Samedi 24 octobre, à la fin de la manifestation toulousaine, quartier des Arènes, un homme de 20 ans a été évacué avec une blessure grave à la main. La préfecture parle d’une personne prise en charge « dans un contexte de dispersion d’un attroupement » ; un street medic évoque plusieurs doigts arrachés. À Poitiers, un homme de 19 ans a été blessé à l’œil. Des enquêtes sont ouvertes. Reste la question comptable : qui répare, à quel titre, et en combien de temps ?
Les parties de cet article
- Ce que la préfecture dit, ce qu’elle ne dit pas
- Pas besoin de prouver une faute
- Votre propre faute peut réduire la somme
- Le guichet du Fonds de garantie
- Ce que le Fonds encaisse monte, ce qu’il verse baisse
- Ce qui n’est pas établi
Ce que la préfecture dit, ce qu’elle ne dit pas
La préfecture de Haute-Garonne a confirmé la blessure sans en donner l’origine. Le ministre de l’Intérieur a assuré que les forces de l’ordre avaient fait preuve d’une « grande proportionnalité ». Le reste est public : 26 500 manifestants selon la préfecture, 80 000 selon la CGT, 30 interpellations dont 27 gardes à vue, 4 commerces légèrement dégradés, calme revenu vers 20 h 30 (TF1 Info, 25 octobre).
Aucune pièce n’établit ce qui a arraché les doigts. Un nom d’arme, un numéro de munition, un geste : rien. Les armes de force intermédiaire ont pourtant leur historique : grenades suspendues le 7 octobre, de retour le 16, une main arrachée le 17 (notre article).
Pas besoin de prouver une faute
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Responsabilité sans faute : la victime n’a rien à reprocher à personne pour être indemnisée.
Le point décisif est récent. Le Conseil d’État a jugé le 31 mai 2024 (n° 468316) que le fait que les dommages résultent de l’intervention des forces de l’ordre ne fait pas obstacle à ce régime ; la cour administrative d’appel de Toulouse avait retenu la même lecture le 21 février 2023 (n° 22TL20296). Une blessure reçue pendant la dispersion d’un rassemblement peut donc être réparée par l’État sans faute établie.
L’objection la plus forte est ailleurs : ce régime n’a pas été écrit pour juger l’action policière, mais pour qu’une victime ne reste pas sans recours quand l’auteur est inconnu. Que l’État paie n’établit pas qu’il ait mal agi. C’est une réparation, pas un verdict.
La procédure est longue : demande au préfet, silence de 2 mois valant refus, puis tribunal administratif. Créance prescrite par 4 ans. C’est le chemin des commerçants dont la vitrine a brûlé (notre article du 17 octobre).
Votre propre faute peut réduire la somme
Le même arrêt de 2024 rappelle que l’imprudence de la victime peut l’exonérer. La jurisprudence l’applique sévèrement : participer à un rassemblement devenu agressif peut suffire, sans avoir lancé un projectile.
Le blessé devra donc établir qu’il n’y prenait pas part. Sa blessure ne prouve pas son innocence, elle ouvre un droit. D’où l’importance du comptage des blessés, que la France ne tient pas (notre article du 24 octobre) : sans décompte public, chaque victime reconstitue seule son dossier.
Le guichet du Fonds de garantie
Deuxième voie, sans condamnation nécessaire : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), dans chaque tribunal judiciaire. Requête dans les 3 ans de l’infraction, ou 1 an après décision pénale définitive, sans avocat obligatoire. Le Fonds de garantie (FGTI) propose une offre sous 2 mois et paie sous 1 mois après homologation.
Indemnisation intégrale si mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins 1 mois ; plafonnée à 4 857 euros en 2026 pour les atteintes légères (FGTI). Le Fonds peut intervenir sans aucune condamnation, dès que les faits sont suffisamment établis (livret officiel).
Ce que le Fonds encaisse monte, ce qu’il verse baisse
Reste qui paie. Le Fonds est financé par « une contribution de 6,50 euros par contrat d’assurance de biens, payée par les assurés et fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie » (rapport financier 2025). Une ligne noyée dans la cotisation d’assurance habitation ou professionnelle : celui qui n’a jamais manifesté paie la réparation de celui qui a été blessé en manifestant.
Ce que le Fonds de garantie reçoit et ce qu’il verse aux victimes d’infractions, en millions d’euros
Le Fonds encaisse donc plus qu’il ne verse aux victimes, et provisionne davantage pour les dossiers tardifs.
À observer : le Fonds de garantie se présente lui-même, missions et financement. Vidéo institutionnelle, antérieure au 24 octobre.
Ce qui n’est pas établi
4 choses manquent : la cause exacte de la blessure de Toulouse, aucun document public ne désigne une arme ; le nombre de blessés du 24 octobre, aucun décompte public ; la qualification des parquets ; le montant final, qui dépend d’une expertise. Depuis le 17 octobre, 6 enquêtes de l’IGPN et 41 dossiers sont ouverts sur des blessures de manifestants et de journalistes.
Opinion de la maison, pas un fait. Je note un renversement discret. L’État est ici l’auteur possible du coup et le payeur certain de la réparation, sans avoir à reconnaître une faute : ce régime indemnise, il ne juge pas. La victime reçoit de l’argent, jamais une phrase qui dit ce qui s’est passé. Et la caisse est alimentée par 6,50 euros sur les contrats d’assurance, donc par des gens qui n’étaient pas dans la rue. Ce n’est pas un scandale en soi, c’est le prix d’une paix civile. Mais il faut le savoir quand on nous parle de proportionnalité.
À retenir
- 24 octobre : un blessé grave à la main à Toulouse, un blessé à l’œil à Poitiers, des enquêtes ouvertes.
- L’État peut être condamné à réparer sans faute prouvée, y compris pour un dommage causé par l’intervention des forces de l’ordre.
- La contribution qui finance le Fonds de garantie est de 6,50 euros par contrat d’assurance de biens, payée par les assurés.
Et vous ? Si vous étiez blessé dans une manifestation, sauriez-vous à quel guichet vous adresser, et accepteriez-vous que votre propre comportement vienne réduire l’indemnisation ?
