Le Sénat a adopté le 13 octobre, à main levée, une proposition de loi qui permet à un laboratoire de demander à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de descendre temporairement sous le niveau réglementaire de son stock de sécurité. Le texte est arrivé à l’Assemblée nationale sous le numéro 3298 (dossier législatif), sans date d’examen, alors que le budget de la Sécurité sociale s’ouvre le 20 octobre. Deux règles changent : l’agence a 21 jours pour répondre, et son silence vaut autorisation. Aujourd’hui, il vaut refus.
Le sujet n’est pas abstrait. En 2026, 27 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie de médicament dans les douze derniers mois, et 43 % des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Dans près de la moitié des cas, aucune alternative thérapeutique n’était disponible (baromètre 2026 des droits des personnes malades, France Assos Santé). Le stock de sécurité est ce qui permet à une pharmacie de tenir quand un laboratoire cesse de livrer.
- Ce que le texte permet, concrètement
- Cinq ans de pénuries en une courbe
- Le vote qui dit tout
- Qui décide, et à quel moment
Ce que le texte permet, concrètement
Un laboratoire qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) pourra demander une baisse temporaire de son stock obligatoire, en justifiant la nécessité de l’opération, sa capacité à reconstituer le stock et le maintien d’un approvisionnement suffisant pour la France. Le stock ne pourra pas descendre sous un mois de couverture des besoins, les boîtes libérées resteraient sur le marché français et les ventes directes aux pharmacies ne pourraient pas dépasser la moyenne des douze derniers mois. En cas de rupture ou de risque de rupture, l’ANSM pourra autoriser tous les exploitants d’une même molécule à baisser leur stock en même temps (texte adopté par le Sénat, T.A. n° 1, 13 octobre 2026).
Cinq ans de pénuries en une courbe
Les déclarations de rupture et de risque de rupture transmises à l’ANSM sont passées de 2 160 en 2021 à 4 925 en 2023, puis 3 887 en 2025 : plus que doublé en deux ans, puis stabilisé autour de 3 900 par an. La baisse de 2024 ne signifie pas un retour à la normale, le niveau de 2025 restant supérieur à celui de 2022.
Ce qui existait déjà
Le stock de sécurité n’est pas une invention récente : depuis 2021, les laboratoires doivent détenir au moins deux mois de couverture pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments). Un décret du 3 juin 2026 a organisé la dérogation : le laboratoire demande, l’agence a deux mois pour répondre, et son silence vaut refus (décret du 3 juin 2026). La proposition de loi ne crée donc pas le mécanisme, elle le rend utilisable en divisant le délai par trois et en inversant l’effet du silence.
Le vote qui dit tout
Le seul scrutin public de la journée ne portait pas sur le texte, mais sur un mot. Un amendement écologiste proposait de remplacer « autorisation » par « rejet » dans la phrase qui fixe l’effet du silence. Le gouvernement l’a soutenu : son représentant a jugé qu’un silence ne laisse pas à l’ANSM le temps d’instruire une décision lourde de conséquences (scrutin public du 13 octobre 2026). L’amendement a été rejeté par 198 voix contre 111, avec 33 abstentions : Les Républicains, l’Union centriste et les Indépendants ont voté contre, les socialistes, communistes, écologistes et le RDPI pour, le RDSE et le RN s’abstenant.
Ce que cela change pour un patient
Cette gestion a un coût, et il est mesuré : la durée moyenne d’une déclaration de rupture, jusqu’à sa résolution, est passée d’environ 100 jours en janvier 2023 à environ 250 jours en décembre 2024 (ANSM, rapport d’activité 2024, annexes).
Qui décide, et à quel moment
Le point décisif n’est pas le stock, il est le délai. Autoriser par le silence, c’est faire de l’absence de décision une décision. Une agence qui reçoit 3 887 signalements par an et dispose de 138,26 millions d’euros de l’Assurance maladie en 2025 doit instruire en 21 jours un dossier portant sur l’approvisionnement de milliers de patients. Le législateur ne dit pas qu’elle échouera : il organise le cas où elle échoue, et ce sera une autorisation.
Les pénuries ne frappent pas au hasard : selon la Cour des comptes européenne, citée dans un exposé des motifs déposé au Sénat, 53 % des groupes de pharmacies de 25 pays de l’Espace économique européen ont signalé des pénuries sur plus de 600 médicaments, en majorité matures et peu rentables. Ce sont les produits les moins chers qui manquent le plus. Le stock obligatoire compense une fragilité industrielle que la fixation administrative des prix entretient ; le texte ne touche pas à cette cause, il aménage la soupape.
Sénat, « Les causes de la pénurie de médicaments », 29 juin 2025, 1 minute 7. La vidéo expose le mécanisme industriel et commercial des pénuries. Elle est antérieure au vote du 13 octobre 2026 : elle n’en dit ni le résultat ni les suites.
Ce que j’en pense
Notre lecture, opinion de la maison et non un fait
Le débat a porté sur 21 jours, et c’est le bon endroit pour regarder, mais pas pour la raison qu’on croit. Un stock de sécurité est la seule chose qui reste quand la chaîne s’arrête. Le raccourcir, même avec justification, revient à dire que la pénurie est devenue une donnée de gestion ordinaire, qu’on l’absorbe par de la souplesse plutôt que par des capacités. Ce n’est pas un mensonge : c’est un choix, et il est assumé.
Ce qui me gêne est ailleurs. Le même jour, le gouvernement a défendu le silence qui vaut refus, et la majorité sénatoriale a voté l’inverse : le désaccord ne portait pas sur le fond, mais sur qui décide quand personne ne décide. Dans une pénurie, l’arbitrage réel répartit les boîtes disponibles entre les patients, les territoires et les marchés. Ce texte le déplace vers un délai administratif, sans que personne n’ait à signer.
Pour comprendre la même chaîne du côté des prescriptions, voir Ritaline : 323 000 patients, et en Île-de-France 1 première ordonnance sur 5 signée par un non-spécialiste. Pour le cadre budgétaire dans lequel ce texte arrive, voir Budget de la Sécu : 9,9 milliards d’effort, et 1 260 euros pour échapper au gel des pensions.
