Le Conseil d’État a tranché le 21 octobre : le refus du gouvernement de réglementer les prix des carburants en Corse ne peut pas être discuté devant un juge. Le collectif qui le demande depuis 8 ans est débouté. Onze mois plus tôt, l’Autorité de la concurrence sanctionnait pourtant ces 3 groupes à 187,49 millions d’euros. Le litige ne porte plus sur le prix, mais sur le droit de ne pas agir.
- Ce que le Conseil d’État a jugé
- L’écart au litre
- Trois acteurs, deux dépôts
- Une entente à 187,49 millions
- Le pouvoir de ne pas décider
Ce que le Conseil d’État a jugé
Le requérant est Frédéric Poletti, porte-parole du collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse ». Le 26 novembre 2025, il demande au gouvernement d’examiner une réglementation des prix fondée sur l’article L. 410-2 du code de commerce. Deux mois de silence valent refus implicite. Recours en février 2026, audience le 30 septembre, rapporteure publique en faveur du rejet. La décision du 21 octobre la suit : ce refus « n’est pas susceptible d’être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir » (Alta Frequenza, 22 octobre).
L’article pose la liberté des prix, puis une exception : là où la concurrence est limitée par un monopole, des difficultés durables d’approvisionnement ou la loi, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. Les juges en tirent que le texte ouvre une faculté, jamais une obligation (Corse Matin, 21 octobre). « Ne pas agir est aussi une décision », répond le collectif.
Ce que coûte l’écart, ce qu’a coûté l’entente
Écart de prix au litre selon le collectif, et amendes de l’Autorité de la concurrence.
Écart : mémoire du collectif A4C, 191 000 relevés, 2025, hors TVA, réseau traditionnel des Bouches-du-Rhône (Corse Net Infos, 29 septembre 2026) ; chiffres contestés par l’État. Amendes : décision 25-D-07 du 17 novembre 2025.
L’écart au litre
Le chiffre vient du mémoire du collectif. À partir de 191 000 relevés, son analyse compare 2025 en Corse et dans le réseau traditionnel des Bouches-du-Rhône, hors TVA : 15,1 centimes de plus par litre de gazole, 13,5 pour le SP95.
Chiffres d’un requérant, contestés par l’État, non validés par le Conseil d’État. Dans sa question écrite n° 5299, François Ruffin avance 300 euros de surcoût par ménage et rappelle qu’aucune alternative à la voiture n’existe. À l’échelle des 162 934 ménages corses recensés par l’Insee en 2023, cela ferait 48,9 millions par an : l’amende équivaut à un peu moins de 4 années de ce surcoût.
Trois acteurs, deux dépôts
Pas de raffinerie : le carburant arrive par bateau et dort dans 2 dépôts, près d’Ajaccio et de Bastia, 30 000 m3 au total. Trois réseaux de distribution, le SP95-E10 absent, des ruptures à répétition.
La pièce centrale est DPLC, qui coordonne l’approvisionnement et gère les dépôts mutualisés. Entre 2010 et 2017, des cessions l’ont fait passer sous le contrôle exclusif de Rubis. Jusqu’au 1er janvier 2023, une clause réservait l’adhésion aux actionnaires : un non-actionnaire devait acheter son carburant à un concurrent.
Ce sont ces traits que retient le Conseil d’État. Pour la rapporteure publique, « en dépit d’une fiscalité réduite, le coût élevé des carburants en Corse résulte d’une convergence de facteurs et non uniquement d’une défaillance d’intensité concurrentielle » : transport maritime, relief, peu de dépôts. L’insularité explique tout : le test juridique devient presque impossible à remplir.
Une entente à 187,49 millions
Le 17 novembre 2025, la décision 25-D-07 sanctionne une entente entre les 3 distributeurs, nouée par cette clause, entre 2016 et 2023 : TotalEnergies Marketing France 115,82 millions, Rubis 64,67, EG Retail 7.
La clause plaçait les non-actionnaires « dans un rapport de sujétion vis-à-vis des actionnaires pour leur approvisionnement, alors même que ces derniers étaient leurs concurrents directs ». Ces pratiques sont « de nature à porter préjudice au consommateur final, en entraînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ». L’État a retourné la décision en preuve de bonne santé : avec l’avis de 2020, elle « illustre le bon fonctionnement de la surveillance des marchés ».
Le pouvoir de ne pas décider
La régulation existe pourtant ailleurs, dans la même République. En Guadeloupe, le litre est fixé par arrêté préfectoral. À La Réunion, l’essence coûte moins cher qu’en métropole, sans raffinerie non plus. Le collectif rappelle qu’en 2012, « la Réunion a connu une mobilisation très dure contre la vie chère » et que « quelques mois plus tard était adoptée la loi Lurel » ; en Corse, « nous avons choisi une autre voie », celle du droit.
La voie du droit se referme. Reste une mission parlementaire confiée début avril 2026 à Paul-André Colombani ; aucun rapport public à ce jour. Je retiens ceci : l’État n’a pas dit que les prix corses étaient justes. Il a dit qu’il n’avait pas à s’en expliquer devant un juge. La question n’est plus le prix, mais la discrétion de celui qui pourrait le corriger.
Ce que je vois n’est pas une erreur de droit, c’est une architecture. L’article L. 410-2 donne un instrument, et le Conseil d’État confirme que personne ne peut obliger l’État à le prendre en main : le pouvoir de réguler est aussi celui de ne pas réguler, et l’abstention échappe au juge. Après l’amende de 187,49 millions, l’État avait une pièce, un marché concentré et un instrument légal ; il n’en a rien fait, et rien ne l’y contraindra. La Corse n’est pas une exception : c’est le modèle d’un État qui se réserve de donner, et d’un administré sans recours contre le don refusé.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 21 octobre 2026 : le refus de réglementer les prix en Corse échappe au juge.
- L’article L. 410-2 ouvre une faculté, pas une obligation.
- 187,49 millions d’euros d’amende le 17 novembre 2025 contre les 3 distributeurs.
