Mineurs et réseaux sociaux : Bruxelles gèle, la France n’a plus de loi

En bref. Le 29 octobre 2026, la Commission européenne a gelé 12 mois tout projet de loi national qui recouvre le futur règlement sur la protection des mineurs en ligne. L’Autriche, la Belgique, la Slovaquie et le Portugal sont concernés. La France échappe au gel, mais sa loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée le 14 août 2026 par le Conseil constitutionnel.

Une décision qui engage 27 pays a été prise sans vote. Quatre États sont directement touchés. La France n’est pas dans la liste, et c’est là que le bât blesse.

1. Douze mois de silence pour quatre pays
2. La France échappe au gel, pas au mécanisme
3. Ce que le Conseil constitutionnel a retiré
4. Le « Kids Act » fixe l’âge à 13 ans
5. Qui décide de l’âge de votre enfant

Douze mois de silence pour quatre pays

Le mécanisme est technique, l’effet est politique. Un projet de loi national qui touche au marché intérieur doit être notifié à la Commission. Si elle estime que le texte porte sur une matière déjà couverte par une proposition européenne, elle peut imposer un statu quo de 12 mois. C’est la procédure dite TRIS, et c’est elle qui a servi le 29 octobre.

L’Autriche avait notifié le 28 juillet un texte fixant à 14 ans l’âge minimal pour TikTok, Instagram ou YouTube. La Belgique a notifié le 28 août, la Slovaquie le 10 septembre, le Portugal le 28 septembre. Pour ces quatre pays, le compte à rebours court jusqu’au 28 juillet 2027, et il peut être prolongé de 6 mois. Douze mois, dans la vie d’un enfant de 13 ans, ce n’est pas une parenthèse.

L’argument avancé est celui du marché : « Si nous avons des âges différents et des lois différentes dans les États membres, les plateformes ne pourront pas se conformer à un marché aussi fragmenté. » La phrase ne parle ni d’enfants ni de sécurité. Bruxelles avait déjà tranché pour 27 sur les données personnelles et l’intelligence artificielle.

La France échappe au gel, pas au mécanisme

La France, l’Italie et la Grèce ne sont pas concernées. Tous trois visent 15 ans, et leurs notifications sont antérieures à la proposition de règlement du 17 septembre : leur délai était écoulé. Bruxelles ne gèle donc pas Paris.

Le mécanisme reste entier. La Commission précise que la suspension vaut aussi pour les autres projets en préparation. Or la France n’a plus de loi, elle a une promesse : un texte « juridiquement robuste » annoncé pour le printemps 2027. À cette date, le « Kids Act » sera en négociation. Un texte déposé au printemps devra donc être notifié, et il tombera dans le champ d’un règlement en cours d’examen. La France a échappé au gel de 2026, elle ne peut pas garantir celui de 2027.

Le précédent est documenté. La loi Marcangeli de 2023 imposait déjà la vérification d’âge ; la Commission l’a jugée disproportionnée et le Conseil d’État a suspendu son application. Trois ans, deux textes, zéro compte fermé.

Ce que le Conseil constitutionnel a retiré

La proposition de loi sur la protection des mineurs a été adoptée le 21 juillet 2026, par 243 voix contre 2 au Sénat et 279 contre 81 à l’Assemblée. Le texte devait s’appliquer en deux temps : nouveaux comptes au 1er septembre, comptes existants au 1er janvier 2027. Personne, aujourd’hui, n’a été bloqué.

Le 14 août, dans sa décision 2026-911 DC, le Conseil a censuré la mesure principale : une interdiction générale et absolue pour tous les moins de 15 ans porte atteinte à la liberté d’expression. La loi du 24 août conserve le reste, dont l’interdiction du téléphone portable au lycée.

Le détail déplace la responsabilité. Le Sénat avait bâti un mécanisme adossé à une liste de plateformes désignées, avec un rôle rendu aux parents. Le texte issu de la commission mixte paritaire, selon la fiche du Sénat, n’a gardé qu’une interdiction sèche et générale, sans sanction ni procédure. C’est cette version que le Conseil a jugée disproportionnée. Le Parlement a voté l’interdiction la plus large, il a obtenu la censure la plus nette.

Le « Kids Act » fixe l’âge à 13 ans

Le texte que Bruxelles veut protéger n’interdit pas les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Présenté le 17 septembre, le « Kids Act » propose une interdiction jusqu’à 13 ans, puis des comptes réduits pour les 13-15 ans, rattachés à ceux des parents et limités à une heure par jour. Il ajoute des obligations de sécurité dès la conception.

Aucune date d’application n’est fixée : le règlement doit encore être approuvé par le Parlement européen et les 27. L’écart entre 13 et 15 ans n’est pas un détail de rédaction : il décide de deux années de vie numérique.

Qui décide de l’âge de votre enfant

La question n’est pas de savoir si les écrans abîment les enfants. L’Arcom relève 1 heure 21 par jour sur TikTok pour les 12-17 ans. La question est de savoir qui tient le stylo.

Deux pouvoirs se le disputent, aucun ne le rend. Le Parlement français a voté une interdiction, un conseil l’a annulée. Bruxelles suspend les parlements qui allaient voter, au nom d’un marché à préserver. Dans les deux cas, l’enfant est l’objet de la décision et le parent en est absent.

La symétrie des arguments frappe. À Paris, la protection de l’enfance a servi à écrire une interdiction générale. À Bruxelles, la même protection sert à empêcher quatre pays de voter pendant un an. Chacun défend sa prérogative : l’État sa compétence, la Commission l’uniformité du marché.

Pendant ce temps, rien ne change pour un enfant autrichien de 13 ans, et rien n’a changé pour un enfant français de 14 ans depuis le 14 août. La même logique de tutelle s’appliquait quand l’exécutif a envisagé de couper les réseaux sociaux : on agit sur le tuyau, jamais sur la famille. Et comme sur le climat, la norme se fabrique à un étage que le citoyen ne fréquente pas.

Une démocratie qui veut protéger ses enfants commence par dire à quel niveau la décision se prend. Dans ce dossier, personne n’a demandé l’avis des parents.