Publié le 13 octobre 2026 à 08h30
Le Sénat ouvre le 21 octobre 2026 l’examen du projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », adopté le 23 juin 2026 à l’Assemblée nationale par 271 voix contre 202 et 64 abstentions (CNEWS). Il n’ajoute pas une compétence administrative : il autorise l’Assemblée de Corse à fixer elle-même des règles que le Parlement vote pour tous. Pour un lecteur de Rennes ou de Cayenne, la même loi s’appliquera-t-elle encore partout ? Pour l’habitant de l’île, c’est ce que ce pouvoir changera, à commencer par le logement et le foncier.
- Un texte d’un seul article, examiné à partir du 21 octobre
- Ce que le texte transfère, et ce qu’il laisse ouvert
- L’avis du Conseil d’État du 17 juillet 2025, et ce qu’il en reste
- Au nom de quoi la République refuserait-elle aux autres ?
- Une assemblée qui légiférerait, élue par une minorité d’électeurs
- Un Sénat renouvelé, un Congrès à trois cinquièmes
- Rien ne change tout de suite, sauf l’horizon des revendications
- Les outre-mer posés à côté
Un texte d’un seul article, examiné à partir du 21 octobre
Le projet ne comporte qu’un article : l’article 72-5, inséré après l’article 72-4, reconnaît à la Corse un statut d’autonomie et l’habilité à adapter ou fixer des normes dans les matières renvoyées à une loi organique (transmis le 24 juin 2026). La commission des lois ouvre ses auditions le 21 octobre, la séance publique est fixée au 26 octobre (dossier du Sénat ; ICI).
Il naît au printemps 2022, après la mort d’Yvan Colonna et les violences qui suivent ; il aboutit à l’accord de Beauvau du 11 mars 2024 et à la délibération de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024, qui acte un pouvoir normatif contre la reconnaissance de l’identité et de la langue corses ; le Conseil des ministres l’adopte le 30 juillet 2025 (Vie publique ; Banque des Territoires). La villa détruite à Ghisonaccia le 26 septembre 2026, parquet antiterroriste saisi, rappelle que ce climat n’a pas disparu.
Ce que le texte transfère, et ce qu’il laisse ouvert
Depuis les lois de décentralisation, l’État transfère des compétences administratives : la collectivité exécute une politique, la règle reste nationale. Le texte franchit un cran : ses alinéas 2 et 3 habilitent la Collectivité de Corse à décider de l’adaptation des lois et règlements et à fixer des normes législatives et réglementaires dans ses matières de compétence. On passe d’exécuter une règle à la décider.
L’exposé des motifs promet que les matières régaliennes restent hors d’atteinte : nationalité, droits civiques, libertés publiques, état des personnes, justice, droit pénal, défense, monnaie, droit électoral. Mais cette liste figure dans l’exposé des motifs, non dans l’article 72-5 ; une garantie absente de l’article constitutionnel ne lie pas la loi organique. La langue corse rejoint la révision de l’article 2 proposée pour les langues régionales.
L’avis du Conseil d’État du 17 juillet 2025, et ce qu’il en reste
Saisi le 30 mai 2025, le Conseil d’État rend le 17 juillet 2025 un avis que le gouvernement publie (avis du Conseil d’État). Il compte trente-trois points : le projet, dans son principe, ne heurte aucun des grands principes de la République, mais le dispositif opère, écrit-il, « de facto, un transfert de compétences sans limites qui n’existe pour aucune collectivité quel que soit son régime ». La Corse relève de l’article 72, sans compétence entièrement transférée, contrairement à la Polynésie française, régie par l’article 74.
Le gouvernement a conservé le texte initial : l’avis n’est pas contraignant. Mais quand l’organe consultatif suprême de l’administration écrit qu’un dispositif ouvre un transfert de compétences sans limites, la question se pose au moment où l’on modifie la règle qui fonde l’égalité.
Au nom de quoi la République refuserait-elle aux autres ?
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a contesté le texte, posant une question valable pour toutes les collectivités : au nom de quoi la République refuserait-elle à d’autres ce qu’elle accorderait à la Corse ? Elle porte sur l’égalité devant la loi et sur la souveraineté divisée.
Quinze sénateurs de la majorité présidentielle appellent pourtant à voter la révision, signe que la ligne ne recoupe pas les clivages habituels (franceinfo). Cette question n’a reçu aucune réponse argumentée : un précédent se juge à ce qu’il rendra difficile à refuser. Si celui-ci passe, les mêmes mots devront répondre à la Bretagne ou à la Guadeloupe.
