L’expérimentation de l’encadrement des loyers, en vigueur dans une soixantaine de communes, s’achève le 26 novembre 2026 si le Parlement ne la prolonge pas. L’association de consommateurs Que Choisir Ensemble a publié le 8 octobre une estimation de l’économie réalisée par les locataires concernés : 520 euros par an en moyenne, et près de 1 700 euros à Paris. Une évaluation indépendante commandée par le gouvernement et remise en mai 2026 estime de son côté qu’environ un tiers de ce transfert est supporté par l’État et la Sécurité sociale, par la baisse des prélèvements sur les revenus locatifs.
Ce que dit l’étude publiée le 8 octobre
Que Choisir Ensemble, ex-UFC-Que Choisir, a rendu publique jeudi 8 octobre 2026 une analyse du dispositif, qu’elle situe dans environ 70 communes. L’association chiffre l’économie annuelle moyenne des locataires concernés à 520 euros. Les écarts territoriaux sont marqués : près de 1 700 euros par an à Paris, jusqu’à 1 200 euros en Île-de-France, environ 530 euros à Lyon ou à Bordeaux, selon le communiqué repris par l’AFP et La Croix. Pour les étudiants, l’association évalue à 46 euros par mois l’économie moyenne que représenterait le respect des plafonds dans six des plus grandes villes universitaires.
Un second chiffrage vient de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), qui évalue à 1 019 euros l’économie moyenne d’un locataire parisien entre juillet 2024 et juin 2025.
Ces montants sont des estimations d’associations et d’organismes, établies à partir d’échantillons d’annonces et de baux. Ce ne sont pas des comptes publics consolidés.
Ce que le dispositif coûte aux finances publiques
Une évaluation plus large a été confiée par le gouvernement à deux économistes, Guillaume Chapelle (CY Cergy Paris Université) et Gabrielle Fack (université Paris Dauphine-PSL). Publiée en mai 2026 par l’Institut des politiques publiques (IPP), un organisme créé par PSE-École d’économie de Paris et le groupe GENES, elle porte sur les neuf territoires ayant adopté le dispositif entre 2019 et 2025, à partir d’un vaste panel d’annonces locatives.
Sa conclusion principale : l’encadrement modère les loyers de 2 % à 4 % en moyenne, jusqu’à 5 % en fin de période étudiée. Ce freinage représente un transfert d’environ 600 millions d’euros par an des propriétaires vers les locataires. Environ deux tiers de ce montant pèsent sur les bailleurs, majoritairement situés dans les ménages les plus aisés ; environ un tiers est supporté par l’État et la Sécurité sociale, du fait de la baisse des impôts et cotisations assis sur les revenus locatifs. La note résume ce mécanisme par une formule : « L’État comme co-financeur de la baisse des loyers ».
Les auteurs relèvent aussi que l’efficacité du dispositif est entravée par un pilotage institutionnel fragmenté et un appareil statistique lacunaire, qui rendent difficile le suivi du respect des plafonds.
Qui en profite vraiment
Le bilan redistributif est jugé hétérogène. Le dispositif bénéficie aux ménages modestes en Seine-Saint-Denis, mais profite davantage à des locataires relativement aisés à Paris, où le plafonnement porte sur les loyers les plus élevés et où les économies en euros sont donc plus fortes. L’institut en déduit qu’un tel outil doit rester « circonstancié », limité dans l’espace et dans le temps, et être combiné à des politiques structurelles sur l’offre de logements.
Le respect des plafonds reste par ailleurs inégal. France 2 et franceinfo ont diffusé le 8 octobre un reportage consacré aux « compléments de loyer », ces suppléments que certains bailleurs ajoutent au loyer de référence en invoquant des caractéristiques exceptionnelles du logement. La chaîne indique qu’un tiers des annonces dépasse les plafonds en France, et rappelle les recours ouverts aux locataires : saisine de la commission départementale de conciliation, puis du juge des contentieux de la protection, dans un délai de trois ans à compter de la signature du bail.
