IA et droit d’auteur : 342 jours pour un texte qu’aucun vote n’a rejeté

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi d’un seul article. Elle tient en une phrase : dans un procès civil, une œuvre est présumée avoir été utilisée par un fournisseur d’intelligence artificielle dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable. Sauf preuve contraire, c’est au fournisseur de démontrer qu’il ne l’a pas fait.

Le 27 octobre, le groupe Socialistes et apparentés a inscrit ce texte parmi les 9 propositions qu’il défendra lors de sa journée d’initiative parlementaire, le 19 novembre 2026 (LCP, 27 octobre 2026). Entre l’adoption et cette date, 225 jours. Entre le dépôt, le 12 décembre 2025, et le 19 novembre, 342 jours pour un texte qu’aucun vote n’a rejeté.

1. Ce que dit exactement le texte
2. La preuve appartient à celui qui sait
3. 81 organisations et un avis du Conseil d’État
4. Le 11 mai, puis juin, 2 occasions manquées
5. 225 jours pour 15 heures et 9 textes
6. Notre lecture

Ce que dit exactement le texte

L’article unique crée un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle : « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin (…) est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » (texte n° 85, Sénat, 8 avril 2026).

3 mots comptent. « Présumé » : la présomption est simple, le fournisseur peut la renverser. « Indice » : il n’exige pas la preuve du moissonnage, seulement un fait qui rend l’usage plausible. « Civil » : le texte ne crée ni licence, ni rémunération, ni autorisation. Il déplace un fardeau, y compris dans les instances déjà en cours.

La preuve appartient à celui qui sait

Le rapport de Laure Darcos, déposé le 1er avril 2026 (rapport n° 496), donne le raisonnement : les titulaires de droits « ne savent pas si, quand et comment leurs œuvres sont utilisées ; ces informations sont détenues par les seuls fournisseurs d’IA ». Un auteur ne peut pas ouvrir un corpus d’entraînement, mais le droit commun lui demande de prouver ce que seul l’autre sait. La commission de la culture a adopté le texte à l’unanimité. La même opacité pèse sur les décisions publiques confiées à un algorithme : France Travail trie 1,5 million de dossiers de chômeurs sans que le contrôlé puisse voir la règle.

81 organisations et un avis du Conseil d’État

Le 5 mai, une tribune de soutien recueille 25 000 signatures. Le 6 mai, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et 81 organisations de l’information et de la culture réclament ensemble un vote avant l’été (Livres Hebdo, 6 mai 2026). Le Conseil d’État, saisi pour avis par le président du Sénat, a écarté les objections de constitutionnalité et de non-conformité au droit européen (avis).

En face, une opposition d’exécutif. La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, juge le texte « impossible à appliquer sur le plan technique », avec un « risque juridique dévastateur » pour les entreprises, selon Décideurs Juridiques. Laure Darcos répond sur le rapport de force : « Mistral AI sert ici de cheval de Troie aux géants américains. » Son but déclaré : amener les fournisseurs à contractualiser, pas à multiplier les procès.

Le 11 mai, puis juin, 2 occasions manquées

Le 11 mai, la conférence des présidents des groupes de l’Assemblée n’inscrit pas le texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de juin. Le 2 juin, la commission des affaires culturelles et de l’éducation adopte pourtant son texte, sur le rapport d’Emmanuel Maurel (rapport n° 2864). En juin, le groupe Gauche démocrate et républicaine l’inscrit dans sa niche ; il n’y sera pas adopté, faute de temps de séance.

L’obstacle n’a jamais été un vote contraire : c’est une case vide dans un ordre du jour. Comme pour le décret qui organise le blocage des « fausses nouvelles » en 48 heures, la décision se joue sur qui tient le calendrier et qui fixe la procédure.

225 jours pour 15 heures et 9 textes

La niche est la seule journée dont un groupe d’opposition dispose. Celle des Socialistes et apparentés se tiendra le jeudi 19 novembre, de 9 heures à minuit, avec 9 textes. À 15 heures de séance, cela fait 100 minutes par texte si tout était examiné : l’ordre de passage décide de ce qui sera voté. Le même jour figurent les carburants et les loyers, plus médiatiques.

Une adoption ne clôturerait rien : le texte reviendrait au Sénat pour une deuxième lecture, dans un calendrier déjà tendu par la présidentielle de 2027. La présomption peut encore mourir 2 fois, par le temps de séance puis par la navette. La même mécanique vaut pour l’IA que l’État achète sans publier son budget : la décision est dans les dates et les lignes comptables.

Notre lecture. Opinion de la maison, pas un fait.

Le dispositif est modeste : il ne fait pas payer l’IA, il oblige celui qui détient les données à parler. La durée, elle, est un choix : 342 jours pour un article unique, dont 170 après l’adoption en commission, sans qu’aucun vote n’ait dit non. Un texte peut mourir de n’être jamais inscrit. Un avis technique n’est pas un vote, un calendrier n’est pas un débat. Le 19 novembre dira si le Parlement tranche ou classe.

Un texte que personne ne vote contre, que 2 commissions adoptent, et 342 jours pour le faire discuter : abandon ou méthode ? Accepteriez-vous de prouver ce que vous ne pouvez pas voir ?