Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ramènent à un seul plafond, égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026), les exonérations d’impôt, de cotisations et de CSG-CRDS dont bénéficient les indemnités de rupture d’un contrat à durée indéterminée. Le gouvernement présente cette unification comme la simplification d’un régime « particulièrement complexe » et « notamment favorable aux salariés les mieux rémunérés ». L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport d’octobre 2025, chiffrent le coût de ce régime à 1,9 milliard d’euros et le classent parmi les plus favorables des pays comparables. Selon l’exécutif, 95 % des salariés ne verraient rien changer ; les 5 % qui perçoivent les indemnités les plus élevées concentrent la moitié des montants versés.
Ce que change le texte
Deux textes avancent ensemble. L’article 2 du projet de loi de finances (PLF), déposé le 1er octobre 2026, modifie l’article 80 duodecies du code général des impôts : les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail deviennent imposables à l’impôt sur le revenu pour la fraction qui excède un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros en 2026. L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fixe la même limite, un PASS, pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS. Les deux textes ont été présentés au Conseil des ministres le 1er octobre 2026.
Le régime actuel, en vigueur depuis 2000, distingue trois plafonds, chacun calculé en multiples du PASS, et plusieurs cas d’exonération totale.
| Prélèvement | Règle actuelle (2026) | Projet pour 2027 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exonéré à hauteur de la plus élevée de : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du total des indemnités, ces deux derniers étant plafonnés à six PASS (288 360 euros) | Exonéré jusqu’à un PASS (48 060 euros) |
| Cotisations sociales | Exonérées jusqu’à deux PASS (96 120 euros) | Exonérées jusqu’à un PASS (48 060 euros) |
| CSG et CRDS | Exonérées jusqu’à l’indemnité légale ou conventionnelle | Exonérées jusqu’à un PASS (48 060 euros) |
| Exonérations totales | Licenciement dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, indemnités de conciliation devant le conseil de prud’hommes | Supprimées ou limitées à un PASS |
Le seuil de référence est le PASS en vigueur à la date du versement : 48 060 euros en 2026, revalorisé en 2027. L’article 6 du PLFSS prévoit une application aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, Mayotte à partir du 1er janvier 2028. Le texte y ajoute une clause pour les très grosses indemnités : au-delà de dix PASS pour un salarié, l’assujettissement devient intégral dès le premier euro, le seuil étant de cinq PASS pour les mandataires sociaux. Les indemnités ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, y compris en réparation d’un préjudice, entrent dans le plafond.
Qui est concerné : 95 % inchangés, 5 % qui concentrent la moitié
Le gouvernement retient que 48 060 euros représentent « quatre fois le montant moyen des indemnités versées » : la très grande majorité des ruptures reste donc hors du dispositif. Selon la fiche d’évaluation préalable de l’article 6 du PLFSS, 95 % des bénéficiaires, soit 772 000 personnes, reçoivent une indemnité inférieure à un PASS et resteraient entièrement hors du champ ; les 5 % restants, environ 40 000 personnes par an, concentrent près de 54 % des montants versés.
L’exposé des motifs du même article donne une mesure de la concentration : « 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés ». Il précise que les plafonds d’exemption « ne concernent en pratique que 2 % des salariés », pour l’essentiel des cadres « dont l’indemnité moyenne est plus de six fois supérieure à celle d’un employé non-cadre ». Le rapport IGF-IGAS estime de son côté que les cadres perçoivent 57 % de l’ensemble des indemnités de rupture. Les deux textes portent donc deux chiffres différents pour le nombre de salariés touchés, 5 % pour les indemnités les plus élevées et 2 % pour la part des salariés atteignant effectivement les plafonds.
