La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine ce mercredi 7 octobre la proposition de loi du député Christophe Naegelen (Liot) qui rend permanent l’usage des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires, avant une discussion en séance publique annoncée au lundi 12 octobre. Le débat public se concentre sur le « double plafond » réclamé par les restaurateurs. Le texte tranche aussi trois autres points : la fin du titre papier en 2028, le don aux associations d’aide alimentaire, et, plus discret, l’encadrement des commissions perçues par les émetteurs.
Une dérogation de 2022 devenue permanente
Instauré en 1967, le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur, ou par le comité social et économique, au salarié qui déjeune sur son lieu de travail. Il bénéficie à plus de six millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs du texte. Sa valeur faciale est prise en charge en partie par l’employeur, cette part étant exonérée de cotisations sociales dans une limite fixée par la réglementation.
Son usage a été élargi par étapes. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables, comme le riz, les pâtes, l’huile ou la farine. Prévue comme temporaire, cette dérogation a été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2026. La proposition de loi la rend permanente : le titre pourra servir à acquitter « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas », sauf exceptions précisées par décret, notamment l’alcool, les confiseries et les aliments pour nourrissons et animaux.
Ce changement d’usage est documenté. Le développement du télétravail et la préférence pour des repas préparés à partir de produits bruts conduisent un nombre croissant de salariés à déjeuner hors du restaurant. Les données de la Commission nationale des titres-restaurant pour le quatrième trimestre 2025 le mesurent : la restauration représentait 36,1 % des flux financiers réglés en titres, la grande et moyenne distribution 32,6 %, les commerces de bouche tels que traiteurs et boulangeries 30,8 %, et les détaillants en fruits et légumes 0,5 %. Près de deux tiers des dépenses en titres se font donc désormais hors restauration.
Ce que le texte change concrètement
La proposition de loi comporte quatre articles. Le premier redéfinit le titre-restaurant, dans le code du travail, comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé, ce qui met fin au format papier à compter du 1er janvier 2028. Le deuxième consacre la possibilité, pour chaque salarié, de faire don de ses titres à des associations habilitées à l’aide alimentaire. Le troisième fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028. Le quatrième prolonge la dérogation de 2022 jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’assurer la continuité jusqu’à cette réforme.
Le premier article ne se limite pas à la dématérialisation. Il interdit aux émetteurs spécialisés d’accorder une remise, un rabais ou une ristourne à l’employeur lors de la cession des titres, lorsque cet avantage réduit le prix d’achat en deçà de la valeur libératoire émise. Il impose aussi à l’émetteur de fournir chaque année à chaque commerçant un document récapitulant les commissions, frais et rémunérations appliqués, exprimés également en pourcentage de la valeur des titres perçus.
Le double plafond, pomme de discorde
L’utilisation des titres est plafonnée à 25 euros par jour, quel que soit le commerçant, par l’article R. 3262-10 du code du travail. Sur les 73 amendements déposés, plusieurs, notamment de députés MoDem et Renaissance, veulent instaurer un « double plafond » : 25 euros pour un repas au restaurant et 10 euros pour des achats en magasin. Le rapporteur, Christophe Naegelen, propose par amendement un plafond majoré d’au moins 20 % applicable aux restaurateurs, le plafond de droit commun restant en vigueur pour les autres commerces.
Les organisations professionnelles se positionnent nettement. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) soutient le double plafond, qu’elle présente comme « la seule réponse juste et équilibrée pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés sans pénaliser l’activité et l’emploi dans nos territoires », et estime qu’y renoncer reviendrait à « fragiliser un secteur de 175 000 restaurants au profit exclusif de la grande distribution ». Le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) en fait une condition. De l’autre côté, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui réunit notamment E. Leclerc, Carrefour et Intermarché, rappelle que le titre est « un avantage social conçu pour le salarié et non un mécanisme destiné à garantir un niveau de chiffre d’affaires à un secteur donné ». Fait notable, un émetteur, Edenred, s’est déclaré défavorable à la pérennisation d’un usage indifférencié en grande surface.
Les chiffres du déséquilibre sont avancés par les parties elles-mêmes. L’Umih affirme que la part des supermarchés dans l’utilisation des titres est passée de 31,5 % à plus de 40 % entre l’ouverture de la dérogation et 2026, et évalue le manque à gagner pour la restauration à près d’un milliard d’euros, porté à 1,5 milliard pour l’Umih et le GHR réunis. Ces estimations émanent des organisations intéressées et ne sont pas des données publiques.
