Un sac de luxe volé à Paris, une condamnation prononcée mardi 20 octobre, et voilà une famille entière priée de quitter son logement social. Le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère, veut s’appuyer sur la situation d’un homme de 25 ans condamné pour ce vol, et sur les condamnations de ses proches, pour obtenir l’expulsion de tout le foyer d’Asnières-sur-Seine, rapporte Le Figaro ce 23 octobre.
Le quotidien ne dit ni qui détient le bail, ni sur quel fondement le préfet compte agir. Je ne comblerai pas ce vide. Le mécanisme, lui, est public : le préfet demande, le bailleur saisit, un juge tranche.
Le plan
- Le préfet demande, il n’expulse pas
- Trois mois, puis deux mois
- De 1 à 12 en un an
- La décision d’un seul, supportée par tous
- Ce que cela change pour vous
Le préfet demande, il n’expulse pas
Depuis le 15 juin 2025, l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation permet au préfet, dans le parc social, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge. La condition : les agissements de l’occupant habituel troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l’obligation d’user paisiblement du logement. Le texte vient de la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic, et il ne se limite pas à la drogue : le trafic y figure comme un exemple, introduit par « notamment ».
Le bailleur a 15 jours pour dire ce qu’il compte faire. S’il refuse, s’il ne répond pas, ou s’il accepte sans saisir le juge dans le mois, le préfet peut se substituer à lui et aller devant le tribunal. Aucun texte ne donne au préfet le pouvoir de signer une expulsion.
Le Figaro parle d’un homme condamné pour le vol d’un sac de luxe, et de proches « eux aussi multicondamnés ». Le préfet ne vise donc pas un fait isolé, mais un foyer dont plusieurs membres ont un casier. Je ne sais pas si le logement est au nom du condamné, d’un parent ou d’un tiers. Cette question décidera pourtant de ce qu’un juge peut faire.
Trois mois, puis deux mois
La procédure est écrite : une assignation, au moins 3 mois avant l’audience, puis au moins 2 mois pour quitter les lieux si le juge prononce la résiliation, selon service-public.fr. Le juge peut aussi refuser ou constater que le trouble n’est pas établi.
Le préfet des Hauts-de-Seine a choisi d’accélérer ce calendrier. Le 7 avril 2025, il a signé une convention avec le tribunal judiciaire de Nanterre et les 35 bailleurs sociaux du département. Il annonçait rédiger lui-même les mémoires des bailleurs et prioriser la police pour les expulsions, selon actu.fr. « Nous étions des spectateurs, désormais nous serons des acteurs », disait-il.
De 1 à 12 en un an
Les chiffres du département donnent la mesure du tournant. En 2024, une seule expulsion de ce type avait été prononcée dans le parc social, selon la préfecture citée par le JSS le 23 août 2025. En 2025, elle en annonçait 12 depuis le début de l’année. En avril 2025, actu.fr recensait 25 procédures engagées et 8 expulsions en passe d’être exécutées.
Pour situer ces 12 décisions : le département a connu 1 647 recours à la force publique pour des expulsions en 2024, dont 2 seulement concernaient des proches de délinquants du parc social, rapportait Le Parisien le 16 avril 2025. Au niveau national, les préfets avaient adressé 85 injonctions de ce type en 2025, selon Le Monde.
Les expulsions de familles pour troubles à l’ordre public dans le parc social des Hauts-de-Seine
Nombre de familles expulsées, années 2024 et 2025. Source : préfecture des Hauts-de-Seine.
La décision d’un seul, supportée par tous
Je ne dis pas que les proches sont innocents : Le Figaro indique qu’ils sont eux aussi condamnés. Je dis que la décision qui les privera de leur logement ne portera pas sur les faits qui les ont conduits devant un tribunal, mais sur l’un des leurs.
Une famille n’est pas une personne morale responsable des actes de chacun de ses membres. Le bail est signé par un locataire, et la résiliation frappe le foyer qui y vit. Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement, posait la question au JSS : « Est-ce éducatif ? Est-ce que cela va aider les personnes à modifier leur comportement ? Cela peut certes aider les voisins dans l’immédiat car on déplace le problème, mais il faudra reloger les personnes d’une manière ou d’une autre. »
La même logique de facture collective a produit une facture de 415 000 euros aux parents après l’incendie du parc de Neuilly-sur-Marne, la baisse des aides pour recel, et la facture des 2 000 commerces touchés le 17 octobre. À chaque fois, un acte individuel devient une dette ou une sanction de groupe. À chaque fois, la décision est annoncée avant d’être jugée.
Ce que cela change pour vous
Locataire du parc social : le préfet peut demander au bailleur de vous assigner si vos agissements troublent gravement l’ordre public. Le bailleur a 15 jours pour répondre, l’audience arrive au moins 3 mois plus tard, et vous gardez au moins 2 mois après la décision. Un juge peut refuser.
Voisin : vous pouvez signaler les troubles. Vous obtiendrez peut-être un départ, rarement une solution durable.
Demandeur de logement : dans les Hauts-de-Seine, une demande sur 12 aboutit, selon le préfet cité par Le Parisien. Chaque expulsion libère un logement et déplace une famille.
Ce qu’il faut y observer : ce reportage de franceinfo suit la journée du 17 octobre 2026, d’où vient le vol qui a conduit à la condamnation. Il précède la décision du préfet et montre le climat dans lequel elle est annoncée.
Je ne reproche pas à un préfet de vouloir du calme dans les cages d’escalier. Je constate qu’il annonce une expulsion que seul un juge peut prononcer, et que la presse reprend le verbe « expulser » comme s’il était déjà accompli. La fermeté n’a pas besoin de cette avance.
Et vous : faut-il expulser tout un foyer pour le délit d’un de ses membres ?
