Le 1er janvier 2027, les 2 taxes sur les logements vides n’en feront plus qu’une. Le taux de droit commun ne bouge pas : 17 % la première année, 34 % ensuite. Ce qui change tient en une phrase : là où la taxe s’applique, la commune peut voter un taux presque double, et c’est elle qui encaisse. Paris l’a fait en juillet. Lille l’a fait le 16 octobre. Je ne crois pas que ce soit une révolution du logement. Je crois que c’est une manière commode de faire payer les propriétaires à la place d’une politique de construction, et de donner aux maires une recette dont ils ont besoin.
Le plan de cet article
- Ce que la loi change vraiment
- 3 communes ont déjà voté le maximum
- Combien cela coûte à un propriétaire
- L’argent change de caisse
- Ce que les rapports publics disent
- La vraie cible : 118 330 logements
Ce que la loi change vraiment
La loi de finances pour 2026 a fusionné 2 taxes qui coexistaient. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) frappait les zones où le marché est tendu. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pouvait être instaurée ailleurs par les communes. L’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 les remplace, à compter du 1er janvier 2027, par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Le décret du 25 août 2026 fixe la liste des communes où elle s’applique de plein droit. Ce sont les mêmes territoires que la TLV : agglomérations de plus de 50 000 habitants où les loyers sont élevés, et communes où les résidences secondaires pèsent lourd. Ailleurs, la taxe reste facultative. Une commune ou une intercommunalité doit la voter, fixe elle-même son taux dans la limite de 50 %, et elle ne frappe alors que les logements vides depuis au moins 2 ans.
La base est la valeur locative cadastrale. C’est le loyer annuel théorique du logement, révisé chaque année. Le taux s’applique à cette base, pas au prix de vente. Un appartement qui vaudrait 300 000 euros mais dont la valeur locative est de 6 000 euros sera taxé sur 6 000 euros.
3 communes ont déjà voté le maximum
Paris a voté le doublement en juillet 2026, avec un objectif affiché : remettre 20 000 logements sur le marché. Lille a suivi le 16 octobre. Le conseil municipal a porté la majoration à son plafond : 30 % la première année, 60 % les années suivantes, à partir du 1er janvier 2027. La Ville recense 3 888 logements vides sur Lille, Hellemmes et Lomme.
La Colle-sur-Loup, dans les Alpes-Maritimes, a voté les mêmes plafonds, rapporte Nice-Matin. Le maire y ajoute une deuxième hausse. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, fixée à 20 % par la commune, est portée au maximum de 60 %. C’est le plafond prévu par l’article 1407 ter du code général des impôts. Cette taxe-là ne vise pas les logements vides, mais les meublés occupés une partie de l’année seulement.
3 communes, 3 majorités, peut-être 3 motifs. Aucune n’a promis un logement neuf. C’est cohérent : une taxe ne construit rien.
Combien cela coûte à un propriétaire
Prenons un appartement vide, dont la valeur locative cadastrale est de 6 000 euros par an. Au taux de droit commun, la taxe est de 1 020 euros la première année, puis de 2 040 euros. Dans une commune qui a voté le maximum, elle passe à 1 800 euros, puis à 3 600 euros. Pour un logement vide depuis 2 ans, la facture augmente donc de 76 %.
La taxe sur un logement vide, selon le taux voté
Montant annuel pour une valeur locative cadastrale de 6 000 euros. Taux prévus à l’article 1406 bis du code général des impôts.
Source : article 1406 bis du code général des impôts, créé par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Exemple de calcul, hors exonérations et hors frais de gestion.
3 exonérations comptent. La vacance involontaire, quand le logement est mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs dans l’année précédente, en zone tendue. Et les logements détenus par un organisme HLM. Ces exonérations ne sont pas automatiques : le propriétaire doit pouvoir les justifier.
La taxe s’ajoute aux autres prélèvements locaux. À Lille comme ailleurs, elle ne remplace pas la taxe foncière, qui monte aussi, souvent sans vote apparent. J’ai déjà raconté ce transfert silencieux à propos de la taxe foncière de 2026 et de la suppression de la taxe d’habitation.
L’argent change de caisse
Avant 2027, la recette de la TLV allait à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celle de la THLV restait à la commune qui l’avait votée. La TVLH, elle, sera perçue par les communes et les intercommunalités, dans tous les cas.
Le changement est discret, il est décisif. Celui qui vote le taux est désormais celui qui encaisse le produit. Une commune qui monte au plafond ne rend pas service à l’État : elle se finance. Et elle le fait sur un stock qu’elle ne contrôle pas, puisque la construction ne dépend pas d’elle.
Je vois là un déplacement de responsabilité. L’État fixe la base et la liste des communes. La commune fixe le taux et empoche. Chacun peut ensuite désigner l’autre comme responsable de la facture. Mon interprétation est que le pouvoir de taxer et le devoir de rendre des comptes se séparent.
Ce que les rapports publics disent
La Cour des comptes a publié en mai 2025 un rapport sur la lutte contre les logements vacants dans le parc privé. Ses chiffres donnent la mesure. Sur 32,3 millions de logements privés recensés en 2022, 9,3 % étaient vacants, soit plus de 3 millions. Environ 1,1 million l’étaient depuis plus de 2 ans.
Le rapport note que le nombre de logements taxés est passé de 387 000 en 2014 à près de 810 000 en 2024. Les recettes ont suivi : 271 millions d’euros pour la TLV en 2023, 107 millions pour la THLV. Puis vient la phrase qui compte. Malgré l’extension du champ et la hausse des taux, ces taxes ne semblent pas avoir d’effet significatif sur le volume global de logements vacants.
2 missions d’évaluation, en 2016 et en 2023, ont conclu que l’effet incitatif sur la remise sur le marché n’était pas démontré. En 2022, 95 millions d’euros d’exonérations ont été accordés sur 201 millions mis en recouvrement. Près de la moitié de la taxe ne rentre pas.
La vraie cible : 118 330 logements
En zone tendue, la Cour des comptes compte 118 330 logements vacants depuis plus de 2 ans. C’est peu au regard des 3 millions de logements vides du pays. C’est beaucoup pour les communes qui cherchent des logements à louer.
L’objection la plus sérieuse est celle-ci : construire prend des années, alors qu’un logement vide peut être remis en location en quelques mois. Sur ce point, les maires ont raison de ne pas attendre. Doubler la taxe sur ce stock ne crée pas un seul logement. Cela peut sortir de la vacance une partie des biens, si le propriétaire préfère louer que payer. Cela peut aussi produire l’inverse : des déclarations arrangées, des biens retirés du marché, des travaux repoussés. La Cour des comptes signale d’ailleurs que les écarts entre les 3 taxes passées poussaient des propriétaires à déclarer à tort leur logement vacant.
À Paris, le conseil municipal a voté le doublement de la taxe en juillet 2026, avec l’objectif de remettre 20 000 logements sur le marché. Reportage d’Europe 1 (1 min 43) : on y entend l’argument des propriétaires et celui de la Ville.
La question que je pose est simple. Veut-on décourager la vacance, ou veut-on construire ? Les deux sont nécessaires. Une seule est dans la loi de finances. Et pendant que les communes votent leur taux, le Sénat discute encore de l’encadrement des loyers, dont le vote est prévu le 21 octobre.
Alors, dans votre commune, la taxe sur les logements vides est-elle au plafond ? Le conseil municipal a voté son taux, et le compte rendu est public. Regardez ce qu’il a décidé, et ce qu’il a fait des recettes. Puis dites-moi ce qui manque le plus chez vous : des logements à louer, ou des propriétaires mis à contribution ?
