Lundi 26 octobre, la commission départementale de coopération intercommunale des Alpes-Maritimes a adopté à l’unanimité la création du syndicat mixte qui portera le Centre départemental de supervision, au Cadam à Nice, pour une mise en service fin 2026. Le Département promet une surveillance 24 heures sur 24, assistée par intelligence artificielle, pour 151 communes éligibles sur 163.
Le chiffre décisif n’est pas celui des caméras: c’est celui des détections. Le centre annonce 17 cas d’usage. Le décret qui encadre les caméras algorithmiques en France en liste 8. Trois des cinq usages cités publiquement n’y figurent pas: dépôts sauvages, rassemblements suspects, véhicules arrêtés.
- Un syndicat, 151 communes, 1,7 million d’euros
- 17 détections annoncées, 8 prévues par le décret
- Nice avait déjà perdu en janvier
- Qui paie, qui reçoit, qui commande
- Ce que le dossier ne dit pas
Un syndicat, 151 communes, 1,7 million d’euros
Le dispositif vise les communes de moins de 40 000 habitants et celles en zone gendarmerie. Quinze ont adhéré; Charles Ange Ginésy, président du Département, en vise 70 à 80. En février, 17 avaient déposé une demande, selon Nice Premium.
Budget: 1,7 million d’euros d’investissement, 500 000 euros de fonctionnement annuel. 250 caméras communales au lancement; à terme 1 800 caméras départementales, 900 pour les bâtiments publics et 900 pour les collèges, plus 250 caméras routières, soit 2 300 appareils possibles (Nice-Matin, 26 octobre 2026).
Quand le logiciel signale un événement, les opérateurs peuvent pousser le flux vers le Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie. « C’est reposant de pouvoir dire: on a une supervision 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an », dit Ginésy. La commune n’achète pas des caméras, mais une capacité d’exploitation qu’elle n’a pas.
17 détections annoncées, 8 prévues par le décret
Le décret du 28 août 2023 fixe les événements qu’un algorithme peut détecter: objets abandonnés, armes, non-respect du sens de circulation, présence dans une zone interdite ou sensible, personne au sol après une chute, mouvement de foule, densité trop importante, départs de feu. Huit entrées, toutes rattachées à un risque de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité.
Le dossier cite cinq usages: dépôts sauvages, départs de feu, rassemblements suspects, personnes au sol, véhicules arrêtés. Deux sont dans la liste, trois n’y sont pas. Un dépôt d’encombrants n’est pas un objet abandonné, un groupe posté n’est pas un mouvement de foule, une voiture garée n’est pas un véhicule à contresens. La différence dit ce que la machine a le droit de regarder.
Depuis la loi Ripost du 18 août 2026, l’expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2030 et s’étend à des bâtiments exposés à des risques graves, listés par arrêté. Le Conseil constitutionnel a limité les autorisations à trois mois renouvelables en cas de risque permanent. Le cadre reste expérimental, avec des sites nommés et des dates; un centre permanent sur 151 communes n’y entre pas sans un acte qui l’y fasse entrer.
Nice avait déjà perdu en janvier
Le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de la ville de Nice contre un avis de la CNIL de mai 2025. L’algorithme visé analysait en continu les images des caméras à l’entrée des écoles et alertait la police municipale sur les véhicules mal stationnés. Le code de la sécurité intérieure autorise la vidéosurveillance des voies publiques, a jugé le Conseil d’État, mais on ne peut lire dans son silence l’autorisation d’analyser automatiquement les images. Aucun autre texte ne l’autorise.
Qui paie, qui reçoit, qui commande
Le Département paie l’installation et le fonctionnement. Les communes adhérentes reçoivent l’aide technique et l’accès à une salle qui travaille la nuit. À 15 communes, 500 000 euros font 33 333 euros par adhérent et par an; à 80, 6 250 euros (calcul de la rédaction). Le coût ne dépend pas du service rendu, il dépend du nombre de ceux qui l’acceptent.
La gendarmerie reçoit les images sans avoir construit le réseau. La commune garde la compétence de principe, mais perd la capacité matérielle de l’exercer seule: sans le syndicat, pas d’exploitation nocturne ni d’extraction rapide pour une réquisition. Ce n’est pas la caméra qui fait autorité, c’est celui qui sait la faire tourner. J’ai documenté le même déplacement ailleurs (Préfets: soixante ans de pouvoirs ajoutés; France Travail confie le tri à une IA).
Ce que le dossier ne dit pas
L’article de Nice-Matin ne mentionne ni autorisation préfectorale, ni avis de la CNIL, ni durée de conservation, ni cotisation communale. Ces actes existent peut-être: ils ne sont pas dans le dossier public, et pour un dispositif qui filme 151 communes, c’est un problème de méthode.
La question n’est pas de savoir si le centre est utile, mais sur quel texte il fonctionne, qui l’a autorisé, pour quels sites et pour combien de temps.
Le vocabulaire a changé, pas la loi: on ne dit plus vidéosurveillance mais supervision, plus images mais cas d’usage. La même opération demeure: une collectivité achète une capacité de regard, la met à disposition de communes qui ne peuvent pas se la payer et se place au centre.
L’expérimentation née pour les Jeux, bornée dans le temps et l’espace, devient un équipement permanent justifié par les incivilités: le dossier liste les dépôts sauvages parmi les 17 détections.
Je ne dis pas que ce centre est illégal. Je dis que sa base légale n’est pas exposée et que la liste annoncée dépasse le décret. À l’administration de montrer le texte, pas au citoyen de deviner.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Le 26 octobre 2026, la commission départementale de coopération intercommunale a créé un syndicat mixte pour un centre de supervision assisté par IA au Cadam à Nice: 151 communes éligibles, 15 adhésions, 1,7 million d’euros d’investissement, 500 000 euros de fonctionnement annuel.
- 17 cas d’usage annoncés; le décret du 28 août 2023 en autorise 8, et 3 des 5 usages cités publiquement n’y figurent pas.
- Le Conseil d’État a rejeté le 30 janvier 2026 le recours de Nice contre l’avis de la CNIL jugeant son algorithme non autorisé.
Le parc de caméras que le centre pourrait absorber
Nombre d’appareils, selon le dossier présenté par le Département
