Le gouvernement a annoncé une prime carburant de 1 000 euros « sans fiscalité, sans charges sociales ». Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 octobre ont bien porté à 1 000 euros le plafond d’exonération des cotisations, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre. Le plafond d’impôt sur le revenu, lui, n’a pas bougé : il reste à 300 euros. Les 1 000 euros sans impôt sont dans un projet de loi que le Parlement n’a pas voté.
- Ce que les décrets du 20 octobre ont réellement changé
- Relever un plafond sans passer par un vote
- L’impôt, lui, n’a pas suivi
- Qui peut la recevoir, et qui en est exclu
- Ce que le plafond ne dit pas
Ce que les décrets du 20 octobre ont réellement changé
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe les plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Traduction : il détermine la part de la prise en charge des frais de carburant qui échappe aux cotisations sociales et à la CSG. Le plafond ordinaire reste de 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au plus pour la prime carburant. Il est relevé à 1 000 euros pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, et s’applique aux périodes d’activité courant à compter du 1er octobre.
La fiche officielle du service public de l’entrepreneuriat, vérifiée le 22 octobre, confirme : « les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 euros ».
Relever un plafond sans passer par un vote
Ce relèvement n’a pas demandé de loi. Un premier décret, le n° 2026-973, a procédé au « déclassement » d’une partie de l’article L. 136-1-1, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution : la disposition a quitté le domaine de la loi pour celui du règlement. Le second décret, le 2026-974, a ensuite fixé les montants. Un plafond social se déplace donc par décret, sans vote du Parlement.
C’est la mécanique déjà employée pour le prix des stocks stratégiques de gazole : le décret d’abord, le débat ensuite.
L’impôt, lui, n’a pas suivi
Sur l’impôt sur le revenu, la même fiche officielle emploie le conditionnel : « pour les sommes versées par l’employeur en 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pourrait être porté de 300 euros à 1 000 euros pour les frais de carburant ». Les 1 000 euros figurent au projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de porter ce plafond à 1 000 euros et d’ouvrir la prime « à tous les salariés utilisant leur voiture personnelle pour se rendre au travail ». Le texte n’est pas voté.
Si un employeur verse 1 000 euros, 300 échappent à l’impôt et 700 entrent dans le revenu imposable. À la tranche de 11 %, cela fait 77 euros d’impôt en plus ; à 30 %, 210 euros. La prime « de 1 000 euros net d’impôt » annoncée par plusieurs titres cette semaine ne l’est pas encore. Le communiqué ministériel du 16 octobre parle pourtant d’une prime « de 1000 euros, sans fiscalité, sans charges sociales ».
Deux plafonds, un seul est en vigueur
Montants annuels par salarié, en euros. Survolez une barre.
Sources : décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, Journal officiel du 21 octobre ; fiche service-public Entreprendre F38462, vérifiée le 22 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027 (vie-publique.fr). Impôt calculé au taux marginal, hors décote et autres réductions.
Qui peut la recevoir, et qui en est exclu
La prime est facultative. Elle peut être créée par un accord d’entreprise ou de branche, ou par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Elle est réservée : il faut que la résidence habituelle ou le lieu de travail soit dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors d’une agglomération de plus de 100 000 habitants, ou que les horaires rendent la voiture indispensable, ou que l’activité s’exerce sur plusieurs lieux non desservis.
Trois situations excluent la prime : le salarié qui dispose d’un véhicule permanent dont l’employeur paie le carburant, celui qui est logé sans frais de transport, celui dont le transport est gratuit.
Le cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport public annule l’exonération : dans l’exemple officiel, un salarié remboursé à 50 % perd l’exonération sur toute sa prime carburant. C’est la condition posée par le code du travail : la prime vise d’abord ceux que le transport collectif ne dessert pas.
Ce que le plafond ne dit pas
Aucun chiffre public ne dit combien de salariés reçoivent cette prime, ni combien l’exonération coûte. Le dispositif n’est pas une dépense budgétaire : c’est un manque à gagner de cotisations, donc pour les régimes sociaux, dans un pays qui compte déjà 78,8 milliards d’euros d’exonérations de cotisations en 2025, chiffre détaillé le 3 octobre. L’employeur seul décide de payer.
Deux points restent incertains : le nombre de bénéficiaires et le coût pour les comptes sociaux ne sont pas publiés ; et la partie fiscale dépend d’un texte en discussion. Le 31 décembre 2026, le plafond de 1 000 euros disparaît : les versements de janvier 2027 retomberont sur le plafond ordinaire, sauf vote contraire. La baisse de 4,8 % de la consommation relevée par le CPDP n’y change rien : c’est une aide au pouvoir d’achat, pas une recette.
Je retiens une asymétrie, pas un cadeau. Le gouvernement annonce 1 000 euros ; un décret, pris par déclassement, règle la partie qui pèse sur les cotisations. La partie qui pèse sur le budget de l’État, l’impôt, reste à 300 euros, en attente d’un vote qui n’a pas eu lieu. Ce n’est pas la même caisse qui paie, et ce n’est pas la même main qui décide. Quant au salarié, il ne reçoit rien : on lui permet de recevoir, si son employeur le veut bien. Le plafond est un droit ouvert à celui qui donne, pas à celui qui reçoit.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 1 000 euros : exonération de cotisations et de CSG, pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026 (décret du 20 octobre, Journal officiel du 21).
- 300 euros : plafond d’exonération d’impôt sur le revenu toujours en vigueur. Si 1 000 euros sont versés, 700 euros sont imposables.
- Facultative et conditionnée : commune non desservie ou agglomération de moins de 100 000 habitants, horaires particuliers, plusieurs lieux de travail. Le cumul avec l’abonnement de transport public annule l’exonération de la prime carburant.
- 31 décembre 2026 : date butoir. Le plafond fiscal de 1 000 euros est dans le projet de loi de finances 2027, non adopté.
