Le projet de loi de finances pour 2027 voulait fiscaliser les indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée (ALD) et aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, et relever la contribution sociale généralisée (CSG) qui les frappe. Le rendement attendu dépasse 1,4 milliard d’euros. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions. Le gouvernement défendra de nouveau sa copie en séance publique à partir du 13 octobre. Derrière ce bras de fer, une dépense qui atteint 21,3 milliards d’euros en 2024 et progresse d’environ un milliard par an.
Ce que le texte initial changeait
L’article 2 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, réécrit l’article 80 quinquies du code général des impôts. Trois mesures portent sur les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.
La première rend imposables, à hauteur de 50 % de leur montant, les IJ perçues au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui totalement exonérées d’impôt sur le revenu. La deuxième supprime l’exonération partielle dont bénéficient les IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, imposables à 50 % depuis 2010 : elles le deviendraient en totalité. La troisième supprime le taux réduit de CSG de 6,2 % appliqué aux IJ maladie et AT/MP, qui passeraient au taux de droit commun de 9,2 %, comme le complément de salaire versé par l’employeur, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
| Type d’indemnité journalière | Impôt sur le revenu, aujourd’hui | Impôt sur le revenu, texte du 1er octobre | CSG, aujourd’hui | CSG, texte du 1er octobre |
|---|---|---|---|---|
| IJ maladie « classiques » | Imposables à 100 % | Imposables à 100 % (inchangé) | 6,2 % | 9,2 % |
| IJ en affection de longue durée (ALD) | Exonérées | Imposables à 50 % | 6,2 % | 9,2 % |
| IJ accident du travail ou maladie professionnelle | Imposables à 50 % | Imposables à 100 % | 6,2 % | 9,2 % |
| Complément employeur (maintien de salaire) | Imposable | Imposable (inchangé) | 9,2 % | 9,2 % |
L’essentiel des indemnités journalières est donc déjà fiscalisé : la très grande majorité des arrêts maladie donne lieu à des IJ imposables à 100 %, comme les salaires qu’elles remplacent. La mesure ne vise que des exceptions, mais des exceptions coûteuses. Selon le chiffrage du texte, la fiscalisation à l’impôt sur le revenu rapporterait environ un milliard d’euros en 2027 et le relèvement de trois points de CSG un peu plus de 400 millions : au total, environ 1,4 milliard d’euros de recettes nouvelles.
Ce que coûtent réellement les arrêts de travail
Les indemnités journalières versées par les régimes de base de sécurité sociale ont atteint 21,3 milliards d’euros en 2024, en hausse de 6,2 % sur un an, selon la fiche « Les indemnités journalières » des Dépenses de santé publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Cette enveloppe se répartit entre 12,1 milliards au titre de la maladie (57 %), 5,3 milliards pour les accidents du travail et maladies professionnelles (25 %) et 3,9 milliards pour les congés de maternité et de paternité (18 %). En 2014, l’ensemble s’établissait à 13,6 milliards d’euros. À ces montants s’ajoutent 7,4 milliards d’euros de compléments d’indemnités journalières versés par les organismes complémentaires, mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance.
Pour le seul risque maladie et accidents du travail, les dépenses d’indemnités journalières de l’Assurance maladie s’élèvent à 17,9 milliards d’euros en 2025, soit sept milliards de plus qu’en 2016, indique le dossier du Gouvernement sur les arrêts de travail. Le nombre d’arrêts indemnisés est passé à 9,1 millions en 2024, en hausse de 10 % depuis 2019. Le gouvernement ajoute que « la dépense d’indemnités journalières progresse de 1 milliard d’euros par an » et qu’en l’absence de mesure elle atteindrait « 20 milliards d’euros en 2027 pour le seul secteur privé ».
