Le gouvernement promet de rattraper les samedis perdus depuis le 17 octobre. Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, l’a annoncé jeudi sur BFMTV : « On facilitera l’ouverture le dimanche d’ici à Noël. » L’intention est claire, l’instrument manque. La loi oblige un maire à arrêter sa liste 2 mois avant le premier dimanche concerné. Une décision prise aujourd’hui n’ouvrirait donc au plus tôt que le 3 janvier 2027. D’ici Noël, il reste 8 dimanches : les 1er, 8, 15, 22 et 29 novembre, puis les 6, 13 et 20 décembre.
- Ce que le gouvernement a annoncé
- Ce que la loi permet, et à quelle date
- Ce que les commerçants ont perdu
- Ce que l’expérience de 2016 montre
- Et pour vous, quel dimanche ?
Ce que le gouvernement a annoncé
Selon Le Figaro, l’exécutif veut « encourager maires et préfets » à autoriser des ouvertures exceptionnelles jusqu’à Noël. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, pose une condition : elles se feraient « sur la base du volontariat des salariés », rapporte TF1 Info.
Les commerçants demandaient une circulaire autorisant les préfets à déroger « en urgence », selon franceinfo. Jeudi soir, aucun texte n’était publié. Le gouvernement annonce une facilitation, pas un droit nouveau.
Ce que la loi permet, et à quelle date
Tout tient dans l’article L3132-26 du code du travail. Dans les commerces de détail fermés le dimanche, le maire peut supprimer ce repos certains dimanches qu’il désigne, après avis du conseil municipal. Maximum : 12 par année civile, et l’accord de l’intercommunalité au-delà de 5.
Le texte fixe aussi la montre. La liste « est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante » et ne peut être modifiée qu’« au moins deux mois avant le premier dimanche concerné ». Un vote pris ce jeudi ne peut donc viser qu’un dimanche postérieur au 29 décembre. Le premier disponible est le 3 janvier 2027. Aucun des 8 dimanches d’ici Noël ne peut être ajouté par cette voie.
Seules les communes qui avaient déjà inscrit ces dimanches sur leur liste 2026 peuvent ouvrir. Blois a retenu le 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre. D’autres n’ont rien prévu.
Une seconde voie existe, préfectorale (L3132-20). Quand le repos de tous le dimanche « serait préjudiciable au public », le préfet peut autoriser un repos par roulement, toute l’année ou par périodes. Mais L3132-25-3 impose un accord collectif ou un référendum d’entreprise. Sans accord, le salarié privé de son dimanche reçoit un repos compensateur et une paie au moins doublée. Une troisième voie, réservée aux zones touristiques internationales, ouvre tous les dimanches (L3132-24).
Ce que les commerçants ont perdu
CCI France a compté 2 488 commerces touchés le 17 octobre et 50 le 24 octobre, dont 1 161 pillés, saccagés ou incendiés, selon TF1 Info. Marseille arrive devant Paris : 527 commerces touchés, 331 sinistrés, 128 pillés. Lyon et Saint-Étienne suivent avec 307.
Le même réseau chiffre une baisse de 80 % du chiffre d’affaires les samedis de manifestation, et rappelle que novembre et décembre pèsent 40 % du chiffre d’affaires annuel des commerces de proximité.
L’État a ouvert l’activité partielle et un fonds émeutes. La répartition des 13 millions versés pour les vitrines laisse une part à rembourser, et ce que paiera l’assurance n’est pas tranché. Le calendrier des mobilisations reste ouvert.
Combien de dimanches la loi autorise, selon le régime
Dimanches d’ouverture possibles par an pour un commerce de détail.
Annonce du 29 octobre, d’ici Noël : 88
Décision municipale (L3132-26) : 1212
Zone touristique internationale (L3132-24) : 5252
Calcul de la rédactionPlafonds légaux
Code du travail, articles L3132-26 et L3132-24. Sans dérogation, le repos du dimanche reste la règle. Limite : ces plafonds ne s’additionnent pas.
Ce que l’expérience de 2016 montre
La France a déjà essayé. La loi de 2015 a ouvert le travail du dimanche dans une trentaine de zones, soit 3 % du commerce de détail. Dominique Goux et Éric Maurin en ont tiré une étude de l’Insee publiée en janvier 2023.
« La réforme ne s’est accompagnée d’aucune hausse des effectifs ou du chiffre d’affaires dans les zones ciblées. » Les magasins ouvrent un jour de plus. Le nombre de salariés ne bouge pas.
Ce qui change, c’est qui travaille. Les employeurs ont privilégié les salariés capables de tenir un magasin seuls. La part des moins expérimentés baisse. Celle des parents isolés recule fortement, « pour lesquels il est difficile de concilier responsabilités familiales et travail dominical ».
Et pour vous, quel dimanche ?
Si vous travaillez dans un commerce de détail, la décision se prend dans votre commune, sur une liste publique arrêtée avant le 31 décembre précédent. Les dimanches de décembre figurent-ils sur la liste 2026 de votre mairie ? Si oui, votre employeur peut ouvrir et vous planifier. Si non, l’annonce de jeudi ne change rien à votre décembre.
Reste la contrepartie. Le volontariat est la condition annoncée par le ministre, mais il n’est pas écrit dans l’article L3132-26. L’accord écrit, le référendum et le doublement de la paie sont attachés à la voie préfectorale.
À regarder : l’inventaire des dégâts du 17 octobre, publié par France 24 le 19 octobre, avant l’annonce du 29.
L’État ne compense pas : il rend un jour ouvrable de plus. Le coût du désordre du 17 octobre se déplace, de la vitrine saccagée vers le dimanche du vendeur. La promesse a aussi un défaut de calendrier. La voie municipale ne peut rien produire avant le 3 janvier 2027. Ce qui reste possible avant Noël passe par le préfet et un accord d’entreprise. Le reste est une annonce. Et si l’ouverture a lieu, elle ne créera pas de clients : elle déplacera la semaine. La question n’est pas « faut-il ouvrir le dimanche », mais « qui travaille ce dimanche-là, et qu’a-t-il obtenu en échange ».
Opinion de la maison, pas un fait.
- 8 dimanches séparent aujourd’hui de Noël. Par décision municipale, le premier dimanche ajoutable tombe le 3 janvier 2027 : la seule voie ouverte avant Noël passe par le préfet et un accord d’entreprise.
