D’un côté, une facture de réparation qui s’élève à au moins trente millions d’euros pour les lycées. De l’autre, un prélèvement de deux milliards et demi d’euros sur les communes et leurs groupements, dont la moitié des communes françaises est exonérée. Entre les deux, il y a un même paysan de l’impôt, celui qui n’est ni assez riche pour être mis à contribution sans douleur, ni assez pauvre pour être protégé. Il paie la taxe, il paiera la casse, et il ne verra jamais la facture.
Qui paie, exactement
Le projet de loi de finances pour 2027 crée une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire, la CPEB, pour un rendement de deux milliards et demi d’euros. 40 % des communes, l’ensemble des intercommunalités 60 % des départements. Les régions en sont exemptées, mais elles devront s’acquitter de huit cent soixante-dix-huit millions d’euros par la réduction ou la suppression de transferts, notamment sur l’apprentissage et les pactes régionaux d’investissement dans les compétences. dossier de presse du Gouvernement, 2026 et Banque des territoires, 30 septembre 2026.
Le mécanisme est simple à décrire. L’assiette est constituée des recettes réelles de fonctionnement de 2024. Le taux dépend d’un classement national, établi pour les communes et les 75 % sur leurs 25 % sur le revenu de leurs habitants. Il va 2 % pour les communes, 3 % pour les deux derniers centiles, c’est-à-dire les communes dont les ressources sont les plus supérieures à la moyenne. analyse du dispositif et de ses articles.
Sont exonérées les collectivités d’outre-mer, les communes les mieux classées à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale dans sa fraction cible, et toute collectivité dont la contribution serait inférieure à cinq mille euros. Autrement dit, le dispositif porte sur trois catégories : les communes riches, qui paient beaucoup ; les grandes villes pauvres et les communes rurales les plus fragiles, qui ne paient rien ; et tout le reste, qui paie un peu. Le rendement confirme l’architecture, 10 % des communes les plus 69 % du produit de la contribution communale, qui dépasse un milliard neuf cents millions d’euros.
Deux exemples, choisis par l’administration elle-même
Exemples chiffrés publiés dans l’analyse du dispositif (CPEB, écrêtement de la TVA, FCTVA, cotisations CNRACL), octobre 2026.
Une précision qui a son importance : contrairement au dispositif précédent, cette contribution n’est pas restituée. Un président d’association d’élus locaux l’a résumée d’une formule que l’administration n’a pas démentie : un dispositif de lissage non remboursable. L’effort total demandé aux collectivités est chiffré à cinq milliards quatre cents millions d’euros par le gouvernement, et à sept milliards par leur association, une fois ajoutées les cotisations de retraite des agents territoriaux. La baisse du taux de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements pèse à elle seule deux milliards cent millions, et le fonds vert, passé de deux milliards à huit cents millions en trois ans, revient à un milliard.
Les dégradations, région par région
Estimations communiquées par les régions, en millions d’euros, début octobre 2026. Les périmètres diffèrent : certaines évaluations couvrent le seul bâti, d’autres incluent les abords, le mobilier urbain et des véhicules. La valeur haute de l’Auvergne-Rhône-Alpes (25 à 30) pèse à elle seule autant que le total national annoncé. Ces montants ne doivent pas être additionnés sans précaution.
Le milieu paie, et il ne le sait pas
Il faut sortir des pourcentages et regarder le pays réel. Ceux qui paient cette contribution ne sont pas les métropoles, protégées par leur poids politique, ni les communes les plus pauvres, protégées par leur classement. Ce sont les communes du milieu : la commune rurale de trois cents habitants qui n’est pas encore assez fragile pour figurer dans les deux mille cinq cents premières, la commune pavillonnaire de dix mille habitants qui n’est pas assez dense pour entrer dans les deux cent cinquante premières villes pauvres, la petite intercommunalité industrielle qui vient déjà d’être mise à contribution. Toutes celles qui ne sont ni assez riches pour absorber le choc, ni assez pauvres pour être citées dans un communiqué.
C’est là que la géographie administrative rejoint la géographie sociale. La France des métropoles capte la valeur, la France des quartiers populaires reçoit des transferts, et entre les deux se tient une France périphérique qui travaille, paie, entretient ses routes, ses salles des fêtes et ses écoles, et qui découvre chaque année une ligne de plus à son passif. Ce n’est pas une vue de l’esprit, c’est une arithmétique : 40 % des communes, soit environ quatorze mille, doivent produire plus d’un milliard neuf cents millions d’euros, dont 70 % par trois mille quatre cents d’entre elles. Le reste, environ dix mille communes moyennes, doit fournir un peu moins de six cents millions, soit une cinquantaine de milliers d’euros chacune en moyenne. Une somme qui ne mettra personne par terre, et qui suffira à repousser d’un an le remplacement d’une toiture d’école.
