3 policiers municipaux de Saintry-sur-Seine, 6 000 habitants en Essonne, ont quitté leur poste le 3 juillet 2026. Ils estimaient que leurs conditions de travail menaçaient leur sécurité. Le maire, Patrick Rauscher, les a mis en demeure de reprendre le 15 juillet, avec une retenue sur salaire à la clé. Le 4 septembre, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Elle n’a suspendu aucune des décisions du maire.
Je raconte ce que les 3 agents invoquent, ce que la commune répond, ce que la juge a examiné. Puis ce que cette affaire apprend à tout agent public qui croit son droit de retrait automatiquement protégé. Les faits, la défense de la commune, la décision, la règle de droit, et ce que cela change pour vous.
- Ce que les 3 agents ont invoqué
- Ce que la commune a répond
- Ce que la juge a retenu
- Ce que le droit protège vraiment
- Ce que cela change pour vous
- Ce qui reste ouvert
Ce que les 3 agents ont invoqué
Le 3 juillet, les 3 policiers municipaux exercent leur droit de retrait. Ils affirment que leur situation de travail présente « un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé ». 3 éléments reviennent dans leur recours, tels que les rapporte actu.fr le 18 octobre.
D’abord le véhicule. Leur seul véhicule sérigraphié, celui qui porte les couleurs de la police municipale, tombe en panne à répétition. Ensuite les tenues. Ils affirment ne pas disposer de vêtements complets à leur taille, gilets pare-balles compris. Enfin le téléphone de service, que le maire leur a retiré.
Devant la juge, ils demandent la suspension des décisions du 15 juillet. Ils demandent aussi que le maire soit enjoint de rétablir sans délai des conditions de travail sûres, et que la commune verse le salaire de juillet « illégalement retenu ». Chacun réclame 2 000 euros, soit 6 000 euros pour les 3.
Le contexte de juin éclaire la scène. Évasion FM rapporte alors que les 3 agents patrouillent sans uniforme conforme, sans gilet pare-balles et sans possibilité de porter leur arme. Le Parisien les décrit en baskets et en jean, contrôlant des véhicules sans être identifiables. Les 3 sont alors en arrêt maladie ou en accident du travail.
Ce que la commune a répondu
La commune conteste, point par point. Le véhicule sérigraphié date de 2024, il est donc récent, et il fonctionne de nouveau. Les agents ont été cantonnés à des tâches administratives. Le téléphone a été retiré parce qu’ils refusaient de porter « les attributs du service ».
Sur les tenues, la mairie avance un chiffre : 22 000 euros d’équipements dépensés en 2025. Rapporté aux 3 agents, cela fait 7 333 euros par agent sur l’année. La commune ajoute que plusieurs commandes ont été passées « avec des tailles différentes ». Elle demande le rejet de la requête et 3 000 euros de frais de justice.
Ce chiffre de 22 000 euros ne dit pas tout. Il ne précise ni la nature des achats, ni ce qui manquait le 3 juillet. Un budget d’équipement dépensé n’est pas un gilet disponible au moment où l’agent part en patrouille. La distinction est au cœur du dossier, et elle n’a pas été tranchée.
Ce que la juge a retenu
La juge des référés ne juge pas le fond. Elle vérifie 2 choses : l’urgence, et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Le 4 septembre, elle répond non.
Sur le véhicule, elle écrit que l’indisponibilité « n’a été que temporaire » et que le véhicule « est de nouveau en état de fonctionnement ».
Sur les tenues, son argument est plus sec. L’affirmation selon laquelle les équipements ne seraient pas à la taille des policiers « n’est pas suffisamment établie en l’état du dossier ».
Sur le téléphone, elle relève un « contexte, confus, de refus de porter leur tenue complète par les agents du service qui l’estimaient inadaptée à leurs besoins ». Elle en conclut que les éléments présentés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité des décisions du maire.
Elle rejette la requête, et les demandes de frais des 2 parties. Personne ne reçoit rien. Les agents n’obtiennent ni suspension, ni salaire, ni indemnité. La commune n’obtient pas ses 3 000 euros.
Ce que chaque partie demandait au tribunal, et ce qu’elle a obtenu (en euros)
Survolez une barre pour le détail.
Source : actu.fr, 18 octobre 2026, d’après la décision du tribunal administratif de Versailles du 4 septembre 2026. Les 3 agents réclamaient 2 000 euros chacun. La commune réclamait 3 000 euros de frais de justice. Aucune des deux demandes n’a été accordée.
