Les employeurs du secteur privé ont bénéficié de 78,8 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales en 2025, selon les données annuelles publiées par l’Urssaf. Ce montant n’est pas une dépense inscrite dans un budget : c’est un manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale, compensé pour partie par l’État, donc par l’impôt. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté le 1er octobre, entreprend d’en reprendre 6,6 milliards aux employeurs : 3,7 milliards par un élargissement de l’assiette de calcul aux compléments de salaire, 2,9 milliards par la prolongation du gel du barème. Reste à savoir ce que ces allègements représentent, qui les perçoit et ce qu’ils produisent.
Près de 79 milliards d’euros d’exonérations en 2025
L’observatoire économique des exonérations de l’Urssaf chiffre à 78,8 milliards d’euros le total des exonérations de cotisations sociales dont ont bénéficié les employeurs du secteur privé en 2025, contre 80,6 milliards en 2024, soit une baisse de 1,83 milliard (-2,3 %). Cette série, publiée sur data.gouv.fr, est constituée des montants de cotisations non appelées au titre de chaque dispositif, mesure par mesure.
Il faut distinguer ce que l’on compare. Ces 78,8 milliards ne sont ni des crédits budgétaires ni des versements : c’est une recette non perçue par les régimes sociaux. La Cour des comptes parle, pour 2024, d’un « manque à gagner de 77 milliards d’euros pour la sécurité sociale » au titre des seuls allègements généraux. Le périmètre retenu ici est celui de l’Urssaf : établissements employeurs du secteur privé cotisant à l’Urssaf, soit hors régime agricole, et hors Mayotte. Un chiffrage de périmètre plus large, tous régimes, peut différer. Ces montants ne se cumulent pas avec les baisses de dépenses ni avec la charge de la dette : ce sont des recettes en moins, pas des dépenses en plus.
La réduction générale sur les bas salaires pèse près de la moitié du total
Les allègements dits « généraux », ouverts à tous les employeurs sans condition de secteur ni de contrepartie, représentent 75,5 milliards d’euros en 2025, soit 95,8 % du total. Le reste relève de dispositifs ciblés (outre-mer, apprentissage, aide à domicile, zones et secteurs particuliers). La réduction générale sur les bas salaires concentre à elle seule 37,4 milliards d’euros, près de la moitié (47,5 %) de l’ensemble.
| Dispositif | Montant 2025 (Md€) | Part du total |
|---|---|---|
| Réduction générale sur les bas salaires | 37,40 | 47,5 % |
| Réduction des cotisations maladie | 25,33 | 32,1 % |
| Réduction des cotisations famille | 9,80 | 12,4 % |
| Exonération des heures supplémentaires | 2,90 | 3,7 % |
| Lodeom (outre-mer) | 1,18 | 1,5 % |
| Contrat d’apprentissage, secteur privé | 0,85 | 1,1 % |
| Aide à domicile | 0,81 | 1,0 % |
| Jeunes entreprises innovantes | 0,24 | 0,3 % |
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale (ex-réduction Fillon) et les réductions de cotisations maladie et famille ont fusionné en une réduction générale dégressive unique (RGDU), issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le champ de l’allègement a été élargi dans le même mouvement : il s’applique désormais jusqu’à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC auparavant. Davantage de salariés ouvrent donc droit à la réduction, ce qui contribue à la dynamique de l’enveloppe décrite par le gouvernement.
Qui en bénéficie : les petites entreprises d’abord, les grands groupes aussi
Réparti par taille d’entreprise, le total de 2025 se lit ainsi : 36,83 milliards d’euros (46,8 %) pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 21,80 milliards (27,7 %) pour celles de 50 à 499 salariés ; 20,17 milliards (25,6 %) pour les entreprises de 500 salariés et plus. À elles seules, les structures de 2 000 salariés et plus captent 11,78 milliards d’euros, soit 15,0 % de l’ensemble, davantage que la tranche des 20 à 49 salariés.
Une part importante de ces exonérations porte sur des emplois à bas salaires, présents dans tous les secteurs et toutes les tailles : commerce, restauration, nettoyage, sécurité, logistique, aide à domicile. Les données agrégées ne permettent pas d’attribuer un avantage à une entreprise déterminée, ni de présumer un avantage individuel à partir d’un total. La répartition observée indique seulement où les montants se concentrent, pas ce que chaque employeur en a fait.
2004-2025 : une exception multipliée par plus de quatre
La série de l’Urssaf permet de mesurer la trajectoire sur deux décennies. Le total des exonérations du secteur privé est passé de 18,95 milliards d’euros en 2004 à 80,63 milliards en 2024, un rapport de 1 à 4,25. Les allègements généraux, eux, ont été multipliés par 4,87 sur la même période. Après un pic à 80,4 milliards en 2023, le total a légèrement reculé en 2025.
| Année | Total (Md€) | dont allègements généraux (Md€) |
|---|---|---|
| 2004 | 18,95 | 15,89 |
| 2014 | 42,10 | 38,54 |
| 2019 | 60,84 | 58,63 |
| 2022 | 73,53 | 70,64 |
| 2023 | 80,36 | 77,22 |
| 2024 | 80,63 | 77,36 |
| 2025 | 78,80 | 75,52 |
Dans son rapport de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces allègements ont « presque quadruplé entre 2014 et 2024 » et que leur compensation par l’État est devenue défavorable aux comptes sociaux. Elle range cette dépense fiscale et sociale dans la catégorie des dispositifs « insuffisamment pilotés et évalués ».
