Le Sénat a adopté le 20 octobre, sans modification et à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi portant abrogation du « code noir » : 320 voix pour, aucune contre, 18 abstentions (scrutin n° 19). La chambre haute ayant repris le texte des députés sans y toucher, la loi est définitivement adoptée (Sénat, la loi en clair).
La presse a retenu un mot : symbolique. C’est exact, et c’est incomplet. Le code noir ne produisait plus d’effet juridique depuis le décret du 27 avril 1848. Mais le texte voté ne se contente pas d’effacer un document mort : il inscrit dans la loi que ces textes sont indissociables du crime contre l’humanité reconnu en 2001, et il charge le gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur outre-mer.
La partie la plus utile du texte n’est pas l’abrogation. C’est l’inventaire.
- Ce que le texte abroge exactement
- Un texte mort depuis 178 ans, jamais abrogé
- Une unanimité à deux vitesses
- Ce que la loi demande de chercher, et que personne n’a listé
Ce que le texte abroge exactement
L’article 1er vise « le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 » et, avec lui, « l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires » (texte adopté, n° 672). La formulation est large à dessein : le code noir n’est pas un document unique, mais un empilement d’édits royaux qui court de 1685 à 1724, dont les lettres patentes de Louis XV de décembre 1723 sur les îles Bourbon et de France, et l’édit de mars 1724 sur la Louisiane (dossier vie-publique). Abroger l’édit de 1685 sans ses suites aurait laissé debout les textes qui l’ont décliné.
L’article 1er bis, ajouté par les députés, ne crée aucun droit nouveau. Il affirme que ces textes « sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage », reconnu par la loi du 21 mai 2001 dite loi Taubira. C’est une déclaration, pas une sanction : elle ne fonde à elle seule aucune réparation.
L’article 2, lui, travaille. Dans un délai d’un an après la promulgation, le gouvernement doit remettre un rapport qui dresse la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer, analyse leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales, étudie l’héritage durable pour les descendants des personnes mises en esclavage, évalue la place de cette histoire dans les programmes scolaires et formule des propositions.
Un texte mort depuis 178 ans, jamais abrogé
Le code noir a été appliqué, aboli, rétabli, puis abandonné : abolition par la Convention le 4 février 1794, rétablissement par la loi du 20 mai 1802, abolition définitive par le décret du 27 avril 1848.
Sur les 341 années qui séparent mars 1685 du 20 octobre 2026, le code noir a été en vigueur environ 155 ans, dont 109 avant la première abolition et 46 après son rétablissement. Il a été aboli 8 ans. Et il a passé 178 ans à ne plus rien produire, sans avoir jamais été formellement abrogé. Le texte a donc été mort plus longtemps qu’il n’a été vivant.
Le rapporteur de la commission des lois, Louis Vogel, a jugé l’abrogation implicite peu douteuse, mais l’expresse justifiée au nom de la lisibilité du droit.
341 ans de code noir : 155 ans d’application, 178 ans de désuétude
Durées en années, de l’édit de mars 1685 au vote du 20 octobre 2026
109 ans
8 ans
46 ans
178 ans
Une unanimité à deux vitesses
« À l’unanimité » est vrai dans les deux chambres. Ce n’est pas la même chose.
À l’Assemblée nationale, le 28 mai 2026, le scrutin public n° 7002 donne 254 votants, 254 suffrages exprimés, 254 pour, 0 contre, 0 abstention. Sur 577 sièges, cela fait 44 % de la chambre. L’unanimité porte sur ceux qui ont voté ; les autres ne se sont pas déplacés. Les 122 députés du Rassemblement national n’ont fourni que 48 voix.
Au Sénat, le 20 octobre, le scrutin n° 19 donne 338 votants sur 348 sièges, 320 pour, 0 contre, 18 abstentions et 10 sénateurs n’ayant pas pris part au vote. La chambre haute a voté presque entièrement, sans modifier une ligne du texte.
Deux majorités, donc, et deux raisons. Les députés ont ajouté l’article 1er bis, qui est un acte de reconnaissance. Les sénateurs ont adopté le texte sans y toucher, en le traitant comme un travail d’hygiène juridique. La même loi sert deux discours : l’un dit à la nation ce qu’elle a été, l’autre range le droit.
Intégralité du débat et du vote à l’Assemblée nationale, 28 mai 2026 (LCP). Ces images sont antérieures au résultat final : elles montrent la première lecture, celle où les députés ont ajouté l’article 1er bis. Le vote définitif est celui du Sénat, le 20 octobre 2026, et il n’apparaît pas dans cette vidéo. À observer : le nombre de sièges vides au moment du scrutin, qui permet de mesurer les 254 votants.
Ce que la loi demande de chercher, et que personne n’a listé
L’article 2 existe parce qu’il manque quelque chose. Si la liste des dispositions coloniales encore en vigueur était disponible, le législateur n’aurait pas eu besoin de la commander. Le texte demande de « dresser la liste » : c’est bien qu’elle n’existe pas sous forme consolidée.
C’est ici que le sujet cesse d’être mémoriel. Le droit colonial n’était pas le droit de la métropole : il organisait le statut des personnes et des biens dans les colonies, et rien n’établit aujourd’hui ce qui en survit dans le droit applicable. Lesquelles de ses dispositions s’appliquent encore outre-mer ? Le texte voté ne le dit pas. Il renvoie la réponse à un rapport, puis à des décisions qui viendront après.
Notre lecture, opinion de la maison, pas un fait
Cette loi ne change presque rien au droit applicable, et c’est précisément ce qu’elle dit de nous. La République préfère proclamer l’abolition d’un texte éteint depuis 178 ans plutôt que d’établir d’abord l’inventaire de ce qui, de ce même droit colonial, pourrait encore s’appliquer dans des territoires qu’elle administre depuis Paris. Le geste est noble, et il est commode : il coûte un vote, il ne dérange aucun intérêt, et il ne règle aucune des questions que l’outre-mer pose au droit français. L’article 2 est la seule partie du texte qui pourrait déranger. Il a été renvoyé à un rapport.
Une loi qui abroge un texte mort n’est pas une loi inutile : c’est une loi qui nettoie. Mais elle laisse intacte la seule question qui engage encore le présent. Ce que le droit colonial a laissé en vigueur outre-mer, personne ne le sait aujourd’hui, et le Parlement vient de le demander par écrit. Le rapport est attendu dans un an. C’est là, et non dans le vote, que se jouera la suite.
