Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. Elle a gardé la réclusion à perpétuité pour les violeurs en série de mineurs, écarté l’imprescriptibilité ajoutée par l’Assemblée nationale, et effacé 6 demandes de rapport, dont celle qui devait chiffrer les moyens. La sévérité est votée ; la comptabilité, non.
Plan des parties
- Ce que la commission garde
- L’imprescriptibilité écartée au nom de la tradition
- 15 articles supprimés, dont 6 demandes de rapport
- Ce que pèse l’aide sociale à l’enfance
- Qui paie, qui fixe la norme
Ce que la commission garde
Le texte compte 49 articles, dont 18 délégués à la commission des affaires sociales. La commission des lois l’a adopté le 21 octobre avec 73 de ses amendements et 50 proposés par les affaires sociales. Elle retient la perpétuité pour les pédocriminels violeurs en série, l’exclusion de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs d’infractions sexuelles, une ordonnance de protection provisoire, et l’extension du contrôle des antécédents judiciaires de toute personne en contact avec des mineurs, en réponse au scandale du périscolaire cité par le rapport n° 88.
L’imprescriptibilité écartée au nom de la tradition
Sur l’imprescriptibilité, elle a tranché contre l’Assemblée. Trois arguments : le principe est réservé aux crimes contre l’humanité, l’étendre brouillerait « l’échelle des valeurs sociales protégées par la loi pénale » ; l’effet serait mince, le délai étant déjà de 30 ans à compter de la majorité, avec prescription glissante depuis 2021 en cas de récidive ; une réforme ne rétablirait pas les prescriptions acquises. La commission ajoute que la prescription protège la qualité du procès et « contribue à la pacification de la société ».
L’argument se tient : juger 40 ans après, c’est juger sur des dossiers incomplets. Mais un enfant abusé à 10 ans doit parler avant 48 ans. La commission préfère ce pari à l’imprescriptibilité, et l’écrit dans un rapport public : c’est un choix, pas une évidence.
15 articles supprimés, dont 6 demandes de rapport
Le décompte est plus discret. La table des matières du rapport n° 88 montre 15 articles supprimés, dont 6 demandes de rapport : la programmation pluriannuelle des moyens (article 19), l’accueil familial des jeunes enfants confiés à l’ASE (18), les moyens d’exécution de l’article 10 (17), la détection à l’embauche des personnes mises en cause pour violences sexuelles (14 bis), l’application de la loi de 1998 (12 bis), la plateforme recensant les lieux d’accueil d’urgence (6 quater). Ont aussi disparu le cadre national des contrôles des lieux de vie, le plan de formation petite enfance et le contrôle d’honorabilité étendu aux personnes travaillant auprès de personnes vulnérables. On garde le registre des peines, on retire les instruments de mesure.
Sur 49 articles, 15 ont été supprimés par la commission des lois, dont 6 demandes de rapport.
Ce que pèse l’aide sociale à l’enfance
La DREES documente la charge. Fin 2024, 405 500 mesures d’ASE étaient en cours pour 392 600 jeunes de moins de 21 ans, 25 mesures pour 1 000 jeunes, plus 1,5 % en un an ; 35 % des enfants confiés vivent chez des assistants familiaux, une part en baisse. Le Sénat avait lui-même posé le diagnostic : sa mission d’information, dans son rapport n° 574 du 28 avril 2026, relevait « l’absence de données consolidées fiables sur l’efficacité de la politique publique ». On paie sans savoir ce que cela produit ; trois mois plus tard, la commission supprime la demande de rapport sur les moyens. Un rapport ne coûte rien : c’est un refus de fixer l’unité de compte.
Table ronde de magistrats organisée dans le cadre du projet de loi, diffusée par LCP Assemblée nationale. À observer : la manière dont les juges décrivent eux-mêmes la judiciarisation que le texte prétend réduire. Vidéo antérieure à la décision de la commission.
Qui paie, qui fixe la norme
La protection de l’enfance est départementale : l’État fixe la norme, le juge décide, les départements paient. Le rapport pluriannuel était l’un des rares documents où charge réelle et norme nationale se rencontraient. Le supprimer laisse chacun dans son couloir : l’État vote la peine, le département présente la facture.
Le texte revient en séance le 27 octobre, selon Public Sénat ; un amendement peut rétablir l’article 19. Le signal est donné, et il rejoint ce que la maison documente : la loi intégrale inscrivait 3 milliards dans le texte quand le gouvernement en promettait 1,5 (loi intégrale). À Bobigny, 17 mineurs ont dormi sans matelas. À Paris, la Croix Saint-Simon ferme 10 crèches et 2 PMI avec 450 licenciés.
Opinion de la maison, pas un fait. La perpétuité ne coûte rien : elle s’écrit dans un code et ne se paie pas cette année. Un rapport sur les moyens, lui, engage : il oblige à écrire un chiffre, puis à le défendre devant ceux qui paient. La commission a gardé ce qui ne coûte rien et retiré ce qui oblige à compter. Ce n’est ni de la clémence ni de la dureté : c’est une souveraineté d’apparence.
À retenir
- Rapport n° 88 : 49 articles, adoptés le 21 octobre 2026 par la commission des lois (73 amendements, plus 50 des affaires sociales).
- Imprescriptibilité écartée : délai de 30 ans à compter de la majorité, prescription glissante depuis 2021 en cas de récidive.
- 15 articles supprimés, dont 6 demandes de rapport et la programmation pluriannuelle des moyens (article 19).
- Fin 2024 : 405 500 mesures d’aide sociale à l’enfance, 392 600 bénéficiaires de moins de 21 ans, plus 1,5 % en un an (DREES).
- Séance au Sénat à partir du 27 octobre ; un amendement peut rétablir les articles supprimés.
