Le 23 octobre, 2 sénateurs ont déposé une résolution demandant un moratoire sur le déremboursement des cures thermales. Le même jour, l’Assemblée rejetait la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, et 3 amendements qui défendaient le remboursement tombaient avec elle. Un texte qui demande n’est pas un texte qui décide. Ce qui décide repasse devant le Sénat le 9 novembre.
- Déposée le jour où tout s’est arrêté
- Ce que l’article 34-1 autorise
- Cinq ans pour évaluer, aucun avis
- Le 9 novembre, le texte qui décide
Une résolution déposée le jour où tout s’est arrêté
Le texte porte le numéro 99 de la session 2026-2027, enregistré à la présidence du Sénat le 23 octobre 2026. Il adresse 3 demandes au Gouvernement : un moratoire sur tout déremboursement ou transfert vers les complémentaires tant que la Haute Autorité de santé n’a pas publié son avis sur le service médical rendu ; le retrait des 200 millions d’euros de l’annexe 5 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 ; un groupement d’intérêt public pour évaluer la médecine thermale de façon indépendante. Auteurs : Éric Gold et Jean-Yves Roux.
Le même jour, les députés rejetaient la partie recettes du budget par 115 voix contre 1. Le transfert ne figure dans aucun article du texte : il est logé dans l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie, à l’article 43, que les députés n’ont pas examiné. 3 amendements défendaient le remboursement actuel, dont l’amendement 232 de Denis Fégné, cosigné par 10 députés de 5 groupes : tombés sans discussion. Deux chemins pour la même demande, aucun vote au bout.
Ce que l’article 34-1 autorise, et ce qu’il interdit
La proposition est déposée « en application de l’article 34-1 de la Constitution ». Cet article, que le Sénat reproduit dans son règlement, dit deux choses : les assemblées peuvent voter des résolutions, et « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard ».
Toute la rédaction en découle. Le texte n’ordonne pas : il « appelle », il « invite », il « demande », il « estime ». Ce sont les mots obligés d’un instrument qui ne peut pas contraindre. Une résolution adoptée ne crée aucune obligation, ne fixe aucun délai, n’ouvre aucune sanction : le Gouvernement peut passer outre. Elle doit encore être inscrite à l’ordre du jour et votée. À ce stade, elle est déposée, rien de plus.
C’est la traduction juridique du rapport de force : sur un taux fixé par décret, le Parlement n’a qu’un instrument sans effet, et le seul texte qui pouvait l’engager est mort en séance le jour même.
Cinq ans pour évaluer, aucun avis publié
La résolution est une chronologie. En septembre 2021, une mission confiée par le Premier ministre à Jean-Yves Gouttebel propose un groupement d’intérêt public pour évaluer le service médical rendu. La préfiguration est élaborée en 2024 avec les ministères et la filière. Le groupement n’existe toujours pas, et le texte du 23 octobre 2026 le constate.
Le 5 février 2026, une question écrite n° 07544 de la sénatrice Anne Ventalon rappelle que ce service médical rendu « n’a jamais fait l’objet d’une évaluation officielle par la HAS ». La réponse ministérielle est toujours attendue. La Haute Autorité a été saisie dans le même temps, et 8 mois plus tard, aucun avis n’est publié. Selon Maire-info, ses conclusions ne sont pas attendues avant début 2027 : 5 ans après la mission de 2021, la mesure que l’évaluation devait éclairer est déjà annoncée.
Le montant donne l’échelle : 270 millions d’euros dépensés par l’Assurance maladie pour les cures en 2023, et 200 millions transférés selon l’annexe 5 du budget 2027, soit 74 % de la dépense constatée. Ce n’est pas une économie pour le pays : c’est un déplacement vers les contrats complémentaires, qui n’ont aucune obligation de reprendre la part abandonnée.
Cinq ans de promesse d’évaluation
De la mission confiée en 2021 à l’avis de la Haute Autorité de santé encore attendu. Survolez une étape.
Sources : Sénat, proposition de résolution n° 99 (2026-2027) et ses visas ; Sénat, question écrite n° 07544 du 5 février 2026 ; Officiel du thermalisme, 23 octobre 2026.
Le 9 novembre, le texte qui décide
Le budget, lui, revient au Sénat le 9 novembre, dans la version initiale du Gouvernement, la partie recettes ayant été rejetée. L’examen des articles court jusqu’au 17, avec un vote solennel prévu le 18. C’est là qu’un parlementaire peut encore retirer les 200 millions des hypothèses, par amendement.
Mais le taux, lui, n’est pas dans la loi. Les visas de la résolution le rappellent : la prise en charge repose sur la convention nationale thermale du 8 novembre 2017, son avenant publié au JO du 3 février 2023, et un décret pour fixer le taux. Un sénateur peut amender un budget, il ne signe pas un décret. D’où le retour de la demande tous les six mois, sous une autre forme.
Les stations ne sont pas en état de l’absorber : 15 des 23 établissements d’Auvergne-Rhône-Alpes sont sous le seuil de fréquentation. Le texte ne demande pas de renoncer à l’évaluation, mais de ne pas trancher avant elle.
Je retiens un mécanisme, pas une intention. Le Parlement a été écarté deux fois : par le rejet du budget, qui a tué les amendements, et par l’instrument qui lui reste, une résolution sans portée. Ce n’est pas de la malveillance, c’est une architecture : le taux relève du décret, et le décret ne se vote pas.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Résolution n° 99, déposée le 23 octobre 2026 par Éric Gold et Jean-Yves Roux : un moratoire jusqu’à l’avis de la Haute Autorité de santé.
- Une résolution de l’article 34-1 ne peut pas contenir d’injonction : elle n’oblige à rien et ne prévoit aucune sanction.
- 200 millions transférés, 74 % des 270 millions dépensés en 2023 ; budget au Sénat le 9 novembre, vote solennel le 18.
