Au moins 3 000 commerces dégradés ou pillés, selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, le 19 octobre à la mi-journée (Public Sénat). La Fédération du commerce et de la distribution compte 1 500 commerces pillés, dont plus de 600 dans le seul centre-ville de Marseille (Jechange). Les fédérations parlent de « centaines de millions d’euros ».
Réponse de l’exécutif : un fonds de soutien à la trésorerie, le chômage partiel à 100 % dès le 20 octobre, des discussions avec les assureurs. Ce qui n’a pas été dit commande tout le reste : la garantie émeutes votée en février 2026, qui devait rendre cette couverture obligatoire, n’est toujours pas applicable. Elle attend un décret, suspendu à une décision de la Commission européenne.
Rien n’a donc changé. L’assureur paie selon le contrat. L’État paie le reste, à ses conditions. La commune avance. Trois payeurs, trois calendriers, et au milieu un patron de boutique sans service juridique.
Les parties de cet article : ce qui a été saccagé et ce que l’État promet ; la garantie votée en février, qui ne protège personne ; trois payeurs, aucun automatisme ; la main qui donne et le calendrier qui va avec ; ce qu’il faut faire dans les prochains jours.
Ce qui a été saccagé, et ce que l’État promet
Le « au moins 3 000 » est un plancher annoncé 48 heures après les faits, sans dire ce qu’il compte : vitrines cassées, stocks volés, commerces touchés 2 soirs de suite. La fédération, elle, compte les pillages : 1 500. À Lyon, la ville parle de plus de 200 commerces saccagés dans la presqu’île (France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). Ces chiffres ne se contredisent pas : ils mesurent des périmètres différents.
Trois comptages pour un même week-end
Chaque chiffre mesure un périmètre différent. Survolez une barre pour la source et le mode de comptage.
Côté argent, le fonds de soutien n’a ni montant, ni critères, ni véhicule juridique. Le chômage partiel, lui, est daté : il paie des salaires, pas un stock, ce que j’ai détaillé dans un article du 19 octobre. Et « une discussion est démarrée avec les assurances » pour accélérer les expertises (franceinfo). Une discussion, pas un engagement.
Une banque s’est avancée : le Crédit Agricole annonce un moratoire sur les remboursements de crédits et une ligne d’urgence à 2,5 %, plafonnée à 20 000 euros (Public Sénat). C’est un prêt, pas une indemnisation.
La garantie votée en février ne protège personne
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, a créé à son article 171 un chapitre entier du code des assurances consacré aux dommages d’émeutes (article 171 de la loi n° 2026-103). La garantie devient obligatoire dans les contrats couvrant les dommages aux biens et les corps de véhicules, ainsi que les pertes d’exploitation lorsque l’assuré en dispose. Les assureurs doivent insérer une clause type, ne peuvent plus écarter librement le risque, et un refus se conteste devant le bureau central de tarification.
Sauf qu’elle n’est pas en vigueur. Son application est suspendue à un décret, lui-même subordonné à une décision favorable de la Commission européenne, dans un délai maximal de 12 mois (Lexbase, 23 février 2026). Aucun décret n’a été publié, et Le Revenu l’écrivait le 19 octobre : « la garantie émeutes votée en février 2026 n’est pas en vigueur ». Pour les vitrines du 17 octobre, c’est donc le contrat de chacun qui décide, avec ses plafonds et ses franchises.
L’objection la plus forte mérite d’être posée : le législateur a voté cette garantie précisément pour mutualiser un risque que les assureurs refusaient de porter, et l’obligation protège le commerçant qui n’aurait rien souscrit. Attendre un décret et un accord européen n’est pas un abandon, c’est la procédure normale quand un régime d’assurance touche au droit des aides d’État. Mais un droit qui n’entre pas en vigueur ne protège personne le jour où la vitrine tombe.
Il y a plus grave, et c’est un déplacement de souveraineté. En rendant la garantie obligatoire, le législateur transfère la charge du risque vers les assureurs, donc vers les primes. Lexbase le dit sans détour : ce transfert « pourrait, en pratique, conduire à écarter les recours en responsabilité sans faute fondés sur l’article L. 211-10 ». Demain, le commerçant paiera sa couverture toute l’année par sa prime, et l’État cessera d’être le débiteur automatique. Le coût ne disparaît pas : il change de moment et de main.
