Vingt heures trente-deux, lundi 26 octobre. Le Sénat adopte l’amendement n° 1 du projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». La phrase qui reconnaissait à l’île « sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » disparaît. Elle devient : « son relief montagneux et son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ». Deux heures plus tard, à 22 h 38, la chambre haute rejette l’amendement qui aurait imposé de recueillir l’avis de l’Assemblée de Corse avant la loi organique. À 23 h 15, 24 des 38 amendements déposés n’avaient pas été examinés et le vote sur l’ensemble du texte n’avait pas eu lieu.
- Le mot « communauté » effacé à 20 h 32
- L’avis de l’Assemblée de Corse rejeté à 22 h 38
- 1 amendement adopté, 5 rejetés, 24 en discussion
- Ce que cela change, au-delà de la Corse
- Les autonomistes annoncent leur retrait
Le mot « communauté » effacé à 20 h 32
L’amendement est signé Muriel Jourda, sénatrice LR, présidente de la commission des lois et rapporteure du texte. Son auteur l’écrit noir sur blanc : reconnaître au niveau constitutionnel « l’existence d’un groupe se distinguant par des caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles communes » créerait « une présomption de différence de situation au bénéfice des membres de ce groupe », donc un traitement différencié contraire à « l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français ». Le Sénat a suivi : l’amendement n° 1 a été adopté à 20 h 32.
Ce que le texte perd tient en deux mots. La Corse n’est plus « une communauté » : elle est un relief et un patrimoine. Une communauté peut se voir reconnaître des droits propres ; un patrimoine se protège, il ne décide pas. Ce retrait avait déjà été voté en commission le 21 octobre, sans valeur contraignante : la séance partait du texte des députés.
L’avis de l’Assemblée de Corse rejeté à 22 h 38
Deux heures après, un autre amendement tombe. Le n° 24 rectifié, porté par le sénateur de Haute-Corse Paulu Santu Parigi et cosigné par onze collègues, dont Élisabeth Florennes et Michel Canévet, demandait une phrase de plus : « Ce statut d’autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse. » La page du Sénat porte la mention « Rejeté ».
La nuance compte. La rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoit déjà que cette loi organique soit soumise à la consultation des électeurs corses. Ce que l’amendement ajoutait, c’est l’avis des élus de l’île en amont, sur un texte qui fixera l’étendue du pouvoir normatif corse, ses ressources et ses compétences. Le Sénat a refusé d’inscrire cette garantie dans la Constitution. La loi organique, elle, n’est pas écrite : c’est là que se jouera le contenu réel de l’autonomie.
1 amendement adopté, 5 rejetés, 24 en discussion
Sur 38 amendements déposés, un seul a été adopté. Cinq ont été rejetés, trois sont « tombés », sans objet ou non défendus, trois ont été retirés avant la séance, un a été déclaré irrecevable au titre de l’article 44 bis du Règlement du Sénat, qui écarte les amendements sans lien avec le texte, et un attendait sa recevabilité financière. À 23 h 15, 24 n’avaient pas été examinés.
Sénat, séance du 26 octobre 2026, état relevé à 23 h 15. Nombre d’amendements par situation.
Source : jeu complet des amendements au texte n° 782, Sénat, relevé à 23 h 15 le 26 octobre 2026.
Ce que le Sénat fait ce soir, il le fait surtout en retirant. Le pouvoir normatif, cœur du projet, n’a pas encore été tranché.
Ce que cela change, au-delà de la Corse
Une révision constitutionnelle ne se décide pas dans une chambre. L’article 89 exige l’accord du Sénat et de l’Assemblée nationale sur un texte identique, puis l’approbation par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles, à la majorité des trois cinquièmes. Si le Sénat vote une version différente de celle des députés, le texte repart en navette. Les députés l’avaient adopté le 23 juin par 271 voix contre 202 et 64 abstentions, selon le scrutin n° 7454.
Le calendrier pèse plus que le droit : il reste six mois avant la présidentielle, et l’exécutif a reconnu, selon Le Parisien, que le temps était devenu le principal obstacle. La reconnaissance d’une communauté insulaire aurait ouvert, après la Nouvelle-Calédonie en 1998, une deuxième brèche dans l’uniformité de la République. Quand 78 % des Alsaciens disent vouloir sortir du Grand Est et que le Sénat n’ouvre pas le débat, la question est la même qu’en Corse.
Je ne crois pas que cette chambre ait agi par hasard. Elle est élue par les communes, elle défend une République où la nation est une et indivisible, décidée depuis Paris. Elle explique le choix du mot « patrimoine » : il se conserve, il ne gouverne pas. Une autonomie sans reconnaissance d’un peuple, c’est une déconcentration mieux habillée.
Les autonomistes annoncent leur retrait
France 3 Corse rapporte que Paulu Santu Parigi a annoncé, lundi soir, le retrait des autonomistes du processus de Beauvau après la suppression de la notion de communauté. La portée exacte de ce retrait, les élus de l’Assemblée de Corse, les parlementaires de l’île, ou le seul cercle de négociation ouvert depuis 2022, n’était pas précisée à cette heure. Si elle se confirme, elle ferme la méthode qui avait produit le texte.
Deux choses restent. Le vote sur l’ensemble, qui peut encore être un rejet et renvoyer le texte à l’Assemblée. Puis le contenu de la loi organique, que personne n’a encore rédigé. Le reste, la communauté effacée, l’avis de l’Assemblée écarté, ce sont des signaux envoyés avant la vraie négociation. Les 360 communes corses n’y étaient déjà pas conviées. 62 % des Français se disaient favorables à l’adoption du texte, ce qui ne dit rien de ce qu’ils voulaient y voir écrit.
Et vous, préférez-vous une autonomie qui reconnaît un peuple, avec le risque juridique que cela porte, ou une autonomie qui déplace des compétences sans toucher au principe d’unicité ?
