À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire entre dans le cadre juridique du crédit à la consommation. Concrètement, une autorisation de découvert ne pourra plus être accordée sans une évaluation de la solvabilité du client, y compris pour les montants inférieurs à 200 euros et les durées de moins d’un mois. Les autorisations déjà en place ne sont pas concernées. La règle vient d’une directive européenne, transposée par ordonnance, alors que près de quatre Français sur dix utilisent le découvert.
Ce qui change au 20 novembre 2026
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, transposait la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ses dispositions, applicables en France à partir du 20 novembre 2026, étendent l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur.
Jusqu’ici, cette évaluation s’imposait déjà aux autorisations de découvert d’un montant égal ou supérieur à 200 euros et/ou d’une durée supérieure à un mois. Elle s’appliquera désormais aussi à celles qui sont inférieures à 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois. Selon le portail officiel service-public.gouv.fr, l’évaluation sera « proportionnée » au montant et à la durée du découvert.
Elle pourra porter sur les revenus ou d’autres ressources, les actifs et passifs financiers et les charges du client. Pour les petits découverts, la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera facultative. L’information précontractuelle devra être « claire et compréhensible », notamment sur le coût total des frais et le taux annuel effectif global (TAEG).
Un découvert désormais traité comme un crédit
Le changement tient à un rattachement juridique. À partir du 20 novembre 2026, tous les découverts relèvent du cadre réglementaire du crédit à la consommation, et non plus seulement les plus importants. Ce basculement ne crée pas un nouveau service : il l’encadre comme un crédit.
Deux règles, souvent mal comprises, restent toutefois inchangées. Une autorisation de découvert n’a jamais été automatique et il n’existe pas de « droit au découvert » : c’est la banque qui décide de l’accorder. Et une fois le découvert autorisé, le client n’a pas à redemander un accord à chaque utilisation. Ces points sont confirmés par le portail officiel comme par la Fédération bancaire française (FBF).
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Les autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas affectées par les nouvelles dispositions. Ce sont donc les demandes nouvelles, ou les renouvellements effectués après cette date, qui devront passer par l’évaluation de solvabilité.
La règle s’inscrit dans un élargissement plus large du champ du crédit à la consommation : entrent aussi dans ce cadre les crédits dits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits courts de moins de trois mois réglés de façon fractionnée, les crédits entre 75 000 et 100 000 euros et la location avec option d’achat.
Des décrets et arrêtés d’application doivent encore être publiés pour préciser les modalités, ce que confirment le portail service-public.gouv.fr et la Fédération bancaire française. Une partie du dispositif reste donc à écrire.
D’où vient le texte
Le point de départ est européen. La directive du 18 octobre 2023, dite « CCD 2 », abroge la directive de 2008 sur le crédit aux consommateurs. Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025, ses objectifs sont « une meilleure protection des emprunteurs », « une réduction du risque de surendettement » et « une plus grande harmonisation des normes » entre les pays de l’Union.
En France, la transposition s’est faite par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et d’une habilitation donnée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Le Parlement a voté l’habilitation ; le détail du dispositif sur le découvert figure dans l’ordonnance, et non dans une loi propre. Une seconde ordonnance rectificative a ensuite corrigé des erreurs matérielles, sans modifier le régime des autorisations de découvert.
Le point discuté : exclure des profils fragiles ?
La mesure est présentée comme une protection. Elle est aussi, dans son application, une restriction d’accès, et c’est là que se concentre la critique. La Fédération bancaire française juge que les découverts « de plus de 200 euros et de plus d’un mois » étaient déjà largement couverts par la directive précédente et que, pour eux, « l’impact pour les clients sera essentiellement de l’information additionnelle ». Les découverts plus petits « pourront continuer à être accordés », avec des obligations proportionnées.
La fédération souligne surtout qu’elle « n’est pas à l’origine de cette nouvelle réglementation » et affirme avoir alerté, dès la négociation européenne, sur des « complexités inutiles » et des « changements opérationnels inutiles », la réglementation française étant déjà, selon elle, protectrice. De son côté, l’économiste Nicolas Doze a averti le 6 octobre sur LCI que la mesure risque d’entraîner « une exclusion des profils plus fragiles ». Ces éléments sont des prises de position, pas des faits établis : l’effet du dispositif dépendra des pratiques d’octroi de chaque banque.
