Un conseil de discipline se réunit dans un lycée, prononce une exclusion temporaire, et un élève de 16 ans perd jusqu’à 300 euros d’aides régionales : 100 euros sur son passe Navigo, 100 euros pour un vélo, 100 euros pour une inscription sportive ou culturelle. Aucun juge n’est intervenu. La décision a été annoncée en Île-de-France le 5 octobre, votée sous une autre forme en Auvergne-Rhône-Alpes le 22 octobre. Or la même mécanique a déjà été annulée deux fois par la justice administrative.
Plan
- Trois chèques et une radiation
- Un conseil de discipline n’est pas un tribunal
- En Auvergne-Rhône-Alpes, réparer et conditionner
- Deux annulations, et le même mot revient
- Le calcul ne finance rien
Trois chèques et une radiation
Face aux dégradations du mouvement lycéen, la présidente de la région Île-de-France a choisi une sanction qui ne passe ni par la justice ni par le rectorat, mais par l’application qui distribue les aides aux 15-25 ans. « Tous ceux qui seront sanctionnés en conseil de discipline n’auront plus accès aux aides de la région », a déclaré Valérie Pécresse sur BFMTV le 5 octobre. « Nous rayerons de Labaz tous les lycéens qui auront été sanctionnés pour avoir cassé. » Pour appliquer la mesure, la Région entend « demander la liste aux rectorats » (BFMTV, 5 octobre 2026).
Labaz finance 100 euros sur le passe Navigo Imagine R des 500 000 lycéens franciliens (Région Île-de-France), 100 euros pour un vélo mécanique et 100 euros d’inscription en club de sport ou en association culturelle, réservés aux 15-17 ans (Le Parisien Étudiant). Un élève radié perd son transport, son club, son vélo : ce qui le fait tenir dans un lycée à 45 minutes de chez lui.
Un conseil de discipline n’est pas un tribunal
Le conseil de discipline est une instance interne à l’établissement, présidée par le chef d’établissement, où siègent enseignants, personnels, parents et élèves. La circulaire du 26 septembre encadre aussi l’entrée des forces de l’ordre dans les lycées. Il applique le règlement intérieur, pas le code pénal : pas de juge indépendant, pas d’avocat. La collectivité s’appuie donc sur une décision scolaire pour retirer un avantage financier, sans texte pénal ni condamnation. Le même déplacement s’opère au Sénat, où le mécanisme « casseurs-payeurs » organise la saisie des allocations familiales (notre enquête).
Le 1er octobre, la Région Auvergne-Rhône-Alpes visait déjà les lycéens « interpellés » et leurs familles, avant toute décision disciplinaire (Europe 1, 2 octobre 2026).
En Auvergne-Rhône-Alpes, réparer et conditionner
La même région a voté le 22 octobre 10 millions d’euros pour remettre en état les lycées dégradés, portés à 20 millions si besoin par redéploiement interne. Elle précise que ces crédits « ne pourront plus servir à d’autres actions en faveur des lycéens » (Passage Lyonnais, 23 octobre 2026). À l’échelle du pays, la facture est estimée entre 1,1 et 1,25 milliard d’euros (notre article). Réparer les lycées touchés, c’est donc retirer de l’argent à ceux qui ne l’ont pas été.
Le rapport ajoute 20 heures d’activité « utile, encadrée et éducative » pour les élèves sanctionnés, et la prise en compte d’un « comportement préjudiciable » dans l’examen du Pass’Région jeunes, de l’aide au permis et de la bourse de mobilité internationale. « Les casseurs doivent payer », résume le président de région Fabrice Pannekoucke (Lyon Capitale, 22 octobre 2026). Les dégâts étaient estimés entre 25 et 30 millions d’euros le 2 octobre ; la Région recensait 137 plaintes au 22 octobre, après en avoir annoncé 400 le 1er octobre.
Deux annulations, et le même mot revient
En juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé une délibération régionale qui conditionnait déjà les aides à l’absence de « comportement incivique », faute de définition claire. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 8 juin 2026 : la suspension d’une aide, même facultative, est une sanction administrative et doit reposer sur des motifs précisément définis (Lyon Capitale, 22 octobre 2026).
Le rapport du 22 octobre réintroduit pourtant le même mot, sans définition nouvelle. L’opposition régionale objecte : « On ne répond pas à une jeunesse inquiète en lui présentant la facture. » Tout tient à ce mot : qui définit l’incivilité, sur quelle preuve, et devant qui l’élève peut la contester.
Le calcul ne finance rien
Les dégâts franciliens étaient estimés à 7 millions d’euros le 5 octobre. Une radiation rapporte au maximum 300 euros. Pour couvrir la facture, il faudrait en prononcer 23 333, soit 4,7 % des 500 000 lycéens franciliens, tous privés de la totalité de leurs aides. Personne n’annonce un tel chiffre. La mesure ne finance donc pas la réparation : elle punit. Et si elle punit, elle doit obéir aux règles de la punition : texte clair, motif précis, procédure contradictoire, proportionnalité.
300 euros par élève, 7 millions de dégâts : 23 333 radiations pour équilibrer
À gauche : les trois aides Labaz cumulables, en euros par an. À droite : ce que représenteraient 7 millions d’euros de dégâts en radiations, à 300 euros par lycéen.
À observer : la chronologie du mouvement lycéen, les blocages, les dégâts et la réponse publique. Vidéo publiée le 23 octobre 2026, antérieure à cet article : elle ne porte pas sur la décision régionale elle-même.
Une aide n’est jamais neutre. Versée sans condition, elle ressemble à un droit ; accrochée à un comportement, elle devient un salaire de bonne conduite, et celui qui la verse devient celui qui juge. Je vois ici non pas un règlement de la facture, mais un déplacement de pouvoir : la Région se donne le droit de punir sans tribunal, sur la base d’une liste que le rectorat doit fournir et d’un mot que la justice a déjà jugé trop flou. Elle récupère 300 euros par élève, soit 0,004 % de ce qu’elle dit avoir perdu, et gagne le droit de dire qui est en règle.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Île-de-France : les lycéens sanctionnés en conseil de discipline doivent être rayés de Labaz, soit jusqu’à 300 euros d’aides par an.
- Auvergne-Rhône-Alpes : 10 millions pris sur les crédits des lycées pour réparer, et un « comportement préjudiciable » qui peut priver d’un Pass’Région ou d’une aide au permis.
- Le même dispositif a été annulé par le tribunal administratif de Lyon en juillet 2024, puis en appel le 8 juin 2026.
- 23 333 radiations seraient nécessaires pour couvrir 7 millions de dégâts : la mesure punit, elle ne finance pas.
