Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu sa décision le 20 octobre. 46 établissements de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon passent à 10 repreneurs au 20 novembre. 17 ne sont pas repris et ferment au plus tard le 19 novembre. Environ 450 des 1 800 salariés perdent leur emploi.
Le même jugement confie les 7 instituts de formation de la fondation, près de 800 étudiants par an, à l’Université Clariane, structure du groupe coté Clariane. Tous les salariés de ce pôle sont repris.
Les crèches, les PMI et un centre de santé ferment ; l’école qui forme les infirmières et les aides-soignants change de propriétaire et garde ses équipes.
Les parties de cet article
- Ce que le tribunal a décidé
- Ce qui ferme le 19 novembre
- Les 1 600 berceaux du réseau
- Une fondation financée à 80 % par l’argent public
- La formation change de propriétaire
- Ce que l’État avait promis en juin
- Ce que j’en retiens
Ce que le tribunal a décidé
La fondation était en redressement judiciaire depuis le 5 novembre 2025. Le 20 octobre, le tribunal a arrêté le plan de cession : 46 établissements repris par 10 repreneurs, 17 fermetures, et un plan de sauvegarde de l’emploi pour les salariés des structures fermées et pour ceux dont le poste n’est pas repris (communiqué de la fondation). Environ 450 personnes sont concernées, sur 1 800 salariés.
Jusqu’au 19 novembre à 23 h 59, la fondation reste l’employeur et responsable des enfants, des patients, des résidents et des étudiants ; les repreneurs n’entrent en jouissance que le 20 novembre. Le décompte ne boucle pas : 65 structures, 46 reprises, 17 fermées, soit 63. Les deux autres ne sont documentées nulle part, et je le signale plutôt que de combler le trou.
Ce qui ferme le 19 novembre
La liste est publique : 6 crèches familiales, 4 crèches collectives (La Fée Tiphaine, La Souris Verte, Tambour & Trompette, Les Petits Gailhard), les PMI Charonne et Clavel, 2 lieux d’accueil enfants-parents, le Relais petite enfance, le service d’aide à domicile Amicalement Vôtre et le centre de santé médical et dentaire Clavel (Les Pros de la petite enfance, 20 octobre).
Les 17 structures qui ferment, par type
Établissements non repris dans le plan de cession du 20 octobre 2026.
Deux PMI figurent dans la liste. La protection maternelle et infantile est une compétence obligatoire du département, à Paris de la Ville : consultations de nourrissons, suivi des grossesses, vaccinations, planning familial. Je n’ai trouvé aucun document public disant où iront ces consultations après le 19 novembre.
Les 1 600 berceaux du réseau
La fondation gérait 35 crèches et environ 1 600 berceaux, près de 15 % des capacités d’accueil de la capitale, selon la réponse du ministère chargé de l’autonomie au Sénat le 16 juin et Le Parisien du 7 mai. Le nombre de berceaux des 10 crèches fermées n’est pas publié. À capacité moyenne, elles représenteraient un peu moins de 30 % du réseau, soit environ 450 berceaux : une estimation, pas un chiffre officiel.
Les familles ont jusqu’au 19 novembre pour trouver une place. Le ministère promettait en juin qu’aucune ne serait laissée sans solution ; aucune liste de places de remplacement n’a été publiée à ma connaissance.
Une fondation financée à 80 % par l’argent public
Fondée en 1906 par Marie de Miribel, reconnue d’utilité publique en 1922, la fondation employait 1 800 salariés dans 65 structures et accompagnait plus de 100 000 usagers par an (question orale d’Anne Souyris, 28 mai). Elle était financée à 80 % par de l’argent public, selon Le Parisien.
La direction invoque un effet ciseau : hausse des prix et charges du Grenelle de la Santé d’un côté, subventions et dotations qui ne suivent pas de l’autre, plus des causes propres à sa croissance rapide depuis 2023. Le Sénat ajoute la tarification à l’activité, qui favorise le lucratif, et une compensation partielle du Ségur. Ce sont les tensions du secteur, y compris pour les EHPAD, dans un budget de la Sécurité sociale à 9,9 milliards d’euros d’efforts. Aucun chiffre de déficit n’a été publié ; je ne l’ai pas trouvé. Le 14 avril, les administrateurs ont écarté le plan de redressement et ouvert un appel d’offres, clos le 15 juin.