Reste un ordre de grandeur. Selon un baromètre Cofidis de septembre 2025, 38 % des Français sont concernés par un découvert bancaire, à hauteur d’environ 411 euros par mois en moyenne. Une étude CSA pour LesFurets, en novembre 2025, estime que 24 % des Français sont à découvert tous les mois ou presque, une proportion qui monte à 42 % chez les 25-34 ans. Autant dire que la règle touche une pratique courante, et non une exception.
Pourquoi cela compte depuis la France
Deux choses se jouent ici. D’abord une question de méthode : un texte qui modifie l’accès au découvert pour des millions de comptes n’a pas fait l’objet d’un vote parlementaire dédié, mais d’une ordonnance prise sur habilitation. La conformité au droit européen est acquise ; le débat public sur le point précis du découvert, lui, n’a pas eu lieu devant les représentants. Une procédure légale ne tranche pas à elle seule la question de sa légitimité politique.
Ensuite une question de répartition. Le découvert est un service payant, dont les frais (agios, incidents) pèsent d’abord sur ceux qui l’utilisent le plus souvent. Une norme d’harmonisation maximale impose à la France de s’aligner, alors que sa réglementation était, de l’aveu de la fédération bancaire, déjà protectrice : la règle devient plus uniforme, sans nécessairement mieux viser les situations qu’elle prétend corriger. Que le coût administratif de ces vérifications se retrouve ou non dans les tarifs bancaires n’est pas documenté à ce stade, et nous ne le présumons pas.
À retenir
- À partir du 20 novembre 2026, toute autorisation de découvert est intégrée au cadre du crédit à la consommation et suppose une évaluation de la solvabilité, y compris pour les montants inférieurs à 200 euros et les durées de moins d’un mois.
- Les autorisations déjà accordées avant cette date ne sont pas concernées.
- Une autorisation de découvert n’a jamais été automatique : il n’existe pas de droit au découvert, et l’accord de la banque reste nécessaire.
- La règle vient de la directive européenne du 18 octobre 2023, transposée en France par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, prise sur habilitation parlementaire et non par une loi propre.
- La Fédération bancaire française juge l’impact limité pour l’essentiel des clients mais critique des « complexités inutiles » ; l’économiste Nicolas Doze évoque un risque d’exclusion des profils fragiles.
- Des décrets et arrêtés d’application restent à publier.
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Question aux lecteurs
Découvert bancaire : à partir du 20 novembre 2026, quelle approche vous paraît la plus juste ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non celui de la population française.
Pour aller plus loin
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (Légifrance, Journal officiel du 4 septembre 2025)
- Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026 (service-public.gouv.fr, Direction de l’information légale et administrative)
- Distinguer le vrai du faux sur les évolutions des découverts bancaires (Fédération bancaire française)
- Compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025 (présidence de la République)
- Autorisation de découvert bancaire : ce qui change à partir du 20 novembre (CNews, 6 octobre 2026)
Méthode : le fait central, l’intégration du découvert bancaire au cadre du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 et l’extension de l’évaluation de solvabilité aux découverts les plus petits, est établi par des origines réellement distinctes : le texte de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Légifrance, Journal officiel du 4 septembre 2025), qui cite la directive (UE) 2023/2225 et fixe l’entrée en vigueur ; le portail officiel service-public.gouv.fr de la Direction de l’information légale et administrative ; le compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025 ; et les documents de la Fédération bancaire française. Les reprises d’une même dépêche ou d’un même communiqué comptent pour une seule origine. Réserves principales : le dispositif doit encore être précisé par des décrets et arrêtés d’application non publiés à ce jour ; l’évaluation du risque d’exclusion des profils fragiles est une prise de position d’économiste, non un résultat mesuré ; l’effet réel dépendra des politiques d’octroi de chaque établissement ; le coût de mise en conformité répercuté ou non sur les clients n’est pas documenté. Les liens ci-dessus renvoient aux pièces publiques de référence.