Le coût du régime et le rendement attendu
Le rapport IGF-IGAS, remis en octobre 2025, documente l’assiette. En 2024, 3,33 millions de contrats à durée indéterminée ont été rompus, pour 12,3 milliards d’euros d’indemnités. Un quart de ces sommes, principalement des départs à la retraite, relève du régime des revenus d’activité ; les trois quarts, soit 9,0 milliards d’euros versés à 811 000 salariés, relèvent du régime spécifique. Le coût de l’exemption, selon les documents budgétaires, s’élève à 1,3 milliard d’euros (0,3 milliard de dépense fiscale et 1,1 milliard de niche sociale). La mission juge ce chiffrage incomplet et propose une évaluation redressée de 1,9 milliard d’euros, dont 0,4 milliard au titre de l’impôt et 1,5 milliard au titre du social.
Il ne s’agit pas d’un versement, mais d’un manque à gagner pour les finances publiques, c’est-à-dire de recettes non perçues par rapport à l’assujettissement intégral de ces sommes comme des salaires. Le rendement du projet est chiffré à 440 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les administrations de sécurité sociale en 2027. La mission explorait trois scénarios : aligner les plafonds fiscaux sur les plafonds sociaux rapporterait environ 100 millions d’euros au seul budget de l’État ; les abaisser au niveau du PASS, environ 700 millions toutes administrations publiques (dont 358 millions sur le périmètre du PLFSS) ; les ramener au niveau des indemnités légales ou conventionnelles, environ 470 millions (dont 230 millions sur le périmètre du PLFSS).
La question de qui paie est tranchée par le rapport : dans le scénario d’un plafond à un PASS qu’elle a simulé, 71 % des prélèvements supplémentaires pèsent sur les salariés et 29 % sur les employeurs. Une exonération de cotisations a en effet une contrepartie, rappelle la mission : les sommes exonérées n’ouvrent aucun droit à retraite de base ou complémentaire.
Un régime qui laissait passer des exceptions
Le rapport décrit sept régimes socio-fiscaux coexistant sur le même objet et des différences de traitement entre situations proches. La mise à la retraite, le départ volontaire à la retraite et la rupture conventionnelle n’obéissent pas aux mêmes règles, ce qui ouvre, selon la mission, des « comportements d’optimisation ». Les indemnités de conciliation devant le conseil de prud’hommes peuvent atteindre 24 mois de salaire et sont exonérées sans plafond, alors que leur nature n’est « pas très différente » de celle des indemnités de licenciement. Les indemnités versées dans un PSE ou une rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées d’impôt, alors que les licenciements économiques de moins de dix salariés ne le sont qu’en partie. La mission recommandait de supprimer l’exonération totale des indemnités de conciliation, d’encadrer les indemnités transactionnelles, d’appliquer aux PSE et aux ruptures conventionnelles collectives un plafond d’exemption et d’harmoniser le traitement des mises à la retraite. Le projet de 2027 reprend une partie de cette logique, mais par un plafond uniforme plutôt que par un alignement sur les indemnités légales.
Les objections
Le rapport rappelle d’abord pourquoi ces indemnités sont exonérées : elles « réparent au moins pour partie le préjudice né de la rupture ». Il constate ensuite que l’essor de la rupture conventionnelle, créée en 2008 d’un commun accord, « amoindrit la portée de cette justification », tout en soulignant que le régime socio-fiscal « est un déterminant de second ordre des comportements » : pour les salariés, ce sont les règles d’assurance chômage qui pèsent le plus, pour les employeurs, la gestion du risque contentieux.
Une critique juridique porte sur le périmètre. Le site d’analyse Village de la justice relève que la mesure touche aussi des indemnités de réparation, notamment celles allouées par un juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de conciliation et celles versées dans un PSE, et qu’elle ne règle pas son application dans le temps : l’article 2 du PLF ne fixe de date d’entrée en vigueur que pour les grilles du prélèvement à la source et pour la CSG sur les indemnités journalières. Elle observe qu’un salarié rémunéré 3 000 euros bruts par mois et comptant trente ans d’ancienneté atteint, au barème, une indemnité légale de 60 000 euros, supérieure au plafond. La mesure ne vise donc pas seulement des indemnités de dirigeants : elle atteint aussi des salariés à forte ancienneté dont l’indemnité légale dépasse un PASS.
