La Répression des fraudes a livré mardi 27 octobre le premier compte de l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti : 43 000 signalements déposés entre le début du mois d’août et la fin du mois de septembre. La loi est entrée en vigueur le 11 août. Deux mois plus tard, il sonne encore. La question n’est plus de savoir si le texte est bien écrit, mais si quelqu’un l’applique.
Plan
- Ce que la Répression des fraudes a compté
- 705 signalements par jour contre 708 avant la loi
- Ce que le texte change, et ce qu’il laisse passer
- 38 euros par signalement
Ce que la Répression des fraudes a compté
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué le 27 octobre que 43 000 signalements avaient été déposés du début août à la fin septembre. Ouest-France a obtenu le chiffre le premier (article du 27 octobre) ; TF1 Info et Le Figaro l’ont confirmé le même jour.
Le lot comprend des cas de rénovation énergétique, interdite depuis 2020. La DGCCRF prévient : « il est à ce stade trop tôt pour tirer des conclusions ». Elle refuse de dire qu’elle a échoué comme qu’elle a réussi.
705 signalements par jour contre 708 avant la loi
Il existe pourtant une comparaison simple, que personne n’a faite. La même DGCCRF avait compté plus de 150 000 signalements du 1er janvier au 31 juillet 2026, soit 212 jours et 708 par jour. Les 43 000 signalements d’août et septembre couvrent 61 jours, soit 705 par jour. L’écart est de 0,4 %. Le robinet n’a pas bougé d’un appel par jour au passage de la loi.
Signalements de démarchage : le flux quotidien, avant et après la loi
Moyenne de signalements par jour, selon la période
La réserve est réelle : Bloctel a cessé d’exister le 11 août, le canal a donc changé en cours de période, et un signalement ne mesure pas un appel, il mesure une personne qui prend la peine de remplir un formulaire. C’est un plancher du mécontentement, pas des appels. Mais c’est la seule mesure publique, et elle dit que rien n’a cassé la tendance au moment où la règle changeait.
Ce que le texte change, et ce qu’il laisse passer
Depuis le 11 août, aucun appel commercial n’est permis sans un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », recueilli par un acte positif clair, valable un an au maximum, sans renouvellement tacite, et dont la preuve pèse sur le professionnel. Les appels restent cantonnés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de 4 par mois et par consommateur. Surtout, un contrat conclu depuis le 11 août après un démarchage irrégulier « n’est pas valable » : la nullité devient un moyen de défense, la règle est résumée par Service Public et le texte se lit au chapitre III du code de la consommation. J’ai détaillé ce mécanisme le 26 septembre dans cet article.
Reste à comprendre pourquoi le téléphone sonne encore sans que toute la profession soit hors la loi. L’interdiction ne s’applique pas quand la sollicitation intervient dans l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec son objet : votre banque, votre assureur ou votre fournisseur d’énergie peuvent vous appeler pour proposer un produit complémentaire, sans consentement préalable, parce que vous êtes déjà client. S’y ajoutent l’appel demandé par le consommateur à une date et une heure précisément spécifiées, les abonnements à des journaux et périodiques, et le démarchage d’entreprise à entreprise. C’est l’essentiel du trafic légal et le contournement le plus simple : entretenir une relation contractuelle suffit à garder un droit de parole commercial. Le même mécanisme a prospéré sur la rénovation énergétique, interdite depuis 2020 et toujours présente dans les signalements de 2026, pendant que les aides à la rénovation perdaient 351 millions.
À observer : la chaîne technique de l’appel automatique, la voix enregistrée qui engage la conversation, le transfert vers un plateau, puis la demande de coordonnées bancaires avant toute vérification. La vidéo est antérieure au bilan du 27 octobre : elle montre le mécanisme industriel que la loi prétend arrêter.
38 euros par signalement
Les sanctions existent sur le papier : jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique, 375 000 euros pour une entreprise, la publication des sanctions sur le site de la DGCCRF, et 500 000 euros en cas d’abus de faiblesse, selon sa fiche officielle. Le rendement, lui, se calcule. En 2025, l’administration a notifié plus de 11 millions d’euros d’amende pour 287 000 signalements, soit 38,3 euros par signalement. Rapporté au plafond de 375 000 euros, le total annuel équivaut à 29 sanctions maximales.
Ce que l’on ignore compte davantage : la DGCCRF a indiqué à Ouest-France n’être « pas encore en mesure de fournir un bilan consolidé des contrôles » depuis le 11 août. Combien de contrôles, de sanctions, d’euros recouvrés : aucune réponse publique. Quand elle contrôle, cela se voit pourtant : sur les obsèques, 1 professionnel sur 2 était fautif et l’amende moyenne atteignait 2 766 euros. Sur le démarchage, personne ne publie l’équivalent.
Notre lecture
Une loi qui interdit sans compter ce qu’elle interdit n’est pas une loi, c’est une déclaration d’intention. L’État a changé le droit, pas les moyens : 38 euros de sanction par signalement disent ce que vaut la plainte du particulier. Ce n’est pas le texte qu’il faut réécrire, c’est le budget de contrôle qu’il faut regarder. Tant que le nombre de contrôles restera secret, le débat portera sur la règle au lieu de son exécution.
- 43 000 signalements entre début août et le 30 septembre, soit 705 par jour contre 708 avant la loi : 0,4 % d’écart.
- Depuis le 11 août, aucun appel commercial sans consentement préalable, 4 appels par mois au maximum, du lundi au vendredi.
- Un contrat signé après un démarchage irrégulier n’est pas valable.
- Aucun bilan des contrôles n’est publié depuis le 11 août.
La prochaine étape n’est pas une nouvelle loi, c’est un chiffre. Tant que la DGCCRF ne publie pas ses contrôles, les 43 000 signalements restent une addition de plaintes sans destinataire vérifiable, et le téléphone sonnera encore à l’heure légale.
