Le 1er novembre à minuit s’ouvre la trêve hivernale. Jusqu’au 31 mars 2027, un propriétaire ne peut plus expulser son locataire, même avec un jugement en sa faveur, même pour des loyers impayés depuis des mois. C’est une vraie protection, et c’est aussi un malentendu : la trêve ne supprime ni la dette, ni la procédure, ni le commandement de quitter les lieux. Elle déplace la date. Or ce déplacement ne réduit rien : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, un record.
Le plan
- Ce que la trêve suspend
- Les 6 cas non protégés
- 30 500 expulsions hors trêve
- Onze jours trop tard
- Ce que j’en retiens
Ce que la trêve suspend
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la période, et les procédures en cours sont suspendues, quel que soit le motif. Le fondement est l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi Alur du 24 mars 2014, qui a fixé les dates. Le mode d’emploi officiel le confirme le 2 octobre 2026.
La dette, elle, ne s’arrête pas. Les loyers impayés s’accumulent, les intérêts courent, et le locataire doit engager ses démarches de remboursement pendant la trêve. Le 1er avril, le commissaire de justice reprend la procédure là où elle s’était arrêtée. Qui n’a rien préparé pendant cinq mois sort au printemps avec cinq mois de dette en plus.
Deux points rares. La trêve s’étend aux coupures de gaz et d’électricité pour impayés, mais pas aux pannes d’un réseau de chaleur public, comme à Sousceyrac-en-Quercy, à 17 °C depuis la mi-octobre. Et la passer outre n’est pas une faute civile : le gouvernement rappelle que le non-respect de la trêve est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les 6 cas non protégés
- Relogement suffisant : un logement correspondant aux besoins et à l’unité de la famille a été proposé.
- Immeuble dangereux : résidents d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité.
- Squat d’un domicile : entrée sans droit ni titre par manœuvres, menaces ou contrainte.
- Squat d’un garage ou d’un terrain : le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
- Domicile conjugal : expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales en non-conciliation d’un divorce.
- Conjoint violent : expulsion ordonnée contre un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin violent.
30 500 expulsions en 2025, hors trêve
La série officielle est sans ambiguïté : 16 700 expulsions en 2019, 19 023 en 2023, 24 556 en 2024, 30 500 en 2025. La hausse de 2024 à 2025 atteint 24 % sur cette base ; la Chambre nationale des commissaires de justice annonce 27 % sur la sienne, avec 175 000 commandements de payer en 2025.
Expulsions locatives avec concours de la force publique, 2019-2025
Le point décisif est le calendrier. La trêve couvre 151 jours sur 365. Les 30 500 expulsions de 2025 se sont donc produites sur 214 jours, soit environ 143 par jour si elles se répartissent également, contre 84 par jour en moyenne annuelle. La protection ne réduit pas le flux : elle le comprime dans les sept mois restants. Le précédent de 2020 le confirme par l’inverse, avec 8 200 expulsions l’année de la trêve prolongée. Et il faut au moins 8 mois entre le premier impayé et l’expulsion, selon la commission des lois du Sénat citée par la Chambre : le dossier exécuté en novembre est né au printemps.
Onze jours trop tard
Le 21 octobre 2026, à Montpellier, une mère en situation de handicap et ses trois filles ont été expulsées sans solution d’hébergement, selon le collectif Un Toit Un Avenir rapporté par Le Poing. Onze jours avant la trêve. L’autre face est documentée : dans l’Aude, un retraité bailleur attend 7 000 euros d’impayés, audience le 7 décembre, et ne récupérera pas son bien avant avril 2027, rapporte 20 Minutes.
Les deux situations ne s’annulent pas : la trêve traite la date, pas la cause. D’un côté un bailleur dont le loyer finance sa retraite, de l’autre des familles expulsées avant que la fenêtre ne se ferme. Et le logement social, seul capable d’absorber le choc, reste saturé : le Sénat a repoussé la décision sur l’encadrement des loyers, et un préfet a demandé l’expulsion d’une famille entière pour un sac volé.
Ce que j’en retiens
Opinion de la maison, pas un fait. La trêve hivernale n’est pas une erreur : c’est un calendrier habillé en politique du logement, et ce déguisement coûte cher. Cinq mois de sursis sans relogement, sans négociation de dette encadrée, sans hébergement garanti, cela n’efface pas la misère, cela l’ajourne. La vraie question n’est pas de savoir si l’on expulse en hiver, mais ce que l’on fait des 214 jours restants et de la file qui grossit pendant la pause. Un pays qui bat son record d’expulsions l’année où sa trêve est la plus longue ne manque pas de protection : il manque de logements, et il refuse de le dire.
Reportage de France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur, diffusé avant le bilan 2025 : à observer la mécanique décrite par les professionnels et le chiffre annoncé alors, 24 556.
À retenir
- Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion exécutée, même avec un jugement pour le bailleur.
- Six exceptions, dont le squat, l’immeuble sous arrêté de mise en sécurité et le conjoint violent.
- La dette court, la procédure reprend le 1er avril, les coupures d’énergie sont suspendues.
- 30 500 expulsions en 2025 contre 24 556 en 2024.
Et chez vous ? Locataire ou bailleur, savez-vous à quelle date votre situation pourrait basculer, et ce qui est prévu pour les cinq mois qui viennent ?