Ce que le droit protège vraiment
La règle est écrite. Pour les agents territoriaux, l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 fixe la règle. L'agent qui a « un motif raisonnable de penser » que son travail présente un danger grave et imminent peut se retirer. Le même article ajoute : « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée » contre un agent qui s'est retiré pour ce motif.
Le texte est donc protecteur. Mais il pose une condition : le motif raisonnable. C'est là que tout se joue. Si le retrait est justifié, la retenue de salaire est interdite. Si le retrait est abusif, l'absence devient irrégulière, et la retenue redevient possible. Dans le secteur privé, l'article L4131-3 du code du travail dit la même chose en une phrase.
Le juge ne demande pas que le danger soit réel. Il demande que le motif soit raisonnable au moment où l'agent se retire. Une erreur d'appréciation n'est pas une faute, si le motif était raisonnable. Mais c'est à l'agent de montrer ce qui fondait sa conviction.
Le décret va plus loin, et cela compte pour une police municipale. Il prévoit qu'un arrêté interministériel peut déclarer certaines missions de sécurité, notamment de police municipale, incompatibles avec le droit de retrait individuel. La décision du 4 septembre ne s'appuie pas sur un tel arrêté. Elle tranche sur les faits, pas sur une exclusion de mission.
L'objection la plus forte à la lecture des agents est sérieuse, et je la pose sans la contourner. La commune a commandé 22 000 euros d'équipements en un an pour 3 personnes. Le véhicule de 2024 a été réparé. Des tailles différentes ont été commandées, parfois par les intéressés eux-mêmes. Et le droit de retrait ne sert pas à obtenir des moyens : il protège d'un danger, il ne finance pas un service. Si les tenues étaient inadaptées sans être dangereuses, le retrait n'était pas le bon instrument, et l'absence devenait une absence ordinaire.
Mon jugement, après lecture des pièces : la commune avait un dossier d'achats, les agents avaient un dossier de sécurité. Le second n'a pas été assez écrit pour tenir devant un juge, même en urgence.
CFDT, « La Minute de vos Droits : le droit de retrait » (2 min 12). La vidéo explique le mécanisme dans le secteur privé, où l’article L4131-3 du code du travail protège le salarié. Pour les agents territoriaux, la règle vient du décret de 1985, avec la même exigence : un danger grave et imminent, et un motif raisonnable.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes agent public, la leçon est pratique. Le droit de retrait ne se proclame pas, il se documente. Un gilet absent se photographie. Une tenue trop petite se signale par écrit, avec la date et le nom du responsable. Un véhicule en panne se note dans le registre de santé et de sécurité au travail, avec l'heure. Ce sont ces pièces qui font la différence entre un motif raisonnable et une affirmation.
La 2e leçon concerne le calendrier. Le référé va vite, mais il ne dit pas le droit. Il dit seulement si l'urgence justifie de suspendre. Un rejet en référé ne ferme pas le fond : les agents peuvent poursuivre devant le juge du fond, et réclamer leur salaire de juillet par une autre procédure. La décision du 4 septembre ne dit pas que leur retrait était abusif. Elle dit qu'ils ne l'ont pas assez établi pour une suspension.
La 3e leçon est pour les employeurs. Une commune de 6 000 habitants qui dépense 22 000 euros d'équipements en un an a un problème si ses agents patrouillent en jean. Ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est une question d'organisation, et de traçabilité des commandes. Le maire est responsable de la police municipale. Il est aussi celui qui conteste le retrait et retient le salaire. La même main décide de l'équipement et sanctionne l'absence. C'est la règle, et c'est précisément ce qui rend la preuve indispensable à l'agent.
Ce qui reste ouvert
Le dossier de Saintry-sur-Seine ne commence pas en juillet. En février 2026, une trentaine d'agents dénonçaient un management « toxique » et plusieurs plaintes au pénal avaient été déposées, selon Le Parisien. Patrick Rauscher a été réélu au premier tour en mars 2026 avec 54,45 % des voix. Il conteste ces accusations et dit avoir toujours travaillé « pour l'intérêt de tous ». Aucune condamnation n'établit les faits dénoncés, et je ne les présente pas comme établis.
Ce qui est établi, c'est autre chose. Une commune de 6 000 habitants emploie 3 policiers municipaux. Ces 3 agents ont cessé le travail en invoquant un danger, et ils ont saisi la justice. Le maire a contesté ce retrait et retenu un salaire. Une juge a estimé, en urgence, que la preuve manquait. La question de fond, celle de savoir si ces agents avaient un motif raisonnable, n'a pas encore été tranchée.
Vous êtes agent public, élu local, ou simple habitant d'une commune. À votre avis, qui doit prouver quoi, quand un agent dit que son équipement ne lui permet pas de travailler en sécurité ?
