238 avocats et élèves-avocats publient samedi 24 octobre une tribune dans L’Humanité. Ils demandent l’arrêt des armes létales contre les manifestants, l’amnistie des personnes condamnées et leur libération. La demande est politique, son objet est juridique : une amnistie n’est ni un décret ni un geste présidentiel, c’est une loi. Et pour des mouvements sociaux, la France n’en a pas voté depuis 1990.
Le plan
- Des signatures et trois demandes
- Ce qu’une amnistie efface vraiment
- Une loi, jamais un décret
- Ce que le Parlement a déjà fait
- Ce que 174 incarcérations changent
Des signatures et trois demandes
La tribune dénonce une « répression d’une brutalité hors-norme » depuis la rentrée lycéenne et vise les conditions d’interpellation, de garde à vue et de jugement (L’Humanité, republiée par Révolution permanente).
Le 21 octobre à Marseille, le bilan du ministère de la Justice compte environ 2 500 gardes à vue, 917 personnes déférées et 174 incarcérations. À Toulouse, le procureur David Charmatz détaille le 23 octobre : 138 gardes à vue, 46 poursuites dont 37 majeurs et 9 mineurs, 17 comparutions immédiates, 7 peines de prison ferme de 3 à 4 mois (La Dépêche du Midi). Le mouvement lycéen antérieur avait déjà produit 7 950 gardes à vue et 26 détentions provisoires au 14 octobre (RFI).
De l’interpellation à la prison : la chaîne judiciaire après le 17 octobre. Chaque série est mise à l’échelle de son propre total.
Ce qu’une amnistie efface vraiment
L’article 133-9 du code pénal est explicite : « l’amnistie efface les condamnations prononcées », elle entraîne « la remise de toutes les peines » et rétablit le condamné dans le bénéfice d’un sursis antérieur. L’article 133-10 pose la limite : l’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. Elle efface la peine, pas les dommages. Le commerçant pillé garde son action civile.
Ce n’est donc pas un effacement du réel. Une amnistie éteint l’action publique et retire la condamnation du casier ; elle ne rend pas un œil, elle ne recolle pas une vitrine. Le Conseil constitutionnel l’a dit dans sa décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 : le législateur peut « enlever pour l’avenir tout caractère délictueux à certains faits ».
Une loi, jamais un décret
Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution range l’amnistie dans le domaine de la loi. Aucun ministre, aucun préfet, aucun procureur ne peut l’accorder : seul le Parlement vote un texte qui définit les faits visés, la période et les infractions exclues. C’est ce qui la sépare de la grâce, prévue à l’article 17, individuelle et présidentielle, qui réduit la peine sans effacer la condamnation.
La nuance déplace la décision de la clémence vers la souveraineté : amnistier, c’est admettre que les faits relèvent d’un conflit politique. D’où l’hostilité de l’exécutif.
Ce que le Parlement a déjà fait
Le précédent le plus proche est la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990, qui amnistie les infractions commises lors des événements de Nouvelle-Calédonie. Depuis, plus aucune loi d’amnistie liée à des événements ou à un territoire n’a été adoptée, comme le rappelle le Sénat dans sa note du 25 octobre 2023. La dernière amnistie générale est la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, et la pratique n’a pas été reconduite en 2007.
Le Parlement a pourtant essayé. Le 27 février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi d’amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux ; l’Assemblée ne l’a jamais votée. En 2023, un texte voisin a été rejeté en commission des lois, jugé « inadapté » au regard des garanties procédurales existantes. Deux tentatives, zéro loi.
Ce que 174 incarcérations changent
174 incarcérations pour 2 500 gardes à vue font 7 % ; pour 917 déférés, 19 %. À Toulouse, 7 peines fermes sur 17 comparutions immédiates font 41 %. Ces proportions décrivent un mécanisme : la comparution immédiate juge le jour même, avec mandat de dépôt possible.
Le reste est documenté : le droit de manifester rogné par les arrêtés préfectoraux (le Sénat relance une mesure censurée en 2019), les blessures non comptées (un lycéen blessé à l’œil, aucun bilan des manifestants), la facture des dégâts (qui paiera les dégâts du 17 octobre). L’amnistie ne règle aucun des trois : elle ne rend pas le droit de manifester, elle ne soigne personne, elle ne paie pas les vitrines.
Opinion de la maison, pas un fait. Je crois que cette demande est moins une clémence qu’un acte de vérité : elle oblige l’État à dire si les faits du 17 octobre relèvent du droit commun ou d’un conflit politique qu’il a lui-même nourri. Tant qu’il refuse, il traite des lycéens comme des délinquants et se pose en juge. Une nation qui veut apaiser ne compte pas ses prisonniers, elle choisit lesquels elle garde.
À retenir
- 238 avocats et élèves-avocats demandent dans L’Humanité du 24 octobre l’amnistie des condamnés des mobilisations.
- Bilan du 21 octobre : environ 2 500 gardes à vue, 917 déférés, 174 incarcérations ; à Toulouse, 7 peines fermes sur 17 comparutions immédiates.
- Une amnistie est une loi (article 34) : elle efface condamnations et peines, jamais les dommages civils.
- Dernière amnistie liée à des événements : 1990 ; dernière amnistie générale : 2002.
Le reportage de franceinfo sur la journée du 17 octobre 2026. À observer : le moment où les violences commencent, et la différence entre scènes de pillage et atteinte à l’ordre public. La vidéo est antérieure aux condamnations : elle montre les faits, pas la réponse pénale. Voir le reportage sur YouTube.
