Le parquet a requis mardi 20 octobre 10 mois de prison avec sursis et 2 ans d’inéligibilité contre Rima Hassan, eurodéputée de La France insoumise, jugée à Paris pour apologie du terrorisme. Le tribunal n’a pas encore statué.
Le tribunal correctionnel de Paris juge depuis ce lundi 19 octobre, et jusqu’à mardi, une phrase publiée sur X le 26 mars 2026. Rima Hassan, eurodéputée de La France insoumise (LFI), l’a postée pour ses 420 000 abonnés, avant de la supprimer. Elle comparaît pour apologie du terrorisme. Elle encourt 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, parce que le message a été publié en ligne.
Le débat ne porte pas sur ce qu’a fait Okamoto en 1972. Il porte sur ce que veut dire citer. La justice doit dire si reprendre les mots d’un auteur d’attentat revient à approuver son acte. La réponse vaudra pour l’élue, et pour quiconque publie.
Ce qui est reproché, mot pour mot
Le message reprenait une citation attribuée à Kozo Okamoto : « J’ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne. Tant qu’il y aura oppression, la résistance ne sera pas seulement un droit, mais un devoir. » Okamoto fut membre de l’Armée rouge japonaise. Il fut aussi l’un des auteurs de l’attentat de l’aéroport de Tel-Aviv, en mai 1972 : 26 morts et 80 blessés, selon La Dépêche du Midi. Le message était accompagné d’une photo de cet homme, un keffieh autour du cou, selon RFI.
Le parquet de Paris a été saisi par plusieurs signalements. Le premier vient du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, selon CNews, puis de l’Organisation juive européenne (OJE) et de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Une semaine plus tard, l’élue était placée en garde à vue.
La garde à vue a aussi donné lieu à une information révélée fausse : la découverte d’une petite quantité de drogue de synthèse dans son sac. Rima Hassan a porté plainte contre Laurent Nuñez, qu’elle accuse d’avoir relayé ce point devant des journalistes ; le ministre nie avoir organisé la fuite, selon CNews. Ce détail pèse dans le dossier de la défense, sans rien prouver sur le fond.
L’audience de juillet a été reportée, la défense dénonçant un « déferlement de constitutions de parties civiles ». Des centaines de personnes, dont Jean-Luc Mélenchon, étaient venues soutenir l’élue. La présidente de l’OJE, Muriel Ouakine-Melki, fera citer le fils d’une victime française de 1972.
Ce que le parquet a demandé
Les réquisitions sont tombées mardi, au deuxième jour du procès. Dix mois de prison avec sursis et 2 ans d’inéligibilité, selon Le Progrès. Pour soutenir l’apologie, le ministère public a dit que « banaliser » un massacre et « valoriser l’auteur de l’attentat » de Tel-Aviv « constitue de l’apologie du terrorisme ». Il a répondu d’avance à la défense : le délit est « flagrant », et « il n’est pas question d’une instrumentalisation du parquet […] en raison de ses opinions politiques ».
Il faut mesurer l’écart. L’article 421-2-5 prévoit 7 ans et 100 000 euros ; le parquet demande 10 mois, entièrement assortis du sursis, donc sans un jour de détention. L’accusation ne réclame pas la sévérité maximale, mais une condamnation de principe.
La demande d’inéligibilité est plus lourde. Deux ans sans pouvoir être candidat, si le tribunal les prononce, retirent un droit que le sursis ne touche pas. Le parquet ne demande donc pas seulement de punir un message : il demande de fermer pour 2 ans l’accès au mandat électif de celle qui l’exerce. C’est une peine politique dans ses effets, et elle est demandée au nom du droit.
Ce qui est établi, c’est la demande du parquet, pas la culpabilité de l’élue. Le tribunal n’a pas statué, et la date du délibéré n’est pas annoncée.
La loi ne punit pas la citation, elle punit l’éloge
Le texte applicable est l’article 421-2-5 du code pénal. Créé par la loi du 13 novembre 2014, il s’applique depuis le 15 novembre 2014. Il punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de « faire publiquement l’apologie » d’un acte de terrorisme. Ces peines passent à 7 ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis sur un service de communication au public en ligne. C’est le cas d’un message sur X. Le texte est sur Légifrance.
Deux mots manquent dans cet article, et ce sont les plus importants : le législateur ne définit pas l’apologie. Il ne dit ni ce qu’est un éloge, ni quand une citation devient une adhésion. C’est donc le juge qui trace la ligne, selon le contexte et le commentaire qui accompagne le message.
Le Conseil constitutionnel a posé une limite en 2020, par sa décision 2020-845 QPC du 19 juin. Il a jugé que ces mots ne peuvent pas être lus comme réprimant un délit de « recel d’apologie », sans violer la liberté d’expression. Autrement dit : relayer les propos de quelqu’un n’est pas, en soi, les approuver. Cette réserve est au cœur de l’audience, puisque le message reproché est précisément une citation.
Une question reste ouverte. Une citation peut être choisie pour sa force, pour sa violence, ou pour ce qu’elle dit d’une époque. La justice devra dire laquelle de ces intentions le message portait.
