Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé le 2 octobre 2026 sur RTL avoir demandé aux procureurs généraux de requérir systématiquement la responsabilité civile des parents lorsque leur enfant mineur cause des dégradations, afin qu’ils « payent financièrement les réparations ». Mais le droit rend déjà les parents civilement responsables de plein droit, et le texte qui irait plus loin, un projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre, n’est pas encore voté.
Ce qu’a demandé le garde des Sceaux
Invité de RTL le 2 octobre 2026, au lendemain d’une réunion avec les procureurs généraux, Gérald Darmanin a déclaré avoir « demandé aux procureurs généraux de faire demander la responsabilité civile, c’est-à-dire de demander que les parents soient solidaires de l’exaction de leurs enfants ». « Ce n’est pas le mineur qui paye, c’est les parents », a-t-il résumé, jugeant cette voie « bien plus utile que l’enfermement », sauf dans les cas les plus graves. Il a aussi donné l’ordre de grandeur des interpellations depuis le début du mouvement de blocage des lycées : environ 2 000 gardes à vue, « 90 % de mineurs », un tiers pour des violences commises contre des personnes.
Le garde des Sceaux s’appuie sur une formule de circonstance : « il y a une loi désormais qui nous permet de le faire ». Cette loi est celle du 23 juin 2025 dite Attal, qui a renforcé un principe bien plus ancien. Une part de l’annonce consiste donc à demander l’application systématique d’un droit déjà en vigueur, comme l’ont relevé plusieurs rédactions.
Ce que le droit prévoit déjà
Depuis 1804, l’article 1242 du code civil rend « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Il ne s’agit pas d’une faute à démontrer : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation qui figurait dans le texte depuis l’origine, dans la lignée d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024 : la responsabilité d’un parent peut désormais être engagée même s’il ne vit pas avec l’enfant, dès lors qu’il exerce l’autorité parentale.
Deux conséquences concrètes encadrent la facture. D’une part, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre en principe ces dommages ; mais la même loi a modifié l’article L. 121-2 du code des assurances pour permettre à l’assureur de se retourner contre un parent définitivement condamné, dans la limite de 7 500 euros, une franchise qui peut donc rester à la charge de la famille. D’autre part, la convocation des parents n’est automatique que lorsque le mineur est lui-même convoqué devant un juge ou le tribunal pour enfants. Quand le procureur estime la gravité moindre, il peut opter pour une mesure de réparation ou un classement sous condition, sans indemnisation systématique de la victime : c’est précisément cette marge que l’instruction du 2 octobre demande aux parquets de réduire.
Le texte qui va plus loin, déjà déposé au Sénat
Le gouvernement prépare une étape supplémentaire, sous la forme d’un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, enregistré au Sénat sous le numéro 952. Présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 16 septembre 2026 en procédure accélérée, il comprend cinq articles et n’est pas en vigueur : il est renvoyé à la commission des lois, où la première lecture est en cours.
Son article 1er crée un nouvel article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure. Il rendrait solidairement responsable de l’ensemble des dommages quiconque a participé sciemment à un groupement formé pour commettre des violences ou des dégradations, ou s’est maintenu dans un attroupement après les sommations de dispersion, alors que des violences, vols ou dégradations y étaient commis. La personne devrait réparer les dommages dans la limite de 10 000 euros, même sans avoir personnellement cassé, à l’égard de la victime, de son assureur ou de l’État. « Il suffirait d’avoir participé au groupement pour devoir indemniser », résume la lecture juridique du texte. Le dispositif transpose ainsi au civil une logique déjà présente au pénal, où la seule participation à un groupement en vue de commettre des violences est punie.
Les articles suivants élargissent les pouvoirs de recouvrement de l’État. L’action récursoire de l’État, qui indemnise les victimes en tant que civilement responsable des attroupements, serait facilitée par l’intervention de l’agent judiciaire de l’État. Le gouvernement pourrait transiger avec les auteurs et les responsables solidaires, y compris mineurs, pour transformer tout ou partie de leur dette en une obligation restaurative d’intérêt général, par exemple un travail non rémunéré, avec l’accord des parents. La constitution de partie civile de l’État deviendrait recevable après un renvoi sur intérêts civils, ce qui vise à rendre le recouvrement effectif.
Saisie des allocations familiales et des APL
L’article 4 est le plus sensible. Il ajoute une exception au principe d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL) : ces prestations pourraient être mobilisées en cas de non-paiement de dommages et intérêts auxquels une personne a été définitivement condamnée sur le fondement de la responsabilité civile. L’État comme les collectivités y voient un moyen de rendre les décisions de justice exécutoires, alors que la loi « casseur-payeur » du 10 avril 2019, qui autorisait déjà l’État à se retourner contre les auteurs, n’a jamais été réellement appliquée, faute d’identification des responsables. Le texte précise que la saisie serait encadrée « sans porter atteinte au reste à vivre », selon la composition de la famille, ses ressources et ses charges de logement, et impossible en cas d’impayés de loyer.
Le Conseil d’État, saisi du projet le 10 juillet 2026, a rendu un avis public sévère sur la méthode : il relève que l’étude d’impact, produite très tardivement, est « largement dépourvue de toute donnée financière ou budgétaire » permettant d’estimer les dommages causés ces dernières années, comme les effets attendus du texte. Autrement dit, le dispositif est présenté sans chiffrage public consolidé de son rendement ou de son coût.
