Trois mois après l’incendie qui a ravagé 2,5 hectares du parc des 33-Hectares, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), le maire a décidé de passer à la caisse. Zartoshte Bakhtiari (divers droite) annonce avoir envoyé « la facture » aux familles des trois enfants qui ont allumé des mortiers le 25 juillet 2026 : 415 000 euros, répartis entre deux foyers, deux des enfants étant frères.
Les mises en demeure sont parties lundi 19 octobre. Elles ne s’appuient sur aucune décision de justice. La commune a porté plainte cet été pour dégradation de biens publics et mise en danger de la vie d’autrui ; l’enquête suit son cours. Le maire, lui, ne veut plus attendre : « Même si ça prend 20 ou 30 ans, je m’en fiche. Je veux qu’ils finissent par payer. »
Derrière la formule, une question simple, et elle dépasse Neuilly-sur-Marne : qui doit payer la réparation d’un bien public détruit par des enfants, et selon quelle procédure ?
Le plan
- La facture, les familles, le terrain
- Deux chiffres qui ne se parlent pas
- Ce que le Code civil dit, et ce qu’une facture ne peut pas faire
- Qui paie pendant que la justice n’a pas parlé
- Ce que ce dossier dit de la responsabilité des parents
La facture, les familles, le terrain
Le sinistre a détruit 2,5 hectares et plus de 150 arbres selon Le Figaro et Ouest-France ; actu.fr parle de trois hectares et de 150 arbres. Une passerelle et la moitié de l’espace des chiens restent inaccessibles. Le parc, îlot de fraîcheur de la commune, a brûlé en pleine canicule.
Les 415 000 euros sont une estimation municipale : arbres détruits, replantation, préjudice pour les habitants privés du parc. Le courrier aux deux familles prévient : « À défaut de votre réponse, la Commune poursuivra son action en vue d’obtenir réparation, y compris par voie judiciaire » (actu.fr).
Deux chiffres qui ne se parlent pas
Début août, Ouest-France rapportait, d’après Le Figaro, une estimation de 1,5 million d’euros de dégâts matériels. En octobre, la facture tombe à 415 000 euros. L’écart atteint 1 085 000 euros : la facture représente 27,7 % du chiffre annoncé trois mois plus tôt.
Les deux montants ne mesurent sans doute pas la même chose : août portait sur les dégâts matériels, octobre y ajoute la replantation et le préjudice d’usage tout en restant très inférieur. Ramenés à l’hectare : 600 000 euros contre 166 000 euros. La commune n’a publié aucun détail. Les avocats des deux familles, Lucine Bertrand et Hugo Guagenti, disent n’avoir « aucun élément sur le chiffre, d’où il sort, comment il a été vraiment calculé ».
Ce que la commune annonce, ce qu’elle réclame
Estimation des dégâts de l’incendie du parc, en euros
Ce que le Code civil dit, et ce qu’une facture ne peut pas faire
La base invoquée est solide. L’article 1242 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Des parents peuvent donc devoir réparer.
Mais la responsabilité ne se décrète pas par courrier. Une mise en demeure n’est pas un titre exécutoire : elle ne permet ni saisie, ni prélèvement, ni recouvrement forcé. C’est une tentative de règlement amiable, sans obligation légale, comme le relève actu.fr. Pour encaisser, la commune doit obtenir un accord signé ou une décision de justice ; son propre courrier l’admet, elle ira « par voie judiciaire », en se constituant partie civile ou en assignant au civil. Le maire assume le rapport de force : il qualifie les parents de « défaillants » et rappelle qu’au moins un enfant était connu des services de police.
Qui paie pendant que la justice n’a pas parlé
En attendant, la remise en état est payée par la commune, donc par les habitants. L’assurance de la collectivité peut couvrir une partie du sinistre, et les parents peuvent être garantis par leur responsabilité civile familiale. Mais l’article L113-1 du code des assurances exclut la garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive, et un incendie allumé avec des mortiers n’est pas une imprudence ordinaire. Le maire en convient : « peut-être qu’il y aura une partie qui sera prise en charge par les assurances, mais je ne suis pas sûr de ça ». Le montant réclamé flotte donc entre un assureur, un juge et un budget municipal.
Ce que ce dossier dit de la responsabilité des parents
Depuis les violences du 17 octobre, la responsabilité parentale est devenue un thème de campagne législative : des élus veulent faire payer les parents, d’autres conditionner les aides. Neuilly-sur-Marne illustre le problème et la limite de la méthode : une facture sans juge règle une communication, pas un dommage. La réparation d’un parc n’est pas le coût réel d’une casse, et les communes paient déjà deux fois.
Zartoshte Bakhtiari sur la responsabilité parentale (CNEWS). À observer : il parle de responsabilité morale et civile, pas de recouvrement. Entretien diffusé avant la facture d’octobre.
Notre lecture
Opinion de la maison, pas un fait
La lenteur de la justice ne justifie pas de contourner la justice. Le maire a raison sur un point : trois mois sans réponse pour un parc brûlé, c’est long. Mais il ne transforme pas une estimation municipale en dette exigible. Si les parents doivent payer, un juge le dira, après avoir examiné le calcul, l’assurance et la part de chacun. Les 415 000 euros, sans détail et sans titre, ne sont pas une réparation : c’est une pression publique. Elle a un mérite : obliger à poser la question que notre droit tranche mal, qui paie quand un enfant de 10 ans brûle un parc public.
À retenir
- 415 000 euros réclamés aux familles de trois enfants, mises en demeure envoyées le 19 octobre 2026.
- 2,5 hectares et plus de 150 arbres détruits le 25 juillet 2026 ; 1,5 million d’euros estimés début août, dont la facture d’octobre représente 27,7 %.
- Une mise en demeure n’est pas un titre exécutoire : sans juge ni accord signé, elle ne permet pas de recouvrer.
