Vendredi 16 octobre, peu avant minuit, l’Assemblée nationale a adopté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article réforme l’apport-cession, le mécanisme qui permet à un entrepreneur de différer l’impôt sur la plus-value quand il vend son entreprise. Le texte voté n’est pas celui déposé le 1er octobre : il a été ouvert en séance, puis refermé.
Le sous-amendement qui étend la réforme aux plus-values déjà mises en report a été adopté par 25 voix contre 23, selon l’Opinion. L’AFP, reprise par plusieurs titres dont Sud-Ouest et Le Figaro, attribue ce score à l’article lui-même. Les deux récits ne disent pas la même chose, et cette différence compte : 48 suffrages exprimés ont tranché. L’Assemblée compte 577 sièges, soit 8,3 %.
Ce que 48 députés ont décidé à 23 heures
Le compte rendu de la troisième séance du vendredi 16 octobre permet de suivre le film. La séance s’ouvre à 21 h 30, avec plus de 3 000 amendements à examiner sur la première partie du budget, celle des recettes. À 23 heures, les députés en sont encore à l’article 5. Le vote solennel est prévu le mardi suivant, et le texte doit partir au Sénat avant le 17 novembre.
Trois votes s’enchaînent. Le rejet des amendements de suppression, par 10 voix contre 72. L’adoption de l’amendement du rapporteur général, qui limite la taxation à certaines donations et exclut les successions. Le sous-amendement de la députée écologiste, qui rétablit la réforme pour les donations faites à partir du 1er octobre 2026, même quand le montage est ancien.
Le rapporteur général a dit lui-même ce que son amendement faisait au texte. Sa phrase : « dont je suis conscient qu’elle diminue largement le rendement attendu de la réforme de l’apport-cession ». Ce n’est pas un adversaire qui le dit. C’est l’auteur de l’amendement. La recette de 500 millions d’euros inscrite au budget devient donc une hypothèse, et non un calcul acquis.
Comment fonctionne l’apport-cession
Un exemple vaut mieux qu’une définition. Un entrepreneur possède une société qu’il a créée. Il l’apporte à une holding, c’est-à-dire une société qui ne produit rien mais qui détient les titres. La plus-value est constatée au moment de l’apport, disons 10 millions d’euros. L’impôt n’est pas payé tout de suite : il est mis en attente, en report. La holding revend ensuite les titres. Si une partie du prix est réinvestie dans une activité économique, le report continue.
Jusqu’ici, le mécanisme se défend : il évite qu’un chef d’entreprise vende une partie de ses titres pour payer un impôt sur un gain non encaissé. Le problème arrive à la fin. À la donation ou à la succession, le report pouvait expirer sans que l’impôt soit payé. Une plus-value réelle, un impôt calculé, et un effacement au moment où le patrimoine change de mains.
J’ai décrit ce montage le 6 octobre, quand le gouvernement a déposé son texte (Budget 2027 : l’apport-cession perd son report d’impôt en cas de donation ou de succession). Ce qui a changé depuis, c’est le vote.
Un stock de 34 milliards, un rendement attendu de 0,5 milliard
Plus-values d’apport-cession en report d’imposition, en milliards d’euros
Sources : gouvernement (34 milliards en report fin 2023, 500 millions attendus en 2027), via l’AFP ; part des 84 foyers : déclaration en séance reprise par l’AFP, convertie ici en montant.
34 milliards dormaient, 500 millions étaient attendus
Fin 2023, 34 milliards d’euros de plus-values étaient placés en report d’imposition pour l’apport-cession, selon le gouvernement cité par l’AFP. Deux tiers de cette somme reposeraient sur 84 foyers fiscaux, selon la députée de La France insoumise qui l’a affirmé en séance. La réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027.
Le rapport entre les deux est le vrai sujet. La réforme ne récupère pas un stock, elle ouvre un robinet sur les transmissions à venir. Elle rapporte 68 fois moins que ce qui dort. Un impôt se juge sur ce qu’il capte dans le temps. Cela oblige à poser la bonne question, qui paie et quand.
Ce que le texte adopté a retiré
Le texte du gouvernement était simple : le report expirait aussi en cas de donation et de succession, avec un paiement étalé sur 5 ans. Le texte adopté est plus étroit. Les successions sont exclues, donc une transmission par décès ne déclenche plus l’impôt. Seules certaines donations sont visées, pour des titres revendus dans les 8 ans après leur apport à la holding, sous conditions de réinvestissement. Le paiement s’étale sur 10 ans au lieu de 5.
