Le Conseil d’État a annulé, le vendredi 2 octobre 2026, deux décisions qui invalidaient le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’Auchan Retail France, et confirmé la légalité de ce plan contesté par la CGT et FO. Les juges retiennent une erreur de droit de la cour administrative d’appel de Douai, sans se prononcer sur le contenu du plan. Le PSE porte sur 2 389 suppressions de postes annoncées fin 2024. Auchan se félicite de cette décision ; la CGT dénonce « une trahison sociale ».
Ce que les juges ont décidé
Par une décision rendue vendredi 2 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé les jugements du tribunal administratif de Lille et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui remettaient en cause le plan de sauvegarde de l’emploi d’Auchan Retail France. La plus haute juridiction administrative a jugé que la cour d’appel avait commis « une erreur de droit ».
En cause : le périmètre du groupe retenu par les juges du fond. La cour de Douai reprochait à Auchan de ne pas avoir transmis aux comités sociaux et économiques les données de trois holdings de la galaxie Mulliez, Acanthe, Valorest et Cimofat, qui détiennent la quasi-totalité de Suraumarché. Le Conseil d’État a estimé que ces sociétés ne relèvent pas du même champ d’activité que la distribution, celle d’Auchan. La décision a été consultée par l’Agence France-Presse et rapportée d’abord par le magazine spécialisé LSA.
Quatre ans de procédure
Le conflit remonte à l’automne 2024. Le 5 novembre 2024, Auchan annonçait la suppression de 2 389 postes en France, soit environ 4 % de ses quelque 54 000 salariés dans le pays, avec la fermeture d’une petite dizaine de magasins et de trois entrepôts assurant la livraison à domicile, à Paris, Lille et Lyon. L’enseigne du Nord, propriété de la famille Mulliez, traversait alors plusieurs exercices difficiles.
Un accord collectif majoritaire encadrant le PSE a été conclu le 19 mars 2025 entre plusieurs syndicats et les sociétés du groupe Auchan Retail France, puis approuvé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 29 avril 2025. Le 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette validation, en retenant deux motifs : l’accord n’aurait pas dû être signé au niveau du groupe mais par les représentants de chacune de ses cinq composantes, et l’information des comités sociaux et économiques était incomplète. Le 7 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation, mais en se fondant uniquement sur le second motif : l’absence de données relatives aux trois holdings. Auchan s’était alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Une contestation de procédure, pas de fond
Le litige ne portait donc pas sur la réalité des difficultés économiques d’Auchan ni sur la qualité des mesures d’accompagnement, mais sur la manière dont le plan avait été négocié et présenté aux instances du personnel. Dans son communiqué, Auchan Retail salue une décision qui « confirme la validité de la procédure engagée dans le cadre du PSE » et rappelle que celui-ci avait fait l’objet d’« un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives ».
Ce que la décision change concrètement
Sur le papier, le plan est désormais définitivement validé au plan administratif, alors que deux juridictions l’avaient successivement écarté. Sur le terrain, la restructuration était déjà largement engagée. Auchan Retail indique que, « pour 2 090 emplois supprimés, 1 415 collaborateurs ont aujourd’hui trouvé une solution », par reclassement interne, préretraite, accès à un emploi, reconversion ou création d’entreprise. Ces chiffres proviennent de l’entreprise et n’ont pas été vérifiés par un tiers.
La décision intervient dans un paysage de la grande distribution en pleine recomposition. Une part du réseau Auchan a déjà changé de mains : l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions, le 6 juillet 2026, le passage de 167 magasins de l’enseigne sous les bannières Intermarché ou Netto, au sein d’une entreprise commune entre ITM Entreprises et Auchan Retail International.
« Une trahison sociale »
La CGT Commerce et services a vivement réagi. Dans un communiqué, le syndicat dénonce « une trahison sociale » et une décision qui « confirme le licenciement de 2 389 travailleurs ». Il estime que le Conseil d’État « inflige une double peine aux travailleurs de l’enseigne : licenciements et précarité à perpétuité », et s’étonne de la rapidité de la procédure, un pourvoi enregistré, instruit et jugé « en l’espace de six mois ». Selon Le Monde, la CGT dénonce aussi une « justice à double vitesse ». FO, qui contestait également le plan, n’avait pas annoncé de suite dans les documents consultés au moment de la rédaction.
Ce qui reste ouvert
Plusieurs limites encadrent la portée de la décision. Le Conseil d’État s’est prononcé sur un point de droit, la qualification du périmètre du groupe, et non sur le bien-fondé du plan social : il ne dit ni que les suppressions de postes étaient nécessaires, ni que les mesures d’accompagnement étaient suffisantes. Le décompte des reclassements repose sur les seuls chiffres de l’entreprise. Enfin, le raisonnement retenu, selon lequel des holdings d’un autre secteur d’activité ne doivent pas être intégrées au périmètre d’information des instances du personnel, ne tranche pas à lui seul la question des obligations d’information dans d’autres groupes familiaux structurés de la même manière.
À retenir
- Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé les décisions du tribunal administratif de Lille et de la cour administrative d’appel de Douai, et validé le plan de sauvegarde de l’emploi d’Auchan Retail France.
- Le plan, annoncé le 5 novembre 2024, porte sur 2 389 suppressions de postes, soit environ 4 % des salariés d’Auchan en France.
- Les juges retiennent une « erreur de droit » de la cour d’appel sur le périmètre du groupe, sans se prononcer sur le contenu du plan ni sur les difficultés économiques de l’enseigne.
- Auchan affirme que 2 090 emplois ont été supprimés et que 1 415 salariés ont trouvé une solution ; la CGT dénonce une « trahison sociale » et une « justice à double vitesse ».
- La décision clôt la voie de recours administrative, dans un secteur où 167 magasins Auchan ont déjà été transférés à une entreprise commune avec Intermarché.
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Question aux lecteurs
Le Conseil d’État a validé, le 2 octobre 2026, le plan social d’Auchan (2 389 suppressions de postes), en jugeant que la cour d’appel avait commis une erreur de droit, sans se prononcer sur le fond du plan. Quelle lecture vous paraît la plus juste ?
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Pour aller plus loin
- Le récit de la décision par Le Monde, avec l’AFP
- La réaction de la CGT rapportée par Ouest-France
- Le rappel de la chronologie du PSE par Le Figaro
- La décision de la cour administrative d’appel de Douai (7 janvier 2026), sur le site de la juridiction
- Le communiqué d’Auchan Retail après l’arrêt de la cour d’appel
Méthode : fait central établi à partir d’origines distinctes (décision du Conseil d’État du 2 octobre 2026 rapportée par l’AFP et plusieurs rédactions, dont Le Monde, Le Figaro, Libération, Ouest-France, La Voix du Nord et Les Échos ; décision de la cour administrative d’appel de Douai du 7 janvier 2026 et jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2025 ; communiqués d’Auchan Retail et de la CGT Commerce et services ; décision de l’Autorité de la concurrence du 6 juillet 2026). Réserves et limites : la décision porte sur une question de procédure et non sur le fond du plan social ; le décompte des reclassements (2 090 emplois supprimés, 1 415 solutions) émane de l’entreprise et n’a pas été vérifié indépendamment ; les réactions syndicales sont des déclarations attribuées.
