Lundi 26 octobre, à Luxembourg, les 27 ministres de l’Agriculture ont adopté leur position sur la politique agricole commune de 2028 à 2034. Le chiffre qui accompagne la décision est de 300 milliards d’euros. Aucun euro n’a été voté : la partie financière a été écartée. La même semaine, à Paris, le gouvernement inscrivait le retrait de 100 millions aux régions qui versent les aides agricoles.
- Ce que les 27 ont réellement signé
- Ce que 300 milliards ne disent pas
- À Paris, 100 millions retirés pendant ce temps
- Ce que je crois
Ce que les 27 ont réellement signé
La position est dite partielle : elle ne traite ni les questions financières ni les questions horizontales, renvoyées au cadre financier pluriannuel 2028-2034. Ce qu’elle tranche change l’architecture de la politique la plus ancienne de l’Union, créée en 1962.
Les deux fonds agricoles, le FEAGA des aides directes et le FEADER de l’investissement rural, fusionnent. Et la PAC perd son programme propre : elle entre dans le plan national et régional de partenariat, un document unique par État qui remplacera les plans séparés de la cohésion, de la pêche, de la migration, de la sécurité et du Fonds social pour le climat. L’argent des agriculteurs s’assiéra avec celui des régions et des frontières.
Le paiement change aussi de logique : une aide au revenu par hectare, dégressive, la DABIS, ciblée vers les actifs et les petites exploitations, dont le plafonnement est renvoyé à la négociation budgétaire. Le Conseil indique une adoption à l’unanimité, sous la présidence de l’Irlandais Martin Heydon.
Ce que 300 milliards ne disent pas
Ce qui est promis, ramené à l’année
Montants annuels moyens, en milliards d’euros. Survolez une barre pour le périmètre exact.
La Commission proposait de sanctuariser environ 300 milliards pour le soutien au revenu et les crises. Le Conseil garde le chiffre sans le voter : le montant final, écrit-il, doit être arrêté dans la négociation du budget européen. Une enveloppe sanctuarisée dans un projet n’est pas une ligne de budget. Entre les deux, il y a le Parlement, des États qui paient, des États qui reçoivent, et une règle simple : chaque milliard gagné par l’agriculture est pris ailleurs.
Le point de départ est documenté : 386,6 milliards du budget 2021-2027, soit 55,2 milliards par an, 0,34 euro par jour et par habitant, pour 7 millions de bénéficiaires. Les 300 milliards sur les 7 ans de 2028-2034 font 42,9 milliards par an. Les périmètres diffèrent, le développement rural basculant dans le pot commun. Comme je l’écrivais dès le 10 octobre sur ce budget, le chiffre ne dit pas ce que touchera un agriculteur : il dit ce qui ne sera pas partagé.
En France, la PAC 2023-2027 repose sur un peu plus de 9 milliards par an. Cette année, 5,04 milliards d’avance ont été versés du 16 au 20 octobre à 261 723 exploitations, taux relevé de 70 % à 75 % : c’est ce versement qui tient une trésorerie après un été de sécheresse. Cette agriculture importe 60 % de ses engrais.
À Paris, 100 millions retirés pendant ce temps
100 millions retirés, 350 millions perdus
En millions d’euros par an, à l’échelle de la dotation et de son effet de cofinancement.
Le 15 octobre, le comité État-Régions a acté la mise en oeuvre nationale de la prochaine programmation : les régions gardent l’autorité de gestion pleine et entière sur une partie des mesures de 2028-2034. Dans le même communiqué, elles disent leur « vive inquiétude » : le projet de loi de finances 2027 supprime la dotation annuelle de 100 millions d’euros que l’État leur verse pour gérer le FEADER, et elles chiffrent la conséquence à 350 millions d’aides agricoles perdus sur une année.
Le mécanisme est le vrai sujet. Un fonds européen ne se verse pas seul : il exige une contrepartie nationale, assemblée par les régions. Retirer 100 millions à celui qui apporte la contrepartie ne réduit pas la dépense de 100 millions : cela bloque un montant trois fois et demie supérieur, perdu pour l’année.
La commission des finances de l’Assemblée a réagi le 22 octobre en ajoutant plus de 800 millions de crédits, dont 500 pour les fermes en difficulté, et 14 amendements revenant sur la suppression. Son président, Éric Coquerel : « c’est beaucoup des messages que nous envoyons ici », faute de séance sur la partie dépenses. Le texte part au Sénat. Un vote en commission n’est pas une loi.
Ce qui est décidé, c’est la suppression elle-même, après 1,3 milliard promis face aux crises et un plan de relance de 500 à 700 millions. L’État reprend aux régions quand Bruxelles leur confie la gestion, et après une mobilisation dont j’ai raconté les 35 centimes concédés sur l’A47.
Ce que je crois
La bataille ne porte pas sur les 300 milliards, elle porte sur le pot. Tant que l’agriculture avait son programme, un euro retiré se voyait et se discutait. Dans un plan unique, l’arbitrage se fait entre la ferme et la ligne de train. Le déplacement ne supprime pas d’argent : il supprime la trace comptable, donc la contestation possible.
Je ne crois pas à un complot bruxellois : Paris fait le même geste un cran plus bas, en reprenant la dotation qui fait travailler l’argent européen. Deux niveaux, une seule logique, celle qui préfère tenir le robinet plutôt que la terre. Un paysan qui dépend d’un versement décidé dans un budget qui n’est pas le sien n’est pas souverain.
La question ouverte n’est pas technique : en 2030, qui signera le chèque, sur quel critère, et qui pourra le contester ? Le Conseil a répondu sur la procédure, pas sur le montant.
- Le 26 octobre 2026, les 27 ministres de l’Agriculture ont adopté leur position sur la PAC 2028-2034, sans la partie financière.
- 300 milliards sont annoncés pour le revenu et les crises, contre 386,6 pour la PAC 2021-2027 : rien n’est voté.
- La PAC entre dans un plan national unique, avec la cohésion, la migration, la sécurité et le Fonds social pour le climat.
- La France retire 100 millions de dotation aux régions ; elles annoncent 350 millions de pertes pour les agriculteurs.
Le transfert de souveraineté n’est pas dans le montant, il est dans le contenant. Une politique qui garde son budget garde un débat public : on peut compter ce qu’elle donne, donc contester ce qu’elle donne. Fondue dans un plan unique, elle ne laisse plus de trace distincte. À Paris, la dotation retirée ne réduit pas la dépense : elle retire à l’échelon le plus proche du terrain les moyens d’engager les fonds. On ne supprime pas l’argent, on déplace le pouvoir de le distribuer.
Opinion de la maison, pas un fait.