Le volet peu repris : les commissions
Derrière le duel entre restaurants et grande distribution, le texte aborde une question moins commentée : le coût que les commerçants supportent auprès des émetteurs. L’exposé des motifs le dit sans détour. Les restaurateurs, et plus largement un grand nombre de commerçants accepteurs, « ne disposent que de peu de marges de négociation face aux émetteurs de titres concernant les commissions appliquées », des commissions « nettement plus élevées que celles pratiquées pour les paiements par carte bancaire, parfois trois à quatre fois supérieures ».
La proposition de loi choisit deux leviers plutôt qu’un plafonnement des commissions. D’une part, elle interdit les remises, rabais ou ristournes consentis aux employeurs, pratique que l’exposé des motifs dit « principalement observée auprès de grands comptes » et qui renchérit les commissions supportées par les commerçants. D’autre part, elle impose la transparence annuelle sur ces commissions. Le rapporteur assume ce choix : il s’agit de « mesures alternatives et plus souples qu’un dispositif de plafonnement des commissions ».
Le débat sur le double plafond porte donc aussi, en arrière-plan, sur la répartition de la valeur entre trois acteurs : les salariés, dont le pouvoir d’achat est l’argument revendiqué par tous ; les commerçants, restaurants et distributeurs, qui se disputent les flux ; et les émetteurs, intermédiaires qui prélèvent une commission sur les transactions. Sur ce dernier point, les positions restent tranchées. Le président de l’Umih d’Île-de-France, Frank Delvau, chiffre la commission supportée par les restaurateurs à « 4 % », contre « 0,5 % » en moyenne pour une carte bancaire.
À retenir
- La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine ce mercredi 7 octobre la proposition de loi Naegelen (n° 2892), qui pérennise l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires ; la séance publique est annoncée au lundi 12 octobre.
- Le texte rend le titre exclusivement dématérialisé au 1er janvier 2028, prolonge la dérogation de 2022 jusqu’à fin 2027, ouvre le don aux associations d’aide alimentaire et encadre les commissions des émetteurs.
- Le point le plus débattu reste le « double plafond » (25 euros au restaurant, 10 euros en magasin), réclamé par les restaurateurs et refusé par la grande distribution.
- La proposition de loi n’est pas adoptée : elle doit franchir le vote en commission, la séance publique et la navette parlementaire. Les chiffres de manque à gagner cités proviennent des organisations professionnelles.
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Question aux lecteurs
Faut-il plafonner différemment l’usage des titres-restaurant selon le commerce, ou agir d’abord sur les commissions des émetteurs ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non celui de la population française.
Pour aller plus loin
- Proposition de loi n° 2892 visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Assemblée nationale, texte déposé le 9 juin 2026)
- Dossier législatif de la proposition de loi n° 2892 (Assemblée nationale)
- Titres-restaurant : le double plafond peut-il sauver la mise ? (Umih)
- Réforme des titres-restaurant : les restaurateurs dénoncent la part faite à la grande distribution (franceinfo)
Méthode : le fait central, l’examen en commission des affaires sociales d’une proposition de loi qui pérennise l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires, est établi par des origines réellement distinctes : le texte lui-même et son exposé des motifs (Assemblée nationale, proposition de loi n° 2892) ; la dépêche de l’Agence France-Presse du 7 octobre 2026, reprise par plusieurs titres ; les articles de Libération et de BFMTV du 7 octobre ; et les prises de position publiées de l’Umih, du GHR et de la Fédération du commerce et de la distribution. Les reprises d’une même dépêche comptent pour une seule origine. Réserves principales : la proposition de loi n’est pas adoptée et peut être modifiée en commission puis en séance ; le double plafond et le plafond majoré ne sont, à ce stade, que des amendements ; les montants de manque à gagner invoqués émanent des organisations professionnelles ; les données de la Commission nationale des titres-restaurant portent sur le quatrième trimestre 2025 ; l’expression « titre-caddie » relève d’une qualification portée par ses opposants, non d’un fait. Les liens ci-dessus renvoient aux pièces publiques de référence.
