On présente la taxe foncière comme un impôt local que les communes augmentent, et la taxe d’habitation comme un impôt supprimé. Les deux affirmations sont fausses dans leur présentation. La taxe d’habitation n’a pas disparu, elle a été nationalisée, et l’impôt qui reste est payé par les seuls propriétaires. Voici le mécanisme, chiffré, et ce qu’il déplace.
Ce que dit la loi de finances pour 2020
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, pour environ 80 % des foyers fiscaux dès 2020, puis pour le reste jusqu’en 2023. Le produit perçu par les redevables restants en 2021 et 2022 a été encaissé par l’État, et non par les communes. Le gouvernement s’est engagé sur une compensation à l’euro près. Regardons ce que cette compensation signifie concrètement.
Les communes ont perdu 15,3 milliards d’euros de taxe d’habitation. Elles ont reçu en échange la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un produit national de 36,8 milliards d’euros, qui représente environ 36 % de leurs ressources. Les intercommunalités ont perdu 7,5 milliards et reçoivent une fraction de taxe sur la valeur ajoutée. Les départements ont perdu 14,8 milliards de taxe foncière et reçoivent eux aussi une fraction de TVA. Complément indispensable : un coefficient correcteur, parce que le montant transféré ne correspond pas, commune par commune, à celui qui a été perdu. En 2021, 51 % des communes étaient surcompensées de plus de dix mille euros, 30 % étaient sous-compensées, et l’État a abondé 581 millions d’euros pour équilibrer l’ensemble. Vie publique, étude de la DGFiP et FAQ officielle du nouveau schéma de financement.
Ce que les chiffres disent vraiment
Deux organismes ont mis des mots précis sur cette opération, et ils ne sont pas suspects de radicalité. L’Institut des politiques publiques, dans un rapport consacré à la réallocation de la fiscalité locale, constate que la neutralisation des écarts conduit 9 % des recettes de taxe foncière sur un territoire différent de celui où la taxe est prélevée, et parle d’une baisse structurelle de la territorialité de cet impôt. Autrement dit, l’argent prélevé dans une commune finance les services publics d’une autre. Rapport IPP n° 27.
Une chambre régionale des comptes est encore plus directe, dans une réponse publiée en 2025 : il est selon elle doublement inexact de parler de suppression de la taxe d’habitation, puisque d’une part elle subsiste pour les résidences secondaires, et puisque d’autre part sa suppression est en réalité une nationalisation de cette taxe. La même réponse relève que la nationalisation a accentué la pression fiscale qui pèse sur les propriétaires, au détriment de l’universalité des habitants que la taxe d’habitation permettait, et souligne qu’un contribuable ne consent par aucun vote à financer les services publics d’une autre commune. Réponse de chambre régionale des comptes, 2025.
Voilà donc le transfert, dans les termes de la comptabilité publique. Un impôt payé par tous les habitants devient un impôt payé par les seuls propriétaires. Une recette locale devient une recette alimentée par une péréquation nationale. La commune qui veut financer ses services n’a plus qu’un levier sur deux, et ce levier porte sur les propriétaires. Ce n’est pas une baisse d’impôt, c’est un changement de titulaire.
Pourquoi les communes augmentent
C’est dans ce cadre qu’il faut lire les hausses de cette année. La revalorisation nationale des valeurs locatives est de 0,8 %, la plus faible depuis plusieurs années, et la majorité des communes ont maintenu leurs taux. Mais 4 731 communes sur 34 841, soit 13,6 % d’entre elles, ont voté une hausse de leur taux, et 21 l’ont relevée de plus d’un quart. Entre 2021 et 2025, la hausse médiane a atteint 18,6 % dans deux cents communes, alors que les ventes immobilières reculaient de 9,4 % par an.
Une commune qui a perdu sa taxe d’habitation, dont la dotation d’État ne suit pas ses charges et dont la base fiscale est désormais la propriété bâtie n’a pas beaucoup d’options. Elle augmente le seul taux dont elle dispose. Présenter ces hausses comme un appétit fiscal local, c’est inverser la cause et l’effet : elles arrivent après un transfert décidé ailleurs.
L’échelon qui absorbe
Il y a une seconde dimension, plus structurelle, et elle concerne le découpage lui-même. Le département est une circonscription créée par la loi du 22 décembre 1789 et mise en place en 1790. La région, elle, a été créée en 1972 sous forme d’établissement public, dotée d’un conseil élu au suffrage direct en 1986, puis fusionnée par la loi de 2015 qui a fait passer la métropole de vingt-deux à treize régions.
Un échelon sans histoire ancienne peut recevoir beaucoup de compétences sans que personne ne s’en aperçoive : c’est sa qualité principale. Les régions ont reçu les lycées, la formation professionnelle, les transports régionaux, le développement économique. Aujourd’hui, une part décisive de la décision publique locale se joue donc à un niveau qui n’existait pas il y a cinquante ans, et qui correspond par sa taille à la maille que l’Union européenne reconnaît comme son interlocutrice, à travers le Comité des régions, organe consultatif créé par le traité de Maastricht.
Ce n’est pas une coïncidence si cette architecture ressemble à celle de l’Allemagne, où les Länder sont des États fédérés dotés de compétences propres et d’une représentation au niveau fédéral. Ce modèle fonctionne dans un État fédéral, où le fédéral est une addition d’entités qui ont une histoire. Transposé à un pays unitaire, il produit une autre chose : un échelon intermédiaire sans attache locale ancienne, plus facile à intégrer dans un ensemble plus vaste. Que l’on partage ou non ce diagnostic, la conséquence administrative est la même : plus la décision s’éloigne, moins celui qui paie peut la corriger.
Ce qu’il faut regarder maintenant
Trois échéances, toutes vérifiables. Le 15 octobre et le 20 octobre, dates limites de paiement de la taxe foncière, avec le premier constat réel sur les avis reçus. La réforme des valeurs locatives prévue pour 2027, qui présumera présents certains éléments de confort sauf preuve contraire et ajouterait en moyenne 63 euros par an à environ sept millions de logements dont le dossier cadastral n’est pas à jour : une revalorisation décidée nationalement, sans vote local. Et le prochain budget, où se décidera le niveau des dotations, c’est-à-dire la question de savoir si les communes doivent financer leurs services par la péréquation nationale ou par leurs contribuables.
Et vous, quand une commune augmente son taux, y voyez-vous un choix municipal ou la conséquence d’un transfert d’impôt décidé à Paris ?