Une expérimentation qui s’achève le 26 novembre
Instauré comme expérimentation par l’article 140 de la loi Elan de 2018, après une première version issue de la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers prend fin le 26 novembre 2026 si aucun texte ne le prolonge. Une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, déjà adoptée par l’Assemblée nationale, doit être examinée par le Sénat le 21 octobre. Elle propose de pérenniser le dispositif, de l’ouvrir aux communes dites tendues qui le demandent et d’encadrer les compléments de loyer. Le gouvernement compte amender le texte pour le limiter à une prolongation de deux ans de l’expérimentation, rapporte La Croix.
Les acteurs de l’immobilier, dont la Fédération nationale de l’immobilier, s’opposent au dispositif, qu’ils accusent de réduire l’offre de logements loués et la rentabilité des petits bailleurs. L’évaluation de l’IPP constate une baisse du nombre d’annonces dans certains territoires, tout en jugeant son effet sur l’offre globale « à confirmer ».
À retenir
- Selon Que Choisir Ensemble (8 octobre 2026), l’encadrement des loyers fait économiser 520 euros par an en moyenne aux locataires concernés, et près de 1 700 euros à Paris.
- L’évaluation indépendante de l’Institut des politiques publiques (mai 2026) chiffre la modération des loyers à 2 % à 4 %, jusqu’à 5 %, et le transfert annuel des bailleurs vers les locataires à environ 600 millions d’euros.
- Environ un tiers de ce transfert, correspondant à la baisse des impôts et cotisations sur les revenus locatifs, est supporté par l’État et la Sécurité sociale.
- L’effet redistributif est jugé hétérogène : utile aux ménages modestes en Seine-Saint-Denis, il profite davantage à des locataires relativement aisés à Paris.
- L’expérimentation s’achève le 26 novembre 2026 ; la proposition de loi de pérennisation est examinée au Sénat le 21 octobre, le gouvernement voulant se limiter à une prolongation de deux ans.
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Question aux lecteurs
Encadrement des loyers : quelle décision vous paraît la plus justifiée avant le 26 novembre 2026 ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non celui de la population française.
Pour aller plus loin
- Institut des politiques publiques, « L’encadrement des loyers : quels effets redistributifs ? », note n° 125 (mai 2026)
- La Croix (avec AFP), « Encadrement des loyers : une économie de 500 à 1 700 euros par an pour le locataire » (9 octobre 2026)
- franceinfo et France 2, « Loyers encadrés : comment certains propriétaires appliquent des compléments abusifs » (8 octobre 2026)
- Service-public.fr, « Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027 »
- Que Choisir Ensemble, salle de presse (communiqués et études)
Méthode : le fait central, l’approche de l’échéance du 26 novembre 2026 et le débat sur le coût du dispositif, est établi par des travaux distincts : l’étude de Que Choisir Ensemble (8 octobre 2026), l’évaluation de l’Institut des politiques publiques, note n° 125 de mai 2026 (Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack), le chiffrage de l’Atelier parisien d’urbanisme, et les reportages de franceinfo et France 2 du 8 octobre 2026, complétés par la reprise de l’AFP dans La Croix le 9 octobre. Réserves : les montants de 520, 1 700 ou 1 019 euros sont des estimations d’associations et d’organismes, non des données comptables publiques ; le chiffrage de 600 millions d’euros et la répartition entre bailleurs et finances publiques reposent sur une modélisation à partir d’un panel d’annonces couvrant neuf territoires, et non sur l’ensemble des baux ; la comparaison avec un scénario sans encadrement suppose un écart de 5 % non observable directement ; la part des annonces dépassant les plafonds concerne des échantillons d’annonces, non l’ensemble du parc loué ; la prolongation ou la pérennisation dépend d’un vote du Sénat non encore intervenu, et les intentions du gouvernement comme des opposants au dispositif sont des déclarations. Les détails de propriété des médias cités, les pièces de recoupement et le détail du calcul figurent dans le journal de production.