Ce que le parquet a déjà fait des 22 procédures
Rima Hassan n’est pas jugée pour un seul message. Elle est visée par une série de procédures, dont les compteurs ne concordent pas. Au printemps 2026, le parquet de Paris indiquait 16 procédures clôturées par le pôle national de lutte contre la haine en ligne. 13 l’étaient sans suite, et 6 restaient en cours, selon l’AFP repris par 20 Minutes. L’intéressée parle de 22 procédures au total.
Le rapport entre ces chiffres mérite d’être regardé. Sur 16 dossiers clos, 13 l’ont été sans poursuite, soit plus de 8 sur 10. Deux lectures sont possibles. La première : les plaintes étaient mal fondées. La seconde : la qualification d’apologie est difficile à tenir devant un juge, même quand elle paraît évidente au moment du signalement.
Les 22 procédures visant Rima Hassan et leur issue
Situation au printemps 2026. Source : parquet de Paris, via l’AFP (20 Minutes, 31 août 2026). Total : 22 procédures.
Lecture : le parquet a communiqué le détail de 16 dossiers clos et de 6 en cours. La répartition des 3 autres n’est pas publique.
Ce que les rapporteurs de l’ONU écrivent, et ce qu’ils ne disent pas
Cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé fin juin 2026 des demandes au gouvernement au sujet des poursuites visant l’élue. Leur courrier est devenu public fin août, l’exécutif n’ayant pas répondu dans les deux mois. Ils y expriment leurs « vives préoccupations ». Ils estiment que ces mesures « semblent témoigner d’un harcèlement judiciaire et politique », selon L’Humanité, qui a consulté le document.
Trois précisions limitent la portée de ce texte. Ces rapporteurs sont mandatés par le Conseil des droits de l’homme, mais ne s’expriment pas au nom de l’ONU. Ils ont été saisis par l’élue et ses conseils, et non d’office. Ils écrivent enfin qu’ils ne préjugent pas de l’exactitude des informations reçues. C’est donc l’avis motivé d’experts mandatés, versé au débat public, pas une décision.
Leur reproche tient en une phrase : la répétition des procédures et le recours à la garde à vue leur paraissent disproportionnés au regard de ce que ces dossiers ont donné devant les juges. Cela pèsera dans le débat politique, pas dans la décision du tribunal.
À observer dans cette interview du journal L’Humanité : la journaliste du service enquête détaille le contenu du courrier des cinq rapporteurs et le décompte des procédures. Il s’agit d’une explication de presse, pas d’un document officiel : le courrier lui-même n’est pas reproduit à l’écran.
Qui a intérêt à quel récit
Un procès de cette nature produit plusieurs récits, et chacun a son intérêt. Les rendre visibles n’est pas les accuser : un intérêt n’est pas une intention, et il faut une pièce pour franchir ce pas.
Le ministère de l’Intérieur a intérêt à ce que la qualification tienne. Un signalement qui aboutit donne raison à la fermeté affichée ; un signalement qui se perd en classements expose l’inverse. L’OJE et la Licra ont intérêt à une décision de principe, qui dirait que la banalisation d’un attentat se paie. La défense a intérêt à déplacer le débat vers la liberté d’expression, parce que sur le terrain de l’apologie, elle est seule devant le texte. L’élue a intérêt à un procès qui la présente comme persécutée : c’est une ressource de mobilisation, et elle l’utilise.
Les médias ont aussi leur intérêt, et le dossier en porte la trace. L’épisode de la fausse information sur la drogue a occupé des heures d’antenne avant d’être démenti. Nul ne sait combien de personnes retiennent l’information fausse plutôt que le démenti.
Ce que cela change pour vous
Aucune des règles appliquées cette semaine ne demande d’être élu. L’article 421-2-5 vise quiconque publie. Trois choses en découlent pour vos publications.
D’abord, le support compte. Le même texte, publié dans un cadre privé, relève des 5 ans et 75 000 euros. Publié sur un réseau social, il relève des 7 ans et 100 000 euros. Ensuite, le texte ne dit pas où commence l’éloge, et c’est le juge qui apprécie. Enfin, la procédure prend du temps : le message date du 26 mars, l’audience du 19 octobre. La Dépêche évoque aussi une inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le Fijait. Je n’ai trouvé aucun texte qui l’impose pour la seule apologie, et je le signale comme incertain.
Ce qui ne change pas mérite d’être dit aussi clairement. Critiquer, rapporter des faits, analyser un attentat ne sont pas, en soi, des apologies. La réserve de 2020 protège le relayage contre l’assimilation automatique à l’approbation.
Mon jugement, et je l’assume, porte sur un point. Une loi qui punit l’éloge ne punit pas un acte, elle punit une adhésion. Or l’adhésion se lit dans un contexte, toujours discutable. En refusant d’y loger le recel d’apologie, le Conseil constitutionnel a reconnu le danger. Sans cette limite, chaque citation d’un auteur violent deviendrait une infraction virtuelle, et le juge arbitrerait ce qu’il est permis de lire. Si le tribunal ne dit pas clairement, cette semaine, ce qui distingue citer et approuver, la zone grise restera, et elle pèsera sur tous ceux qui publient.
Vous avez déjà cité un texte pour le faire comprendre, sans l’approuver. À partir de quand une citation devient-elle un éloge, et qui doit en décider ?
