Le Sénat examine lundi 26 octobre le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Un sondage Ifop pour Régions et peuples solidaires, révélé par Corse-Matin ce 22 octobre, indique que 66 % des Corses et 62 % des Français souhaitent que la chambre haute adopte le texte. Ces chiffres ne décident de rien. Une révision de la Constitution exige l’accord des deux assemblées, dans les mêmes termes, puis les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Entre l’opinion et la décision, il y a un mécanisme.
- Ce que dit le sondage, et ce qu’il ne dit pas
- Ce que le Sénat examine réellement
- L’arithmétique qui décide
- Ce que cela change, concrètement
- Ce que j’en retiens
Ce que dit le sondage, et ce qu’il ne dit pas
66 % des Corses et 62 % des Français veulent
que le Sénat adopte le texte. Chez les sondés corses, 73 % veulent un véritable pouvoir
législatif pour l’Assemblée de Corse, contre 52 % en 2003, selon la comparaison reprise par
Corse-Matin.
En cas de référendum, 64 % des électeurs de l’île voteraient pour. Et 65 % des sondés
sans origine corse se disent favorables au projet de loi.
Trois précautions. L’étude est commandée par Régions et peuples solidaires, mouvement fédéraliste qui
tient son université à Colmar du 22 au 25 octobre : un commanditaire n’est pas une preuve, mais il doit
être dit. La méthodologie n’est pas publique, ni l’échantillon, ni les dates du terrain, ni les marges
d’erreur. Les chiffres passent par la presse régionale, pas encore par l’institut.
Ce que veulent les Corses, et ce que veulent les Français
En points de pourcentage, sondage Ifop pour Régions et peuples solidaires, révélé en octobre 2026
Ce que le Sénat examine réellement
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 juin 2026
par 271 voix contre 202 et 64 abstentions. Il inscrit dans la Constitution un statut d’autonomie « au
sein de la République », tenant compte des intérêts propres de l’île et de sa « communauté historique, linguistique, culturelle ».
Le champ et les modalités sont renvoyés à une loi organique qui n’a pas été présentée. Le régalien reste à l’État : sécurité intérieure et justice sont
exclues.
La commission des lois a déposé son rapport le 21 octobre,
et elle a adopté un amendement de sa présidente supprimant le mot « communauté », selon Corse-Matin. Le
Conseil d’État, dans un avis du 17 juillet 2025, demandait déjà ce retrait, et celui du « lien singulier »
à la terre. Il n’a pas été suivi. C’est là que se joue la différence entre reconnaître des droits à un
territoire et en reconnaître à un groupe de personnes.
Auditionnée le 13 octobre, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a
répété que l’autonomie proposée n’est « ni une décharge de difficultés, ni un transfert de responsabilités, ni une manière pour l’État de s’effacer ».
C’est la formule d’un État qui garde la main tout en transférant du pouvoir.
L’arithmétique qui décide
Une révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis
obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Un Sénat qui réécrit le texte ne le
rejette pas formellement : il rend l’accord improbable, et laisse au gouvernement le choix entre une
commission mixte paritaire de la dernière chance et l’abandon.
La chambre qui vote n’est plus tout à fait celle qui a reçu le texte. Le 27 septembre 2026, la moitié du Sénat a été renouvelée,
au suffrage universel indirect. Avant ce renouvellement, Les Républicains comptaient 131 sièges sur 348.
Une partie de la majorité sénatoriale juge ce texte menaçant pour l’indivisibilité de la République.
Un chiffre vaut mieux que les discours : sur 72 demandes d’habilitation formulées par la
Corse en 15 ans, 13 seulement ont abouti à une évolution normative, selon Public Sénat.
L’autonomie « à la carte » existe déjà, et elle ne fonctionne pas. C’est l’argument le plus solide des
partisans du texte, et il ne vient pas d’eux.
L’objection la plus forte est sérieuse : le Sénat représente les collectivités, et il rappelle que le
Conseil d’État jugeait risqué d’inscrire une « communauté » dans la Constitution, avec le risque de
préférences foncières ou linguistiques. Ce risque est réel. Mais un droit d’empêcher ne tranche pas le
fond : il déplace la question de ce que vaut l’autonomie vers celle de savoir qui a le dernier mot.
France 3 Corse, 24 juin 2026 : le dossier change de chambre après le vote des députés. Vidéo antérieure au Sénat.
Ce que cela change, concrètement
Rien ne change avant la loi organique. Tant qu’elle n’est pas votée, le droit applicable reste celui
d’aujourd’hui. Si le texte échoue, c’est aussi le statu quo : la Corse peut adapter certaines règles,
mais chaque adaptation passe par une habilitation du Premier ministre. Voilà le 13 sur 72.
Si le texte passe, les possibilités touchent des sujets très concrets : l’accès à la propriété, sur
lequel la collectivité avance déjà avec le statut de résident voté à Bastia en octobre ;
la fiscalité locale ; la langue, que la révision de l’article 2 n’a pas réglée ;
le pouvoir législatif, dont le débat ouvert au Sénat en octobre
montre qu’il reste la ligne rouge.
Le financement n’est pas tranché. La Corse figure parmi les régions les plus pauvres de France
métropolitaine, et des élus réclament la transparence sur les flux entre l’État et l’île avant de voter
davantage de pouvoirs.
Ce que j’en retiens
Le Sénat est élu au suffrage indirect et représente les collectivités. Il peut donc, sans illégalité
aucune, empêcher une autonomie que deux tiers des Corses réclament. Et ici, la décision ne se prend pas là
où vivent ceux qu’elle concerne.
La vraie question n’est pas de savoir si le Sénat a le droit de dire non. Elle est de savoir ce qu’un
État qui dit la nation à un peuple qui la vit localement peut encore opposer à 66 % d’une île. Et si la
réponse est « le règlement », alors autant le dire clairement : l’autonomie corse ne se décidera pas en
Corse.
Et vous : une autonomie décidée par une chambre que vous n’élisez pas directement, est-ce encore de la
décentralisation ?