Une facture estimée à plusieurs millions par les régions
La question du paiement se pose parce que la note est élevée, et parce qu’elle retombe en premier lieu sur les collectivités : le code de l’éducation confie aux régions la construction, la reconstruction, les grosses réparations et l’entretien des lycées. Les présidents de région avancent des estimations encore provisoires. L’Île-de-France, qui compte 468 établissements, a chiffré les dégâts à 7 millions d’euros selon sa présidente Valérie Pécresse ; l’Auvergne-Rhône-Alpes, à « entre 25 et 30 millions d’euros » selon Fabrice Pannekoucke, un montant qui inclut toutefois les abords des lycées et les véhicules, et non les seuls bâtiments. Le Grand Est et les Hauts-de-France évoquent chacun près d’un million d’euros, les Pays de la Loire « plus de trois millions », la Nouvelle-Aquitaine un million et la région Sud environ trois millions. Le ministère de l’Éducation nationale a compté, vendredi 2 octobre, 564 établissements encore perturbés selon une estimation, 573 selon une autre, et le ministère de l’Intérieur a fait état de 1 747 interpellations sur la journée.
Deux camps, deux réponses
La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) conteste la logique. Son vice-président, Mustapha Ozcelik, estime que faire payer les parents « n’est pas la solution, ce n’est pas la réponse qu’attendent les parents d’élèves et les lycéens », et refuse d’assimiler l’ensemble de la mobilisation aux violences. À l’inverse, Laurent Wauquiez, président des députés LR et figure de la région Auvergne-Rhône-Alpes, réclame que « ce soit les familles et les casseurs qui payent et pas le reste des élèves et les contribuables », en annonçant un dépôt de plus de quatre cents plaintes dans sa région. Entre les deux, le gouvernement assume de déplacer la réponse du terrain pénal vers le terrain financier.
À retenir
- Le 2 octobre 2026, Gérald Darmanin a demandé aux procureurs généraux de requérir la responsabilité civile des parents des mineurs auteurs de dégradations, pour qu’ils « payent les réparations ».
- Les parents sont déjà civilement responsables de plein droit de leurs enfants mineurs depuis l’article 1242 du code civil, renforcé par la loi du 23 juin 2025 : l’annonce ne crée pas de droit nouveau et ne fait, pour l’essentiel, que demander son application systématique.
- Un projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026 (texte n° 952) irait plus loin : responsabilité civile solidaire jusqu’à 10 000 euros par participant à un groupe violent, action récursoire élargie de l’État et saisie possible des allocations familiales et des APL.
- Ce texte n’est pas en vigueur : il est en première lecture devant la commission des lois du Sénat.
- Les régions, qui financent les lycées, chiffrent les dégâts de plusieurs millions d’euros, sans estimation nationale consolidée ; le Conseil d’État a critiqué l’absence de données financières dans l’étude d’impact.
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Question aux lecteurs
Après les dégradations commises en marge des blocages, le gouvernement veut que les parents paient les réparations et prépare une responsabilité civile solidaire jusqu’à 10 000 euros, avec saisie possible des allocations familiales et des aides au logement. Quel jugement vous paraît le plus juste ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non l’opinion de la population française.
Pour aller plus loin
- Projet de loi n° 952 sur la réparation des dommages commis dans l’espace public (Sénat, texte déposé)
- Avis du Conseil d’État sur le projet de loi (2026)
- Le projet de loi « casseur payeur » et la saisie des allocations (Vie publique)
- « Solidaires des exactions de leurs enfants » : Darmanin sur RTL (2 octobre)
- Peut-on faire payer les réparations aux parents ? (Ouest-France)
- Après les dégradations, qui va payer les réparations ? (La Croix, 2 octobre)
Méthode : fait central établi à partir d’origines distinctes : la déclaration de Gérald Darmanin sur RTL (2 octobre 2026), reprise par de nombreux éditeurs de groupes différents (RTL, TF1 Info, BFM TV, Europe 1, Ouest-France, La Croix, Le Parisien, franceinfo, Le Figaro) ; le projet de loi n° 952 déposé au Sénat le 16 septembre 2026, son dossier législatif et son exposé des motifs (senat.fr) ; l’avis du Conseil d’État rendu public ; le corps normatif existant (article 1242 du code civil, loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, article L. 121-2 du code des assurances) ; les évaluations de dégâts des présidents de région rapportées par Le Parisien, L’Opinion et l’AFP ; et la réaction de la FCPE. Limites et réserves : le projet de loi n’est pas en vigueur, il est en première lecture devant la commission des lois du Sénat ; l’annonce du 2 octobre ne crée pas de droit nouveau, le procureur conservant une marge d’appréciation selon la gravité des faits ; la responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros viserait tout participant à un groupement ou attroupement violent, et non les parents en tant que tels ; le Conseil d’État relève que l’étude d’impact est dépourvue de données financières ; les montants des dégâts sont des estimations provisoires de collectivités, de périmètres variables. La propriété des médias peut signaler un intérêt, elle n’invalide ni ne valide une information.
