Creil interdit d’expulser sans relogement, le préfet attaque l’arrêté

Le maire de Creil a signé le 28 octobre un arrêté qui interdit les expulsions locatives tant qu’aucun relogement n’est justifié. Le préfet de l’Oise le fait annuler devant le tribunal administratif d’Amiens. La trêve commence dimanche : pendant cinq mois, plus aucune expulsion ne peut être exécutée. Alors à quoi sert ce texte ? À poser la question que la trêve reporte, celle du 1er avril.

1. Ce que dit l’arrêté du 28 octobre.
2. Pourquoi le préfet saisit le tribunal.
3. Le précédent de Saint-Denis.
4. Ce que la trêve fait vraiment aux chiffres.
5. Qui doit payer l’absence de logement.
6. Ce que j’en retiens.

Ce que dit l’arrêté du 28 octobre

Le texte, que Le Figaro s’est procuré, est daté du 28 octobre, quatre jours avant la trêve. Il interdit « les expulsions locatives en l’absence de preuve préalable de relogement », au nom des conséquences « graves pour leur sécurité, leur santé et leur dignité » que ces expulsions font peser sur les ménages, dans une ville où la pauvreté dépasse 43 %.

Omar Yaqoob, maire LFI, assume. « La trêve hivernale doit être une période de répit pour les personnes les plus précaires. Pas créer un moment de tension supplémentaire à la fin du mois d’octobre », dit-il au Parisien. La ville ajoute que « la majorité municipale et le maire ne peuvent pas voir des Creilloises et des Creillois vivre dans la rue ».

Pourquoi le préfet saisit le tribunal

Jean-Marie Caillaud, préfet de l’Oise, a annoncé le 29 octobre qu’il saisissait le tribunal administratif d’Amiens pour faire annuler l’arrêté. « Je respecte les positions d’un élu. Je n’ai pas à les commenter. En revanche, l’acte juridique qui arrive chez moi me paraît tout à fait contraire à la loi », explique-t-il à actu Oise, en parlant d’un « manque criant de rigueur juridique ».

Une expulsion est décidée par un juge ; son exécution dépend du concours de la force publique, l’aide de la police que le préfet accorde ou refuse. Un maire ne peut pas suspendre une décision rendue entre un bailleur et son locataire. La trêve est fixée par la loi, à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n’est exécutée, sauf six exceptions, dont le squat et le conjoint violent.

Il ne peut donc ni allonger ce calendrier, ni ajouter une condition de relogement. Le tribunal tranchera dans les jours qui viennent.

Le précédent de Saint-Denis

Six mois plus tôt, l’arrêté du maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, a été suspendu par le juge administratif. Ces textes ne changent pas le droit, ils rendent visible ce que la procédure cache : on peut être expulsé sans être relogé.

Ce que la trêve fait vraiment aux chiffres

La trêve ne réduit rien. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, contre 24 556 en 2024 et 19 023 en 2023. La protection couvre 151 jours sur 365 : les expulsions se concentrent sur les 214 jours restants, environ 143 par jour, contre 84 en moyenne annuelle. La trêve ne supprime pas le flux, elle le comprime, et la file grossit pendant la pause.

À Creil, un arrêté ne bloque pas un flux national : il décale une date de quelques semaines. Ce qui manque n’est pas la règle, c’est le logement. Les trois familles mises à la rue à Nantes quatre jours avant la trêve n’ont pas été sauvées par un arrêté municipal ; pas davantage par le préfet qui a demandé l’expulsion d’une famille de HLM pour un sac volé.

Qui doit payer l’absence de logement ?

L’argument des bailleurs est réel. Qui ne touche plus son loyer continue de payer les charges, la taxe foncière, parfois le crédit. Alexandre Sabatou, député RN de la 3e circonscription de l’Oise, va plus loin : il parle de « pure démagogie », estime que le maire « remet gravement en cause le droit de propriété » et affirme que « la mairie LFI soutient les squatteurs ». Cette formule est fausse en droit : un locataire qui ne paie pas n’est pas un squatteur, il est chez lui jusqu’à l’exécution d’une décision de justice. Sur le reste, il a un point : il faut souvent huit mois entre le premier impayé et l’expulsion, et 175 000 commandements de payer ont été délivrés en 2025.

La question n’est pas pour qui l’on a le plus de compassion, mais qui porte l’absence de logement : le bailleur, le locataire, ou l’État qui ne propose rien.

Ce qui reste incertain

On ne sait pas ce que décidera le tribunal d’Amiens, ni si l’arrêté sera suspendu avant d’avoir produit un effet. Aucun chiffre local n’a été publié : ni les expulsions à Creil en 2026, ni les demandes de relogement en attente. L’arrêté est un signal, pas un instrument. Et la question de fond reste ouverte : si un maire ne peut pas empêcher une expulsion, qui doit décider qu’une famille ne peut pas être mise à la rue ?

Ce que j’en retiens

Opinion de la maison, pas un fait. Chacun tient son rôle et le rapport de force est lisible. Un maire prend un acte qu’il sait fragile, pour dire que sa ville ne peut plus absorber. Un préfet applique la loi, et il a raison : un maire ne suspend pas un juge. Un député transforme le tout en bataille culturelle, avec une formule que le droit contredit. La trêve ajourne de cinq mois une expulsion qui aura lieu au printemps, ou qui n’aura pas lieu parce qu’un logement aura été trouvé.

Le seul chiffre qui compte n’est pas dans le débat : il n’y a pas de logement pour ceux qu’on n’expulse pas cet hiver. La trêve hivernale déplace la date, elle ne reloge personne. Un arrêté non plus.

Et chez vous ? Locataire ou bailleur, savez-vous ce qui se passe le 1er avril dans votre logement, et qui, de la mairie ou de la préfecture, a réellement le pouvoir d’y changer quelque chose ?