Le volume tient surtout aux arrêts maladie ordinaires. En 2023, selon l’étude de la Drees et de la CNAM sur les arrêts maladie, 5,9 millions de salariés du privé et contractuels de la fonction publique ont eu au moins un arrêt indemnisé, pour 8,4 millions d’arrêts. Les arrêts maladie représentent 85 % des arrêts indemnisés, 70 % des journées indemnisées et 60 % des montants versés, la maladie étant moins indemnisée par jour que les AT-MP. La proportion de salariés concernés est passée de 25 % en 2010 à 28 % en 2023.
Un levier fiscal, et une réforme confiée aux partenaires sociaux
Le gouvernement inscrit ces mesures dans un objectif de deux milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail en 2027. La fiscalisation des IJ en fournit une moitié, la négociation ouverte avec les partenaires sociaux l’autre. Selon le compte rendu de LCP, l’exécutif espère « dégager un milliard d’euros en 2027 par le biais de ce premier levier budgétaire » et attend de la concertation une « réflexion structurelle sur l’indispensable réforme des arrêts maladie », organisée autour de la prévention, du suivi des salariés et de la « responsabilisation des acteurs », médecins, employeurs et assurés.
Le dossier du gouvernement énonce le principe : « un revenu de remplacement doit avoir le même statut fiscal qu’un revenu du travail ». Il invoque aussi la « forte progression de la dépense fiscale » et l’engagement pris envers les partenaires sociaux de redresser la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon l’analyse de LégiFiscal. La branche AT-MP est en effet légèrement déficitaire : le Sénat a approuvé, pour 2025, des recettes de 17,2 milliards et des dépenses de 17,4 milliards d’euros (projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale).
Cette fiscalisation ne s’accompagne d’aucune réduction du nombre d’arrêts : elle augmente les recettes sans agir sur la dépense. Une partie du dispositif joue d’ailleurs sur un autre tableau. Un décret en préparation doit abaisser à 1,8 fois le Smic, contre plus de 3 aujourd’hui, le plafond de salaire retenu pour calculer les IJ en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un abaissement « compensé par l’employeur pour la majorité des salariés ». La durée de versement de ces mêmes indemnités sera par ailleurs limitée à quatre ans à compter du 1er janvier 2027, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour les arrêts liés à une affection de longue durée non exonérante, deux décrets de septembre 2026 ont déjà ramené la durée maximale d’indemnisation de trois ans à un an.
Le rejet du 7 octobre, et la suite
L’examen du PLF a commencé le 7 octobre en commission des finances. Dès l’ouverture, la commission a adopté un amendement de la députée socialiste Estelle Mercier (n° 384) qui supprime les alinéas relatifs aux indemnités journalières, en conservant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu prévue au même article, rapporte la chronique parlementaire de NosParlementaires. Des amendements identiques ou voisins avaient été déposés par des députés du groupe présidentiel EPR, du Rassemblement national, de La France insoumise, du groupe GDR et du groupe Liot. Aucun amendement ne défendait l’imposition des indemnités, précise la même source.
Dans la foulée, les députés ont aussi supprimé l’article 3, qui prévoyait d’abaisser de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, mesure sur laquelle une majorité s’est également formée contre. « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités », a déclaré la députée RN Claire Marais-Beuil, citée par le Monde.
Ces votes ne sont pas définitifs. La commission des finances n’est qu’un premier examen : la séance publique s’ouvre le 13 octobre et les députés repartent du texte initial du gouvernement, sur lequel les mesures supprimées peuvent être rétablies ou modifiées. Le vote solennel sur la première partie du budget est prévu le 20 octobre, précise LégiFiscal. Si la fiscalisation des IJ était finalement adoptée, elle s’appliquerait aux revenus de 2027, déclarés au printemps 2028, relève FranceActus.
Un précédent : le budget 2026 avait déjà renoncé
La mesure n’est pas nouvelle. Le PLF pour 2026 prévoyait d’imposer à 100 % les IJ des personnes en ALD, pour un gain attendu de 700 millions d’euros. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition le 3 novembre 2025 par 135 voix contre 55, le Sénat l’avait ramenée à 50 %, et le texte finalement adopté l’avait abandonnée. Le débat de 2027 rejoue donc, pour la deuxième année, un arbitrage fiscal que la représentation nationale a déjà tranché deux fois contre le gouvernement. Ce constat n’établit pas à lui seul le bien-fondé de l’exonération : il constate une position parlementaire stable.
