Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en conseil des ministres, institue un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts (CDC). Le gouvernement en attend 1,4 milliard d’euros dès 2027 et présente la mesure comme une « anticipation » de l’attribution future de ces sommes à l’État. Les titulaires ou leurs ayants droit qui se manifesteraient doivent, eux, être remboursés intégralement. Le texte n’est pas encore adopté : il entre dans le parcours parlementaire du budget.
Ce que recouvre la notion d’avoirs en déshérence
Un ancien compte bancaire perdu de vue, un livret d’épargne ouvert pendant l’enfance et jamais rouvert, une assurance-vie d’un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire, des sommes d’épargne salariale : les avoirs dits en déshérence ne sont pas des fonds sans propriétaire, mais des fonds dont le propriétaire ne s’est pas manifesté. Depuis la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements financiers doivent recenser chaque année les comptes inactifs, c’est-à-dire sans opération ni manifestation du titulaire pendant un an, et les contrats d’assurance-vie arrivés à échéance mais non réclamés, puis vérifier si leurs clients sont toujours vivants. Les organismes d’épargne salariale sont soumis au même devoir d’information.
Ces sommes suivent ensuite un calendrier précis, décrit par le ministère de l’Économie. Tant que le titulaire est vivant, il doit s’adresser à sa banque pendant les dix premières années sans manifestation de sa part. De la dixième à la trentième année, le compte est clôturé, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et la restitution se demande auprès d’elle. À partir de la trentième année, ils sont définitivement acquis à l’État. En cas de décès du titulaire, le même basculement intervient plus tôt : trois ans auprès de l’établissement, puis jusqu’à trente ans après le décès pour les démarches auprès de la CDC. C’est le stock conservé pendant cette période intermédiaire que le budget 2027 veut mettre à contribution.
Un prélèvement présenté comme une avance sur l’avenir
Le dispositif est décrit ainsi dans le texte budgétaire : « Il est proposé d’instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État. » Le taux est fixé à 17 % du montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros en 2027. Aucun prélèvement comparable n’existait jusqu’ici pendant la période de conservation à la Caisse des dépôts : l’État attendait l’échéance des trente ans pour encaisser, il prélève désormais par anticipation.
Le gouvernement assure que les droits des détenteurs ne sont pas touchés. Selon les explications accompagnant le texte, si une somme est réclamée, elle est reversée « dans son intégralité, avec les intérêts, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l’intermédiaire de la CDC ». Autrement dit, l’ayant droit ne perdrait pas 17 % de son épargne : l’État rendrait d’abord ce qu’il a encaissé. Si personne ne réclame et que les fonds reviennent finalement à l’État, le prélèvement déjà perçu est déduit des sommes versées. La mesure est donc présentée comme une avance de trésorerie, et non comme une taxe.
Ce que la restitution représente réellement
Les chiffres publiés par la Caisse des dépôts permettent de mesurer la portée de cette promesse de restitution. Via sa plateforme Ciclade, mise en service en janvier 2017, la CDC a restitué 164,4 millions d’euros en 2025, pour 174 000 paiements (contre 97 000 en 2024), soit une moyenne d’environ 943 euros par dossier, et près de 1,2 milliard d’euros depuis l’origine. Rapportés à un stock de l’ordre de 8 milliards d’euros, ces 164 millions représentent environ 2 % du total chaque année. La très grande majorité des sommes conservées n’est donc jamais réclamée : c’est précisément parce qu’elles ne le sont pas qu’elles finissent par revenir à l’État, au terme du délai légal.
D’où l’effet concret, souvent absent des reprises généralistes : sur la part qui ne sera jamais réclamée, le prélèvement de 17 % ne sera pas une avance remboursée, mais une recette encaissée avant l’échéance. La restitution intégrale ne joue que pour la petite fraction qui donne lieu à une demande dans les délais, et cette fraction augmente, les restitutions ayant presque doublé entre 2024 et 2025. La mesure apporte par ailleurs à l’État une recette non reconductible, inscrite une seule fois, alors que l’effort d’économies annoncé pour le budget 2027 est de 54 milliards d’euros, dont près de 45 milliards portant sur 2027 : les 1,4 milliard représentent environ 3 % de ce second total. Présenter le dispositif comme « exceptionnel » pose donc une question simple : s’il produit 1,4 milliard en 2027, rien ne dit que les mêmes 17 % ne seront pas prélevés à nouveau les années suivantes sur de nouveaux transferts.