Reste le sous-amendement écologiste, qui rattrape une partie du stock : les donations faites à partir du 1er octobre 2026 sont concernées, même si le montage date de plusieurs années. C’est cette disposition, minuscule dans le texte, qui a été adoptée par 25 voix contre 23. Sans elle, la réforme ne touchait que les montages à venir, et le rapporteur général l’avait assumé en séance.
La même nuit, l’impôt sur les grandes fortunes a été rejeté
Le même vendredi, l’Assemblée a rejeté les propositions de la gauche instaurant un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine net des plus grandes fortunes, sur le modèle de la taxe dite Zucman, et le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, rapporte Europe 1. Cette taxe aurait concerné environ 1 800 foyers, pour 15 à 25 milliards d’euros par an selon ses défenseurs. L’évaluation est contestée, la taxe n’a pas été votée.
Mettez les deux décisions côte à côte. Un impôt de 2 % sur 1 800 patrimoines : rejeté. Une réforme de l’apport-cession qui, après amendements, ne rapporte plus que sur une fraction des donations : adoptée à 48 votants. Je ne conclus pas que les députés protègent les riches. Je constate une asymétrie de traitement, et je la trouve instructive. La réforme la plus large a été écartée au nom du risque constitutionnel et de la fuite des capitaux. La plus étroite a été votée à une heure où l’hémicycle se vide.
La vidéo ci-dessous, publiée par FRANCE 24 avant le vote, présente les pistes d’économies du budget 2027 : 54 milliards d’euros à trouver. Elle ne montre pas la séance du 16 octobre.
Ce que cela change pour vous
Pour un salarié, un retraité ou un locataire, rien ne change ce soir. Aucun prélèvement nouveau, aucune ligne sur la fiche de paie. Mais les 500 millions d’euros attendus de cette réforme sont inscrits dans les recettes du budget 2027. S’ils n’arrivent pas, il faudra les trouver ailleurs, ou laisser le déficit se creuser. Le déficit public dépasse 5 % du PIB, et la charge d’intérêts de la dette monte (Budget 2027 : la prime de risque que le Haut Conseil constate).
Pour un dirigeant qui prépare la transmission de son entreprise, le changement est immédiat et pas terminé. Une donation de titres peut désormais déclencher l’impôt sur une plus-value ancienne, même pour des montages antérieurs à 2026. Une succession ne le déclenche pas, en l’état du texte voté. Et cet état peut changer : le ministre chargé des comptes publics a répété que la rédaction devait être améliorée pendant la navette.
L’objection sérieuse
Elle n’est pas faible. Un député du Rassemblement national a expliqué en séance que l’article 5 rend possible une double imposition au moment du décès. Les droits de succession d’un côté, l’impôt sur la plus-value de l’autre. Un député du groupe LIOT a ajouté l’argument de trésorerie. Un entrepreneur qui a réinvesti le produit de la cession n’a plus les liquidités pour payer un impôt sur un gain qu’il n’a pas touché personnellement. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, cité par l’AFP, redoutait le renchérissement des transmissions familiales. Ces objections ne sont pas des prétextes, elles décrivent un vrai risque de confiscation.
Elles ne règlent pas la question posée au départ : comment un impôt sur une plus-value réalisée peut-il s’effacer quand le patrimoine se transmet ? Le rapporteur général a reconnu que la rédaction créait des difficultés. Il a aussi averti qu’une réforme appliquée au stock existant poserait « un véritable problème de loyauté vis-à-vis de ceux qui ont cru en ce système ». Entre loyauté et effacement, l’Assemblée a choisi de trancher au milieu, la nuit.
Ce qui vient ensuite
Il restait plus de 2 800 amendements à examiner sur la première partie du budget après ce vote. Le vote solennel est prévu mardi, et le texte doit partir au Sénat avant le 17 novembre. S’il n’est pas terminé à temps, les discussions peuvent être interrompues puis reprises, mais pas au-delà de cette date. Un député a posé une question restée sans réponse : que se passerait-il si le budget était adopté par ordonnances ? Ce serait le texte initial qui compterait, donc la version que les députés viennent de modifier. Le compte rendu de séance permet de retrouver chaque vote.
Une règle fiscale qui organise l’effacement d’un impôt sur 34 milliards d’euros a été discutée à 23 heures, modifiée par amendement, et tranchée par 48 députés sur 577. Ce n’est pas un détail. C’est le moment où l’on décide qui paie, et ce moment mérite mieux qu’un hémicycle à moitié vide un vendredi soir.
Vous transmettez une entreprise, vous en avez repris une, ou vous êtes simplement contribuable. Cette nuit parlementaire vous paraît-elle un règlement de compte entre initiés, ou la décision la plus lourde de la semaine sur la répartition de l’impôt ?