Trois payeurs, et aucun automatisme
L’assureur d’abord. Il faut déclarer un vol dans les 2 jours ouvrés et les autres dommages dans les 5 jours ouvrés (Jechange). Ce qui se perd n’est pas la garantie, c’est le plafond : stock volé plafonné, perte d’exploitation seulement si elle est souscrite, franchise à la charge du commerçant. En 2023, les assureurs avaient renoncé d’eux-mêmes aux franchises des plus petits. Rien de tel cette fois : il faut le demander par écrit, et ce n’est pas un droit.
L’État ensuite, pour le reste seulement. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure le rend « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements ». La demande chiffrée part au préfet ; un refus se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois. L’État ne paie que ce que l’assureur n’a pas indemnisé, et la qualification compte : un groupe organisé venu uniquement piller n’est pas un attroupement. En 2026, 80 613 euros ont été accordés à une boutique pillée à Paris, sur le trajet du cortège ; des pillages nocturnes sans lien avec une manifestation étaient écartés. Prescription : 4 ans.
La commune enfin. La Métropole de Lyon a annoncé 10 millions d’euros, portés par sa présidente Véronique Sarselli (France 3). La préfecture du Rhône a réuni État, collectivités et CCI dès le 18 octobre, et un guichet unique a été ouvert (préfecture du Rhône). L’argent public arrive avant l’argent privé.
La main qui donne, et le calendrier qui va avec
Trois niveaux se sont installés entre le pillage et la réparation, et chacun décide de ce qu’il donne. Le fonds national n’a ni montant ni critères : le président de l’U2P, Michel Picon, résumait lundi qu’« il n’y avait rien de concret » (Public Sénat). La Métropole, elle, a un montant, donc des critères, donc un pouvoir d’inclusion et d’exclusion.
Les maires l’ont compris : ceux de Lyon, Paris et Marseille demandent à être reçus par le Premier ministre (Lyon Mag), et Grégory Doucet réclame un « fonds de solidarité pour les communes et les commerçants » (franceinfo). Derrière l’argent, il y a un statut : la commune veut être reconnue partie au dommage, parce que c’est elle qui paiera la voirie, les vitrines vides et la perte de clientèle.
La garantie émeutes de février est un cas d’école : une loi votée, un principe solide, et pas d’application, faute d’un décret et d’un feu vert européen. Elle rassure le jour du vote et ne protège pas le jour du sinistre. Le vrai enjeu est le déplacement qu’elle prépare : la charge passe de l’État qui paie après, sur budget, à l’assuré qui paie avant, par sa prime, sans que personne ne l’ait dit ainsi. Ce week-end, les communes et les commerçants ont fait l’avance. Or celui qui avance n’est jamais celui qui décide.
Opinion de la maison, pas un fait.
Ce qu’il faut faire dans les prochains jours
Déposer plainte en décrivant les faits à la minute près, sans qualifier : les mots « bande organisée » seront relus par l’administration, qui s’en servira pour refuser l’indemnisation au titre de l’attroupement. Faire constater les lieux avant de nettoyer, sauvegarder les images de vidéosurveillance. Déclarer à l’assureur dans les 2 jours ouvrés pour le vol, 5 pour le reste, demander la franchise par écrit. Puis adresser au préfet une demande chiffrée au titre de l’article L. 211-10, en son propre nom.
- Au moins 3 000 commerces dégradés ou pillés, 1 500 pillages déclarés, plus de 600 au centre-ville de Marseille, plus de 200 à Lyon.
- La garantie émeutes rendue obligatoire par l’article 171 de la loi de finances pour 2026 n’est pas en vigueur : elle attend un décret et une décision de la Commission européenne.
- En attendant, trois payeurs : l’assureur selon le contrat, l’État au titre de l’article L. 211-10 pour le reste, la commune en avance.
- Délais : 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours ouvrés pour les autres dommages, 2 mois pour contester un refus de l’État devant le tribunal administratif.
Ce que le pillage laisse derrière lui, vu par un vidéaste indépendant le lendemain, à Paris. Regardez les vitrines et les stocks au sol : c’est la matière du litige d’assurance. La séquence précède les annonces du gouvernement et ne documente que les dégâts.
Reportage de Vincent Lapierre (chaîne indépendante), 19 octobre 2026 : une déambulation commentée dans les rues touchées, qui montre les dégâts sans établir les responsabilités ni les montants.
