Le 22 octobre 2026, la commission des affaires européennes du Sénat a jugé non conforme au principe de subsidiarité la proposition de règlement COM(2026) 600. Derrière la procédure, une décision matérielle : qui écrit la structure du tarif de réseau, cette part qui pèse environ 29 % de votre facture. Bruxelles veut en fixer la méthode par acte délégué. Le Sénat répond que 600 milliards d’euros d’investissements ne justifient pas de retirer aux régulateurs nationaux le choix de la faire payer.
Le plan
- Ce que Bruxelles veut écrire
- L’argent derrière le tarif
- La fiscalité, et l’unanimité contournée
- Ce que le Sénat oppose
- Ce que cela change pour vous
Ce que Bruxelles veut écrire
Le texte modifie le règlement (UE) 2019/943. L’article 18 garde les principes que personne ne conteste, réflectivité des coûts, transparence, non-discrimination, mais transforme en obligations des instruments laissés aux régulateurs : signaux de localisation, composante capacitaire, période d’utilisation du réseau, stockage, raccordements flexibles. La réserve « le cas échéant » disparaît pour plusieurs d’entre eux. Il ouvre aussi des tarifs spécifiques aux industries électro-intensives et aux centres de données. Surtout, l’article 61 autoriserait la Commission à fixer par acte délégué une structure commune et une méthodologie harmonisée de tarification. Il ne s’agit plus d’harmoniser des principes, mais une partie de la structure des tarifs.
L’argent derrière le tarif
La Commission estime nécessaires 600 milliards d’euros d’investissements dans les réseaux d’ici 2030, et 1 200 milliards d’ici 2040, dont une part importante financée par les redevances de réseau, donc par les utilisateurs. En France, la CRE chiffre les programmes annoncés jusqu’en 2040 à environ 100 milliards pour RTE et 90 milliards pour Enedis, dont 37 milliards pour raccorder l’éolien en mer, portés par le TURPE. Elle prévoit un TURPE en hausse de l’inflation plus 1 % par an jusqu’en 2040. Le mouvement a commencé : +3,04 % en distribution et +3,34 % en transport au 1er août 2026, soit environ 1 % TTC sur le tarif réglementé.
Ce que pèse chaque bloc dans la facture d’électricité d’un ménage
Part du montant total, en pourcentage. La part réseau est celle que le règlement COM(2026) 600 veut harmoniser.
La fiscalité, et l’unanimité contournée
Le texte ajoute un article 18 quater : l’accise sur l’électricité ne devrait pas dépasser celle du gaz. L’objectif se défend, le véhicule non. La proposition repose sur l’article 194, paragraphe 2, du traité, qui décide à la majorité qualifiée, alors qu’une règle liant deux droits d’accise harmonisés relève de l’article 113, donc de l’unanimité. La Chambre des députés italienne l’a écrit dans un avis motivé du 14 octobre 2026 (DOC. XVIII-BIS, n° 114). Plus gênant : la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, présentée en juillet 2021, est bloquée depuis plus de 5 ans. En extraire un morceau par un règlement sectoriel contourne l’équilibre institutionnel voulu pour les décisions fiscales.
Ce que le Sénat oppose
Elle ne conteste ni les objectifs, ni la nécessité d’investir, mais la prescription : retour du « le cas échéant » pour les signaux de localisation, doutes sur les comparaisons européennes de gestionnaires alors que la distribution française est dominée par un opérateur très majoritaire, refus que le règlement désigne lui-même les usagers à tarif spécial, puisque ces tarifs redistribuent la charge sur les autres et que la CRE n’a pas le pouvoir d’arbitrer un tel effet. Un détail français achève la démonstration : en zone d’électrification rurale, une partie des travaux est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la commune ou du syndicat, avec les aides du Facé. Un texte qui ignore qui tient le chantier ignore qui paie. RTE demande la suppression de l’habilitation à l’acte délégué.
Ce que cela change pour vous
Le tarif de réseau décide si votre chauffage coûte cher à 19 heures, si votre pompe à chaleur est avantagée. Le règlement ne fixe pas le montant : il fixe la méthode de ceux qui le fixent. Si elle passe à Bruxelles, le débat sur votre facture monte d’un étage, et les recours aussi. Le lien est direct avec vos heures creuses, avec les erreurs de facturation relevées dans 36 communes, avec le système gaz, engrais, électricité qui rend les prix corrélés. Rien n’est décidé : le texte date du 17 juillet 2026 et l’avis s’inscrit dans le contrôle de subsidiarité. Restent incertains le nombre d’avis motivés et la version finale du Conseil et du Parlement.
Ce qu’il faut y observer : cet entretien de BFM Business porte sur le plan d’investissement de RTE, la dépense que le tarif de réseau finance ; il ne traite pas du règlement et ne prouve rien sur la subsidiarité.
Notre lecture
Une facture d’électricité se joue à trois étages : l’énergie, les fils, les prélèvements. Le débat public parle du premier et du troisième ; le deuxième est celui qui monte le plus vite, et c’est celui qu’on veut harmoniser d’en haut. Le Sénat ne refuse pas l’Europe, il refuse que l’exécution d’un objectif commun soit écrite à la place de ceux qui tiennent les réseaux, les communes et les chantiers. Quand 1 200 milliards d’euros doivent passer par un tarif, la question n’est pas la méthode technique, c’est qui décide de la répartition. Opinion de la maison, pas un fait.
À retenir
- Le 22 octobre 2026, le Sénat a jugé la proposition COM(2026) 600 non conforme à la subsidiarité et à la proportionnalité.
- Le texte rendrait obligatoires des instruments tarifaires et permettrait une méthodologie harmonisée par acte délégué.
- Le réseau pèse environ 29 % de la facture ; la CRE prévoit une hausse du TURPE de l’inflation plus 1 % par an jusqu’en 2040.