Une assemblée qui légiférerait, élue par une minorité d’électeurs
Les électeurs corses seront consultés sur le projet de statut : garantie réelle, mais après la révision, sur un texte déjà écrit. L’abstention aux élections territoriales est passée de 27,5 % des inscrits en 2004 à 42,9 % en 2021, avec un pic à 47,8 % en 2017.
Je ne l’écris pas contre l’autonomie : une assemblée élue par un peu plus d’un inscrit sur deux légiférerait sur tous, y compris ceux qui ne votent pas. Limite : la Corse reste la région française où l’on participe le plus, l’abstention y atteignant 42,9 % quand elle dépassait 66 % dans l’ensemble des régions en juin 2021.
Un Sénat renouvelé, un Congrès à trois cinquièmes
Le Sénat a été renouvelé de moitié le 27 septembre 2026. La droite et le centre restent la première force, avec 124 à 126 élus Les Républicains et 56 à 58 à l’Union centriste ; la gauche se maintient autour de 63 à 65 socialistes et 13 à 15 écologistes, et le Rassemblement national forme son premier groupe (Public Sénat), rapport de forces détaillé dans septembre.
La suite est arithmétique : une révision exige un vote identique des deux chambres, puis les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès, qui réunit 925 parlementaires, 577 députés et 348 sénateurs. Le Sénat n’a pas de veto définitif, mais la main sur le calendrier et le contenu. Le vote du 23 juin laisse une marge ni confortable ni acquise.
Rien ne change tout de suite, sauf l’horizon des revendications
Pour l’habitant de l’île, rien ne change tout de suite : la Constitution n’est pas révisée, aucune norme nouvelle n’est en vigueur. Ce qui n’est pas décidé, c’est l’essentiel : la loi organique fixera les matières ouvertes à l’habilitation, puis le projet de statut sera soumis au vote des Corses. Les sujets attendus : logement, foncier, langue, développement économique. Le statut de résident voté à Bastia le 9 octobre 2026, sans base légale, en montre l’avant-goût : une majorité locale y fixe une règle d’accès à la propriété que le droit national ne l’autorise pas encore à décider.
Hors de Corse, l’enjeu est autre : la loi qui vaut pour tous peut-elle devenir variable d’un territoire à l’autre sans que l’égalité y perde sa substance ? À court terme, la règle applicable ne change pas ; l’horizon des revendications, lui, peut changer vite : le jour où un pouvoir législatif régional existe en métropole, il faudra expliquer aux autres pourquoi ils ne l’ont pas.
Les outre-mer posés à côté
Le décalage est frappant là où le mot autonomie n’est pas arrivé. Un département d’outre-mer ne peut pas s’approvisionner librement sur les marchés voisins : la Guadeloupe achète une grande partie de ses denrées en métropole, quand le marché américain est à quelques jours de navigation. Les prix à la consommation y dépassent ceux de l’Hexagone de 8,9 % à La Réunion jusqu’à 15,8 % en Guadeloupe, l’écart atteint 30 à 42 % sur les produits alimentaires, et un produit importé supporte environ 40 % de surcoûts, dont 17 % de logistique amont et 13 % d’octroi de mer. Le produit intérieur brut par habitant de la Guadeloupe est de 28 490 euros, contre 44 629 pour la France (Insee et octroi de mer ; IEDOM, 2025). Cet écart se paie sur l’alimentation et le transport.
L’octroi de mer, taxe sur les produits importés, représente jusqu’à 32 % en moyenne des ressources des communes ultramarines. Y toucher sans compenser, c’est priver les collectivités de ce qui les fait fonctionner, et la dérogation européenne qui l’autorise expire bientôt. Un rapport du Sénat de juin 2026 parle d’inégalités systémiques et recommande un suivi contraignant des prix et des marges (rapport du Sénat).
Pour ces territoires, le premier transfert à réclamer n’est peut-être pas un pouvoir législatif, mais le droit d’acheter au meilleur prix. Le texte, lui, écrit un transfert de pouvoir législatif à l’intérieur de la République.
Donner à une collectivité le pouvoir de fixer des règles qui, aujourd’hui, valent pour tout le monde, est-ce pour vous une décentralisation de plus, ou le début d’une République à plusieurs vitesses ? Et à quel signe vérifiable jugeriez-vous qu’un tel transfert a rapproché la décision du citoyen, plutôt qu’il n’a déplacé le pouvoir d’un endroit à un autre ?