Le tour de vis de 2027 : 3,7 et 2,9 milliards
Le PLFSS pour 2027, déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale sous le numéro 3211, comporte un article 7 intitulé « Rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales ». Le texte ne touche pas aux paramètres du barème. Il intègre les compléments de salaire (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, abondement) dans la rémunération servant à calculer le coefficient de la réduction générale. Concrètement, un salarié proche du SMIC qui perçoit une prime ou un intéressement ouvre droit à une réduction plus faible. Selon l’exposé des motifs, la mesure « corrigera le montant des allègements généraux pour 3,7 Md€ ».
À ce premier levier s’ajoute la prolongation du gel du barème, décidé en 2026 : la hausse du SMIC ne déclenchera pas d’allègements supplémentaires, pour un rendement de 2,9 milliards d’euros. Au total, les employeurs supportent donc un effort de 6,6 milliards sur le champ des exonérations, une fraction modeste des 78,8 milliards en jeu, dans un contexte où le déficit des régimes obligatoires de base doit revenir de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.
Le mécanisme du gel de 2026 mérite d’être précisé. Le SMIC de référence servant au calcul de la réduction a été figé à sa valeur du 1er janvier 2026, soit 12,02 euros de l’heure, alors que le SMIC effectivement versé a été porté à 12,31 euros le 1er juin 2026 (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, complété par le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026). Cette séparation entre le SMIC qui paie et le SMIC qui calcule vise à empêcher que chaque revalorisation n’alimente mécaniquement l’enveloppe d’allègements.
Un dispositif insuffisamment piloté et évalué
La mesure de 2027 ne règle pas la question de fond : à quoi servent ces 78,8 milliards ? Deux travaux publics éclairent le débat. La Cour des comptes souligne, en mai 2025, le caractère inconditionnel des dispositifs et la faiblesse des mécanismes de régulation. La mission confiée aux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, dont le rapport de France Stratégie « une inflexion nécessaire » a été publié en octobre 2024, documente un effet d’enfermement : au niveau du salaire médian, augmenter de 100 euros le revenu disponible d’un travailleur coûterait à l’employeur 300 à 400 euros de coût salarial, faussant les choix d’embauche. Leur scénario central, à budget constant, modifie le profil des allègements et conduit à un effet emploi « modeste mais positif », de l’ordre de 10 000 à 20 000 équivalents temps plein.
Le débat reste ouvert, y compris au Parlement : la mission d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires rappelle que des évaluations plus anciennes attribuaient aux allègements la création ou la sauvegarde de plusieurs centaines de milliers d’emplois, tout en relevant les difficultés méthodologiques à isoler un effet propre. Le gouvernement, de son côté, présente la mesure comme une correction d’équité entre salariés percevant une même rémunération globale : à rémunération identique, la composition différente de la paie ne doit pas ouvrir droit à des allègements différents. Il confirme dans le même temps que le régime social de l’intéressement et de la participation, lui, n’est pas remis en cause.
Limites et méthode
- Les données de l’Urssaf portent sur les établissements employeurs du secteur privé cotisant à l’Urssaf (hors régime agricole, hors Mayotte). Elles mesurent un montant d’exonérations, non un décaissement ; un chiffrage de périmètre plus large, tous régimes, n’est pas additionné ici.
- Les données 2025 sont les plus récentes disponibles et peuvent être révisées (l’Urssaf annonce une mise à jour de fin d’année suivie d’environ 200 jours). Aucune valeur antérieure n’est présentée comme récente.
- Les montants 2025 par dispositif servent à décrire une structure, jamais à constituer un « total du jour » mêlant des périmètres hétérogènes.
- Le PLFSS pour 2027 n’est ni voté ni promulgué : les montants de 3,7 et 2,9 milliards sont des estimations gouvernementales, susceptibles d’évoluer en discussion parlementaire.
- La répartition par taille d’entreprise décrit une concentration, pas un comportement : elle ne permet pas d’imputer un avantage à une entreprise ou à un groupe nommément désigné.
- Les données agrégées ne distinguent pas les allègements effectivement répercutés en emploi ou en salaire de ceux absorbés autrement ; cette question relève d’évaluations économétriques dont les conclusions ne sont pas unanimes.
Sources
- Urssaf, observatoire économique des exonérations, « Exonérations de cotisations sociales de l’ensemble des employeurs du secteur privé, par mesures » et « par tranche de taille d’entreprise », données annuelles, jeu de données data.gouv.fr et répartition par taille.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 3211 déposé le 1er octobre 2026, article 7 et exposé des motifs, Assemblée nationale ; dossier de presse, budget.gouv.fr.
- Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, chapitre III « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », ccomptes.fr.
- Antoine Bozio et Étienne Wasmer, « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire », France Stratégie, octobre 2024, rapport.
- Sénat, mission d’information sur le poids des prélèvements obligatoires, rapport n° 942 (2025-2026), sénat.fr.
- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (SMIC au 1er janvier 2026) et décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 (modalités de calcul de la réduction générale et gel du paramètre SMIC) ; Bulletin officiel de la sécurité sociale, communiqué du 5 juin 2026.
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