À observer : la mobilisation des salariés devant le ministère de la Santé, en mai 2026, avant la décision. La vidéo ne dit rien de l’issue du jugement, seulement ce que les personnels demandaient alors.
La formation change de propriétaire
Le pôle Formation et Recherche réunit 7 instituts, dont l’IFSI Paris, l’IFPS, l’IFIP et l’IFTS, et près de 800 étudiants par an : infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier puériculteur, assistant de service social. L’Université Clariane reprend l’ensemble, conserve les équipes, la direction et l’identité des instituts ; les étudiants restent libres de leurs stages et de leurs employeurs (communiqué du 21 octobre).
Clariane, nouveau nom de Korian, est coté : 5,31 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025, 2 millions de résultat net (résultats 2025). Son université forme déjà 7 700 salariés du groupe, 12 % des effectifs.
Les autres repreneurs sont non lucratifs : Fondation Hôpital Saint-Joseph, VYV3 Île-de-France, Fondation Santé Service, Hôpital Saint-Camille, Premiers pas pour l’enfance, Diaconesses de Reuilly, Ville de Paris pour la crèche Capitaine Marchal. Le pôle formation est la seule activité confiée à un groupe lucratif, et la seule reprise avec 100 % de ses effectifs.
Ce que l’État avait promis en juin
Le 16 juin au Sénat, Camille Galliard-Minier répond à Anne Souyris : le ministère est « pleinement mobilisé », l’ARS d’Île-de-France « se tient à la disposition des candidats à la reprise », et « la Ville de Paris, la Cnaf et l’ARS travaillent pour qu’aucune famille ni aucun salarié ne soient laissés sans solution » (compte rendu de la séance).
Souyris réplique : « le Gouvernement n’annonce aucune aide directe ». Quatre mois plus tard, 450 licenciements et 17 fermetures. L’ARS, dont le rôle de financeur et de contrôleur est central dans ce type de dossier, comme à Guéret, n’a annoncé aucune reprise en propre.
Ce que j’en retiens
Une fondation reconnue d’utilité publique, financée à 80 % par l’argent public, disparaît sur décision d’un tribunal commercial. Celui qui paie ne décide pas ; celui qui décide ne paie pas. Le découpage final en dit long : la formation, qui a une valeur de marché, des diplômes et des étudiants, trouve preneur et conserve ses équipes ; les crèches, les PMI et le centre de santé, qui coûtent sans rapporter, ferment. Je ne prête aucune intention à Clariane : je constate ce que les repreneurs prennent et ce qu’ils laissent.
Le plan de cession a sa logique commerciale : on reprend ce qui vaut, on laisse ce qui coûte. Cette logique ne dit rien de l’intérêt général qu’une fondation reconnue d’utilité publique portait. Une PMI et une crèche ne valent pas ce qu’elles rapportent, mais ce qu’elles évitent. Personne, ici, n’a été chargé de chiffrer ce qu’évitent la fermeture de deux PMI et 450 emplois de soin et d’accueil. C’est le trou du dispositif, et il est structurel : le financeur public constate, le juge arbitre, les familles s’organisent.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 46 établissements repris par 10 repreneurs au 20 novembre ; 17 ferment au plus tard le 19 novembre ; environ 450 salariés licenciés sur 1 800.
- 10 crèches, 2 PMI, 2 lieux d’accueil enfants-parents, 1 relais petite enfance, 1 service d’aide à domicile et 1 centre de santé ferment.
- 35 crèches et 1 600 berceaux, près de 15 % de l’accueil des enfants à Paris ; 80 % du financement était public.
- Les 7 instituts de formation, 800 étudiants par an, rejoignent l’Université Clariane avec tous leurs salariés.
