L’Assemblée nationale reprend ce mardi 27 octobre l’examen de la première partie du budget 2027, suspendu depuis le 19. En 6 jours, les députés ont adopté 149 amendements et supprimé 7 articles du texte du gouvernement. Tout cela peut disparaître d’un trait de plume. Ce trait de plume a un nom : l’ordonnance de l’article 47 de la Constitution, jamais utilisée pour un budget depuis 1958.
- Ce qu’une signature mettrait en vigueur
- 70 jours, et un compte à rebours qui ne pardonne pas
- Ce que les députés n’ont jamais examiné entrerait aussi
- Le Conseil d’État, la signature, et le droit de refuser
Ce qu’une signature mettrait en vigueur
L’article 47 dispose que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Aucune ratification : ce n’est pas l’ordonnance de l’article 38. C’est un texte signé, publié, applicable, que personne n’a voté.
Reste à savoir ce que contient « le projet ». La question n’est pas tranchée, et elle décide de tout. Une note du secrétariat général du Gouvernement d’août 2024, citée par la chaire d’études parlementaires, retient la copie initiale de Bercy ; dans cette lecture, « les débats parlementaires sont donc absolument écartés ». D’autres juristes y intégreraient ce que les deux chambres ont adopté dans les mêmes termes : nul ne peut dire aujourd’hui si la signature efface tout ou une partie.
L’article 3 du projet de loi de finances, déposé le 1er octobre, plafonnait à 3 000 euros l’abattement de 10 % sur les pensions, contre 4 439 euros aujourd’hui. Les députés l’ont supprimé dans la matinée du 15 octobre. Le compte rendu dit l’essentiel : cet abandon a créé « un trou de 1,4 milliard d’euros ». Une ordonnance au texte initial refermerait ce trou sur l’impôt de retraités qui ne l’ont pas demandé.
70 jours, et un compte à rebours qui ne pardonne pas
Le déclencheur est calendaire. Texte déposé le 1er octobre, fin de la première lecture à l’Assemblée retenue au 17 novembre, expiration des 70 jours au 17 décembre. La condition est double : le délai écoulé et le Parlement qui ne s’est pas prononcé. Adopter ferme la porte. Rejeter définitivement, par les deux chambres, la ferme aussi. Rejeter en première lecture ne la ferme pas : la navette continue, le délai court.
La différence avec un 49.3 : ici, ni vote ni censure, une horloge. Le budget social est plus avancé : sa partie recettes a été rejetée le 23 octobre par 115 voix contre 1, le Sénat l’examine à partir du 9 novembre, et son délai propre est plus court : la surtaxe sur les mutuelles refusée par les députés y reviendrait, sur des complémentaires déjà en hausse. La première fenêtre s’ouvrira sur le budget social, pas sur celui de l’État.
Le texte précise enfin que ces délais sont suspendus hors session. Or la session s’achève le 28 février 2027, quatre mois plus tôt que d’habitude à cause de la présidentielle.
Ce que les députés n’ont jamais examiné entrerait aussi
L’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances interdit d’aborder les crédits des ministères avant l’adoption de la première partie. Le 19 octobre, les députés en étaient à 15 articles sur 58. Tout le reste n’a fait l’objet d’aucun vote. Une ordonnance n’aurait pas à effacer ce travail : elle mettrait en vigueur ce que personne n’a discuté.
L’article 54 en donne la mesure : il instaure des droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs, 270 euros par an en CPGE, 178 euros en STS, avec exonération des boursiers, des pupilles de la Nation et des réfugiés. Leur coût annuel atteint 19 000 et 17 000 euros par étudiant, contre 12 500 à l’université. Plus d’un étudiant de STS sur deux et un de CPGE sur quatre seraient exonérés. Pour les autres, la gratuité en vigueur depuis 1962 cesse au 1er janvier 2027.
Même logique pour les lignes de dépense et pour les 5,4 milliards demandés aux collectivités : ce qui n’a pas été voté n’a pas été refusé.
Le Conseil d’État, la signature, et le droit de refuser
L’ordonnance est délibérée en Conseil d’État, puis signée par le président de la République (article 13). Le chef de l’État peut refuser de signer : rien ne l’oblige. La décision se concentre donc en deux endroits : le choix d’y recourir, qui appartient au gouvernement de Sébastien Lecornu, et la signature, qui appartient à Emmanuel Macron.
Le budget 2027, ce qu’il reste comme jours
Survolez une barre. Décompte au 27 octobre 2026.
fin de la 1re lecture
70 jours après le dépôt
fin de l’exercice
Rien, dans ce mécanisme, n’est illégal. Il est écrit dans la Constitution depuis 1958 et il avait une justification : empêcher un Parlement de laisser le pays sans budget. Ce qui change n’est pas le droit, c’est l’usage. Un texte prévu pour l’exception devient la sortie ordinaire, et l’exception perd son nom.
Le fond du sujet n’est pas procédural. Celui qui fixe seul le montant de l’impôt et la ligne de la dépense tient les deux mains du pays : celle qui prélève et celle qui distribue. Le consentement à l’impôt ne vaut que si celui qui paie a un endroit où le refuser. Une ordonnance signée un soir de décembre ne supprime pas cet endroit : elle le contourne et le laisse intact derrière elle, comme un décor.
Opinion de la maison, pas un fait.
- L’article 47 permet de mettre en vigueur « les dispositions du projet » par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé en 70 jours.
- Le contenu n’est pas fixé : la lecture dominante retient la copie initiale du gouvernement, ce qui efface les votes parlementaires. L’article 3, supprimé le 15 octobre, représentait 1,4 milliard d’euros.
- L’article 54, jamais examiné, instaurerait 270 euros de droits en CPGE et 178 euros en STS au 1er janvier 2027. L’ordonnance est signée par le président, qui peut refuser.
