L’Assemblée nationale a supprimé, mardi 27 octobre, la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue dans le budget 2027. Le vote est passé à 2 voix près, sur des amendements du RN, de l’UDR, de la Droite républicaine, d’Horizons et de 2 députés du groupe macroniste, contre l’avis du gouvernement. Une contribution créée pour 1 an, qui entame sa 3e année, et dont la suppression retire 5 milliards d’euros au budget de l’État.
Plan
- Une taxe créée pour 1 an, dans sa 3e année
- Cinq milliards effacés par 2 voix
- Le vote emporte aussi la contribution des armateurs
- Ce vote sera probablement effacé
- Le provisoire qui dure
Une taxe créée pour 1 an, dans sa 3e année
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises naît à l’article 48 de la loi de finances pour 2025, au seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2026 la proroge 1 an en portant le seuil à 1,5 milliard, pour épargner les entreprises de taille intermédiaire. L’article 15 du budget 2027 la prolonge une 3e fois, avec des taux réduits d’environ un quart : 20,6 % à 15,7 % entre 1,5 et 3 milliards, 41,2 % à 31,4 % au-delà (analyse de l’article 15). Taux global, impôt sur les sociétés et contribution sociale compris : 30,98 % à 29,75 %, et 36,13 % à 33,68 %. Environ 400 entreprises visées, pour un rendement ramené de 7,5 milliards en 2026 à 5 milliards en 2027.
Cinq milliards effacés par 2 voix
Le vote de mardi ne réduit pas cette baisse : il l’annule. Selon Le Figaro, les amendements de suppression passent par 79 voix contre 77. Les 5 milliards disparaissent du budget 2027, soit 2,5 milliards de moins qu’en 2026 et 12,5 millions en moyenne par entreprise visée.
Le sujet a été labouré : 117 amendements le mentionnent, 3 ont été adoptés, 53 attendent leur examen (relevé du 27 octobre). Ce qui a changé, c’est le nombre de votants. En octobre 2025, la même Assemblée prolongeait la surtaxe par 204 voix contre 142, soit 346 votants. Mardi, 156 : une chambre de 577 députés a tranché 5 milliards avec un peu plus d’un quart de ses membres.
Le vote emporte aussi la contribution des armateurs
L’article 15 rétablissait aussi, pour un exercice, la contribution sur les armateurs à la taxe au tonnage réalisant au moins 1 milliard de chiffre d’affaires, au taux ramené de 9 % à 8 %. La première concernée est CMA CGM. En supprimant la reconduction, les députés font tomber ce retour sans que le débat ait porté sur les armateurs.
Ce vote sera probablement effacé
Le feuilleton continue. Le vote sur l’ensemble de la partie recettes est prévu le 3 novembre, et son rejet est attendu : le texte partirait au Sénat dans sa version initiale, surtaxe comprise. Le gouvernement peut ensuite rétablir la mesure par l’article 49.3 ou par ordonnance, comme pour l’article 47 qui rabote les retraités et fait payer les prépas sans vote.
Ce n’est pas une hypothèse, c’est le précédent de l’an dernier : rejetée en nouvelle lecture, la surtaxe n’est entrée dans le budget 2026 que par un 49.3, le 2 février 2026. Le vote de mardi n’annule donc pas la taxe. Il établit que la chambre basse refuse sa reconduction, et laisse l’exécutif seul à décider de la rétablir.
Surtaxe : 7,5 milliards en 2026, 5 prévus en 2027, 0 après le vote
Rendement de la contribution exceptionnelle, en milliards d’euros
À observer : le Haut Conseil des finances publiques, saisi du budget 2027, juge « optimistes » les prévisions du gouvernement. La vidéo est antérieure au vote du 27 octobre ; elle porte sur l’hypothèse de croissance qui soutient tout le texte, donc sur ce que 5 milliards de recettes en moins rendent plus difficile à tenir.
Le provisoire qui dure
Une taxe votée pour 1 an, reconduite 3 fois, que plus personne n’appelle une exception. Le Medef le disait dès octobre : sa reconduction, même ramenée de 7 à 5 milliards, « reste un mauvais signal » et « fragilise la parole donnée ». J’y vois un mécanisme précis : ce n’est pas l’impôt temporaire qui devient permanent par oubli, c’est l’étiquette « exceptionnel » qui devient un instrument, pour faire accepter un prélèvement que personne ne veut inscrire durablement dans le droit.
Le reste du budget suit la même pente : 10 milliards de niches fiscales effacés du coût sans qu’aucune soit supprimée, taxe sur le sucre supprimée avec 300 millions manquants, 5,4 milliards pris aux communes. Le déficit visé reste de 5,0 % du PIB, celui de l’État de 156,4 milliards d’euros.
Deux choses se sont passées mardi, et il faut les tenir ensemble. Un impôt « exceptionnel » a été supprimé à 2 voix, ce qui devrait réjouir ceux qui n’y croient pas ; et cette suppression n’a, très probablement, aucune chance de survivre au 49.3, ce qui devrait inquiéter ceux qui croient au vote. Le résultat net est un théâtre : la chambre basse exprime un refus qu’elle ne peut pas faire aboutir, l’exécutif rétablit la mesure sans avoir à la défendre devant elle. Ce n’est pas la faute des députés seuls, c’est la mécanique d’un budget sans majorité. Le coût, lui, est réel : 5 milliards suspendus à une procédure, et 400 entreprises qui ne savent pas ce qu’elles paieront. La vraie question n’est pas de savoir si la surtaxe est juste, mais qui décide, et avec quel vote.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Contribution créée pour 1 an en 2025 ; l’article 15 du budget 2027 la prolongeait pour un 3e exercice.
- Mardi 27 octobre, les députés ont supprimé cette reconduction par 79 voix contre 77, selon Le Figaro, contre l’avis du gouvernement.
- En jeu : 5 milliards de recettes en 2027, contre 7,5 milliards en 2026, pour environ 400 entreprises à partir de 1,5 milliard de chiffre d’affaires.
- Le vote emporte aussi la contribution sur les grands armateurs, CMA CGM en tête.
- Le texte revient le 3 novembre ; le gouvernement peut rétablir la surtaxe par 49.3 ou ordonnance, comme en 2026.