Sur le choix de l’instrument, la mission privilégiait un abaissement des plafonds au niveau des indemnités légales ou conventionnelles (470 millions d’euros toutes administrations publiques) plutôt que le seul plafond du PASS, jugeant le rendement « au moins similaire » et les effets mieux ciblés. Le gouvernement a retenu un plafond unique, présenté dans le dossier du PLFSS comme l’effort de « réduction des niches sociales considérées comme peu ou pas efficaces ».
Ce qu’il reste à comparer
Le débat oppose deux manières de simplifier. La première, retenue par le projet, abaisse un plafond élevé et le rend identique pour l’impôt, les cotisations et la CSG, ce qui met fin au « labyrinthe » de seuils distincts et aux écarts de traitement entre modes de rupture. La seconde, recommandée par la mission, aligne d’abord les règles entre elles et concentre la hausse sur les indemnités les plus élevées sans créer un seuil unique. Les deux approches rapporteraient un ordre de grandeur comparable, mais ne frappent pas les mêmes salariés. Deux écarts, enfin, restent à documenter à mesure du débat parlementaire : celui entre le coût administratif (1,3 milliard) et l’évaluation redressée (1,9 milliard), et celui entre les 5 % de salariés annoncés par le gouvernement et les 2 % que ses propres documents décrivent comme atteignant les plafonds. Comme pour toute dépense fiscale, il convient de ne pas confondre le manque à gagner avec un versement : l’exonération n’est pas une aide versée, elle est un prélèvement qui n’est pas opéré.
Limites et méthode
- Le PLF et le PLFSS pour 2027 ne sont ni adoptés ni promulgués au 7 octobre 2026. La commission des finances de l’Assemblée nationale commence l’examen de la partie fiscale le 7 octobre et la discussion en séance est programmée à partir du 13 octobre. Le plafond, le rendement et l’entrée en vigueur peuvent évoluer.
- Le montant de 48 060 euros est le PASS de 2026, référence des textes. Le seuil effectivement appliqué en 2027 suivra le PASS en vigueur au moment du versement, qui sera revalorisé.
- Les écarts de chiffrage sont réels et signalés : 1,3 contre 1,9 milliard d’euros pour le coût du régime ; 5 % contre 2 % pour la part des salariés concernés ; 440 millions contre 470 à 700 millions pour les scénarios de rendement. Ces écarts tiennent à des assiettes et à des périmètres différents.
- Les données d’exécution portent sur l’année 2024, dernière année documentée par le rapport IGF-IGAS et par la déclaration sociale nominative.
- Trois documents de la même sphère (PLF article 2, PLFSS article 6, dossier de presse budgétaire) ne comptent pas comme trois confirmations indépendantes. La source distincte sur le coût et la concentration est le rapport IGF-IGAS d’octobre 2025, lui-même fondé sur les données de l’ACOSS.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, texte et exposé des motifs, article 2 (« Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus »), modifiant l’article 80 duodecies du code général des impôts.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 3211 déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, article 6 (« Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail ») et fiche d’évaluation préalable de l’article 6.
- IGF et IGAS, « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail », rapport n° 2025-E-063-03 (IGF) et 2025-071R (IGAS), octobre 2025 : coût redressé de 1,9 milliard d’euros, scénarios de rendement, cadres 57 % des indemnités, concentration.
- Conseil des ministres du 1er octobre 2026, compte rendu : présentation du PLF et du PLFSS pour 2027, effort de 54 milliards d’euros, déficit public visé à 5,0 % du PIB.
- Régime actuel : Bulletin officiel des finances publiques, article 80 duodecies du code général des impôts, limites d’exonération des indemnités de licenciement.
- Presse et analyses : Capital ; La finance pour tous ; Jechange ; Tout sur mes finances ; Village de la justice.
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