La réparation compte comme de la croissance
Voilà maintenant l’autre bout de la chaîne, et il est plus instructif encore. Les dégradations commises en marge du mouvement lycéen sont estimées à au moins trente millions d’euros, selon l’agrégation des chiffres transmis par les régions au ministère de l’Éducation nationale. L’Île-de-France annonce sept millions, la Provence-Alpes-Côte d’Azur six, le Grand Est quatre, les Pays de la Loire et l’Occitanie trois chacune, et l’Auvergne-Rhône-Alpes une fourchette de vingt-cinq à trente millions pour un périmètre qui inclut les abords des établissements, du mobilier urbain et des véhicules. Ces montants ne s’additionnent pas sans précaution, puisque les périmètres diffèrent, et nous ne construisons pas ici un total qui n’existerait pas dans les comptes publics. RMC, 9 et 10 octobre 2026.
Reste à savoir qui règle. Ce sont les régions, propriétaires des lycées, et leurs assureurs. Elles ont consacré six milliards huit cents millions d’euros aux établissements du second degré en 2025, dont quatre milliards trois cents en fonctionnement et deux milliards cinq cents en investissement, soit un peu 18 % de leur budget. L’Île-de-France dépense un milliard par an pour rénover ses quatre cent soixante-huit lycées et a déjà engagé six milliards six cents millions depuis 2015. Un portail arraché n’est jamais un portail : il faut refaire le boîtier connecté, les caméras, les commandes à distance, les réseaux électriques, et payer le gardiennage et le nettoyage. Public Sénat, octobre 2026.
Et ensuite ? Le principe du casseur-payeur existe depuis la loi du 10 avril 2019 : l’État, tenu d’indemniser les victimes de dégâts commis par des attroupements, peut se retourner contre les auteurs, même sans condamnation pénale. Dans les faits, il ne l’a pas fait, et il le reconnaît dans l’étude d’impact de son propre projet de loi : faute d’identifier les responsables, les préfectures n’ont pas utilisé cette faculté. Les indemnisations versées au titre de ces régimes ont atteint en moyenne quatre millions cent mille euros par an entre 2021 et 2025, et l’État parle lui-même de montants modestes récupérés. Le nouveau texte prévoit une responsabilité solidaire des participants à un attroupement, plafonnée à dix mille euros par personne, la possibilité de saisir des prestations sociales, et l’effacement de la dette contre des travaux d’intérêt général. Il n’est pas rétroactif, il suppose d’identifier chaque participant, et la participation demandée aux parents au titre de l’assurance est plafonnée à sept mille cinq cents euros. Pour couvrir trente millions d’euros, il faudrait entre deux mille et trois mille participants identifiés et solvables. Capital, 6 octobre 2026.
Conclusion arithmétique : la région avance, l’assureur provisionne, et quand l’auteur n’est pas identifié, c’est le contribuable local qui paie, avant d’être prélevé une seconde fois par la contribution de deux milliards et demi. Le même citoyen finance la dégradation, la réparation, et la solidarité nationale qui aurait dû éviter les deux.
Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas
Il existe un texte écrit pour cette situation, et il a cent soixante-seize ans. En 1850, Frédéric Bastiat publiait Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, et il commençait par un enfant qui casse une vitre. Le vitrier passe, la vitre est remplacée, six francs entrent dans le commerce, et tout le monde se réjouit de l’activité créée. Ce que l’on ne voit pas, écrit Bastiat, c’est ce que le propriétaire aurait fait de ses six francs : un livre, une paire de chaussures, une réparation utile. La destruction n’a pas enrichi la nation, elle a simplement changé la destination d’une dépense, et elle a détruit un bien au passage.
Voilà pourquoi les deux chiffres de cet article communiquent. Trente millions d’euros de réparation entrent dans le produit intérieur brut comme n’importe quelle production. Deux milliards et demi d’euros prélevés sur les communes du milieu réduisent d’autant ce qu’elles pouvaient investir, et un investissement non réalisé, lui, n’apparaît nulle part : il ne produit ni statistique, ni photographie, ni discours. Un pays peut donc afficher une croissance alimentée par ses réparations et une dette alimentée par ses dégâts, tout en constatant que ses écoles tombent en ruine et que ses communes n’ont plus de quoi entretenir leurs routes.
Il reste une question, et elle est plus grave que la facture. Une contribution demandée sur la surface et non sur la population, comme la dotation rurale annoncée le 10 octobre, reconnaît enfin que moins d’habitants ne signifie pas moins de kilomètres à entretenir. Mais un prélèvement qui épargne les uns et frappe les autres sans que personne ne puisse lire le critère apprend une seule leçon à ceux qui paient : que la règle n’est pas faite pour eux. C’est ainsi qu’un pays perd le sens du commun, non pas parce que ses habitants refusent de contribuer, mais parce qu’ils cessent de croire que leur contribution revient chez eux.
Et vous, dans votre commune, savez-vous ce que coûte la réparation d’un portail de lycée, et savez-vous qui l’a payée ?
