La répression des fraudes publie ce matin 2 ans de contrôles dans les pompes funèbres : plus de 550 professionnels visités en 2024 et 2025, près d’un sur deux sanctionné. Devis remis après les premiers soins, frais non demandés, prix modifiable après signature : un commerce qui s’exerce quand la famille ne marchande plus. Sur la même période, l’indice Insee des services funéraires a gagné 15 %.
Plan
- 550 contrôlés, 1 sur 2 sanctionné
- Le devis remis après les premiers soins
- Ce que vaut une amende de 2 766 euros
- 15 % en 4 ans, et un formulaire
- 14 jours que personne n’utilise
550 contrôlés, 1 sur 2 sanctionné
La DGCCRF a contrôlé, en 2024 et 2025, plus de 550 professionnels du funéraire, en métropole et en Outre-Mer, soit environ 10 % des opérateurs (résultats du 27 octobre 2026), sur la base des signalements SignalConso. Bilan : 250 injonctions de mise en conformité, 47 amendes pour près de 130 000 euros, 9 procès-verbaux pénaux, plus de 150 avertissements.
Le calcul absent du rapport : 550 contrôlés pour 10 % du secteur, cela fait environ 5 500 opérateurs, dont neuf sur dix n’ont vu aucun enquêteur en 2 ans.
Le devis remis après les premiers soins
Le manquement dominant est l’information absente. La documentation générale, qui doit détailler les prestations obligatoires et leurs prix, est méconnue, surtout chez les indépendants ; des affichages de prix manquent, y compris pour l’entretien de sépulture et les démarches administratives ; des cercueils affichent « made in France » sans pouvoir le justifier.
Le devis standardisé, obligatoire depuis juillet 2025 et censé séparer le nécessaire du facultatif, est mal utilisé : des prestations optionnelles glissent dans la colonne des obligatoires, la mention renvoyant à l’AGIRA, qui dit si une assurance obsèques existe, manque parfois. Plus grave, certains opérateurs « détournent le processus de remise du devis pour engager contractuellement le consommateur, en délivrant par exemple un devis après la réalisation des premières prestations » : la facture devient la preuve du consentement. S’y ajoutent une clause autorisant la modification unilatérale du prix, et des visites du défunt conditionnées à des soins de conservation.
Ce que vaut une amende de 2 766 euros
130 000 euros pour 47 amendes : 2 766 euros en moyenne. Sur 550 contrôlés, 8,5 % ont reçu une amende, 1,6 % un procès-verbal pénal. Le reste relève de l’injonction, une demande écrite de retirer une clause ou de rétablir un affichage, et de l’avertissement. « Près d’un sur deux sanctionné » veut donc dire, le plus souvent, rappelé à l’ordre.
La DGCCRF ne publie ni le montant amende par amende ni la taille des entreprises visées : impossible de dire si ces 130 000 euros pèsent sur des indépendants ou sur des réseaux, ni si l’amende dissuade. Le nombre de décisions, lui, est établi.
Le prix des services funéraires a pris 15 % en 4 ans
Indice des prix à la consommation des services funéraires, base 2025 = 100, moyenne annuelle. Insee, série 011818115, parution du 27 février 2026.
15 % en 4 ans, et un formulaire
La série de l’Insee confirme le chiffre : 86,96 en 2021, 100,00 en 2025, soit 1,95 % en 2022, 4,60 % en 2023, 4,42 % en 2024 et 3,26 % en 2025.
Ce que l’État a fait, c’est le formulaire : un modèle de devis révisé au 1er juillet 2025 après l’avis du Conseil national de la consommation de juin 2022, puis une notice neutre, identique partout, obligatoire depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-770 et arrêté du 13 août 2026). J’ai raconté ce que cette notice change et ce qu’elle ne change pas. Ce que l’État n’a pas fait : plafonner un prix ou une marge. Le prix reste écrit par l’opérateur, dans un document dont la forme est écrite par l’administration.
À observer : la vérification passe par l’AGIRA, qui recense les contrats d’assurance obsèques, précisément la mention dont la DGCCRF constate l’absence dans certains devis. Vidéo antérieure aux contrôles publiés ce matin.
14 jours que personne n’utilise
L’argument de la profession est toujours le même : personne ne compare dans la semaine du deuil. À confronter au droit. Depuis le décret du 10 juillet 2024, l’inhumation ou la crémation peut avoir lieu jusqu’à 14 jours calendaires après le décès, dimanches et jours fériés compris, contre 6 auparavant. La loi a allongé le délai, un devis remis après les premiers soins le referme.
Ce qu’une famille peut opposer : la liste des opérateurs habilités est tenue à disposition en mairie, dans les établissements de santé et les chambres funéraires ; le démarchage funéraire est interdit, comme pour le démarchage téléphonique ; le devis est gratuit, écrit et sans engagement ; le médiateur et SignalConso restent ouverts. La banque du défunt peut régler la facture dans la limite du solde créditeur. Et le coût continue : la concession au cimetière se paie aussi, et la mairie peut en reprendre l’usage.
Le sujet n’est pas la malhonnêteté de 5 500 opérateurs : 550 contrôlés, 47 amendes, et voilà un secteur classé. Le sujet est un marché où l’acheteur ne peut pas se comporter en acheteur. Le prix est fixé par celui qui vend, la forme par l’administration, la décision est prise par une famille en deuil, dans un délai que la loi a porté à 14 jours sans que la relation commerciale en tienne compte. Une notice en vitrine ne remplace pas la capacité de dire non. Et 2 766 euros d’amende moyenne face à 15 % de hausse en 4 ans disent le prix que l’État met sur cette asymétrie.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Plus de 550 opérateurs contrôlés en 2024 et 2025, environ 10 % du secteur ; près d’un sur deux sanctionné.
- 250 injonctions, 47 amendes pour près de 130 000 euros (2 766 euros en moyenne), 9 procès-verbaux pénaux.
- Devis remis après les premiers soins, hausse unilatérale du prix, frais non demandés : les manquements documentés.
- Prix des services funéraires : 15 % de hausse entre 2021 et 2025, indice Insee.
- Délai légal pour inhumer ou incinérer : 14 jours calendaires depuis 2024, contre 6 auparavant.
À prolonger : 4 cafés rappelés, et c’est l’entreprise qui décide du retrait, et le remboursement des vols en 14 jours, applicable en octobre 2027.