Où regarder, et comment vérifier
Pour un lecteur qui se demande s’il détient un compte oublié, les démarches sont gratuites et centralisées. La Caisse des dépôts met à disposition Ciclade, présenté comme le seul service permettant de rechercher les sommes en déshérence qui lui ont été transférées : on y renseigne l’identité de la personne et, si possible, les références du compte, avant de constituer un dossier de restitution. Pour une assurance-vie dont le bénéficiaire ignore l’assureur, l’Agira couvre les contrats d’une personne décédée depuis moins de dix ans. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire, et la Caisse des dépôts indique que ces recherches ne passent que par ces canaux officiels.
À retenir
- Le projet de loi de finances 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros en 2027, calculé sur l’encours arrêté au 31 décembre 2026.
- Ces avoirs (comptes inactifs, assurance-vie non réclamée, épargne salariale) sont recensés depuis la loi Eckert de 2014. Ils passent à la CDC après dix ans d’inactivité et ne sont définitivement acquis à l’État qu’au bout de trente ans.
- Le gouvernement présente le prélèvement comme une simple anticipation : si un ayant droit réclame son argent, il le récupère intégralement, intérêts compris, l’État rendant au préalable les 17 %.
- Or la restitution n’est demandée que pour une petite part du stock : 164,4 millions d’euros restitués par Ciclade en 2025 sur un encours estimé à environ 8 milliards, soit près de 2 % par an, avec 943 euros en moyenne par dossier.
- Mesure encore au stade du projet : elle doit suivre le parcours parlementaire du budget et n’est pas encore applicable. Aucun chiffre officiel d’assiette n’a été publié ; l’ordre de grandeur de 8 milliards se déduit du rendement annoncé.
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Question aux lecteurs
Le projet de budget 2027 prévoit de prélever 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, soit 1,4 milliard d’euros dès 2027, avec restitution promise à tout ayant droit qui se manifesterait. Selon vous, quelle lecture est la plus juste ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non l’opinion de la population française.
Pour aller plus loin
- Le détail du taux, du rendement et de l’assiette déduite du texte budgétaire, par BFM TV
- La citation du texte budgétaire et le circuit des comptes inactifs, par Le HuffPost
- Le dispositif tel que l’a rapporté l’AFP, repris par La Voix du Nord
- Le bilan 2025 des restitutions de comptes inactifs, par la Caisse des dépôts
- Les délais et les démarches de restitution expliqués par le ministère de l’Économie
Méthode : fait central établi à partir de plusieurs origines éditoriales distinctes (BFM TV, Le HuffPost, dépêche AFP reprise par La Voix du Nord, Les Échos, TF1 Info, Journal du Geek) et de sources primaires institutionnelles (texte du projet de loi de finances 2027 présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 ; bilan des restitutions et données d’activité de la Caisse des dépôts ; pages officielles du ministère de l’Économie sur les comptes inactifs). Réserves et limites : le dispositif est une proposition inscrite dans un projet de loi non adopté, qui doit encore suivre le parcours parlementaire ; le rendement de 1,4 milliard d’euros et l’assiette d’environ 8 milliards d’euros sont des estimations, aucun montant officiel d’encours n’ayant été publié ; le chiffre de 8 milliards résulte du calcul 1,4 milliard divisé par 17 %, à rapprocher d’un ordre de grandeur de 7,87 milliards avancé au printemps à partir des données de la Caisse des dépôts ; l’affirmation selon laquelle les droits des ayants droit sont préservés est la position du gouvernement, explicitée dans le texte, et sa portée pratique dépend du nombre de dossiers effectivement réclamés dans les délais ; les séries de restitution 2024 et 2025 portent sur des périmètres annuels et ne préjugent pas des années suivantes.