Contreparties, objections et limites
- La mesure frappe des personnes déjà éprouvées par la maladie ou un accident du travail. Le gouvernement en tient partiellement compte pour les IJ en ALD, qu’il n’entend imposer qu’à 50 % « pour tenir compte des frais médicaux parfois importants supportés par ces patients », selon LégiFiscal, alors que les IJ maladie ordinaires sont, elles, imposables en totalité.
- Pour les accidents du travail, l’abaissement du plafond d’indemnisation à 1,8 Smic et la fiscalisation intégrale déplacent une partie de la charge : l’abaissement du plafond est annoncé comme compensé par l’employeur pour la majorité des salariés, ce qui ne réduit pas un coût mais le déplace.
- Aucun document public ne chiffre le nombre de bénéficiaires effectivement touchés par la hausse, ni ne ventile l’effet entre ALD, AT-MP et arrêts ordinaires. Les 1,4 milliard d’euros visés sont une prévision d’évaluation préalable, non un recouvrement constaté.
- Les périmètres ne se recouvrent pas : les 21,3 milliards d’euros de 2024 couvrent tous les risques des régimes de base, hors fonction publique ; les 17,9 milliards de 2025 ne portent que sur le risque maladie et AT-MP de l’Assurance maladie. Ces deux montants ne s’additionnent pas avec les 7,4 milliards de compléments versés par les organismes complémentaires, qui financent une autre part.
- Le PLF et le PLFSS pour 2027 ne sont ni adoptés ni promulgués au 9 octobre 2026. Les montants et les mesures peuvent évoluer par amendements en séance publique puis au Sénat.
Données et méthode
Le connecteur data.gouv.fr a été interrogé. Le jeu « Pathologies : dépenses remboursées affectées à chaque pathologie » de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (data.gouv.fr) a été lu : les indemnités journalières qui lui sont rattachables, au titre de la maladie et des AT-MP, atteignent 3,22 milliards d’euros en 2024, contre 1,67 milliard en 2015. Cette série, partielle par construction, mesure la part affectée à une pathologie identifiée et ne recouvre pas le total national. Pour le total, cet article s’appuie sur les publications de la Drees et les documents budgétaires, dont les liens figurent ci-dessous.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, article 2 (modification de l’article 80 quinquies du code général des impôts) et exposé général des motifs.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, fiche de Vie-publique.fr : déficit de la sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, effort de maîtrise sur les arrêts maladie.
- Drees, « Les dépenses de santé en 2024 », édition 2025, fiche 25 « Les indemnités journalières », d’après CNAM et DSS.
- Drees et CNAM, « Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019 », Études et Résultats n° 1321, décembre 2024.
- Gouvernement, « Arrêts de travail : ce que prévoit la stratégie du Gouvernement », info.gouv.fr.
- Décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 du 12 juin 2026 relatifs au plafonnement de la durée des arrêts de travail et des indemnités journalières AT/MP.
- Analyses fiscales : LégiFiscal, « PLF 2027 : la fiscalité des indemnités journalières durcie » (2 octobre 2026) ; LégiFiscal, « la commission des finances supprime la fiscalisation de certaines IJ » (8 octobre 2026) ; Santé Expertise (chiffrage du rendement) ; ToutSurMesFinances.
- Presse nationale et parlementaire : LCP ; Le Monde (7 octobre 2026) ; L’Humanité (7 octobre 2026) ; NosParlementaires ; FranceActus ; BFMTV (1er octobre 2026).
- Données ouvertes : CNAM, « Pathologies : dépenses remboursées affectées à chaque pathologie » (data.gouv.fr / data.ameli.fr), consulté le 9 octobre 2026.
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