Commerces pillés : le chômage partiel à 100 % paiera vos salaires, pas votre stock

Lundi 19 octobre, une cellule de crise s’est tenue à Matignon. À la sortie, Sébastien Lecornu a annoncé le chômage partiel « dès demain » pour les commerces touchés par les pillages du 17 octobre, à 100 %. Un fonds de soutien et des couvre-feux localisés ont été annoncés dans la même prise de parole. Je n’ai trouvé, à cette heure, ni montant, ni critère d’éligibilité, ni texte publié. Or le chômage partiel ne répare pas un magasin. Il paie des heures de travail qui n’ont pas été faites. Voilà ce que cela change, et pour qui.

Ce qui a été annoncé, et ce qui manque

Les faits sont datés et publics. Le Premier ministre a réuni une cellule de crise le lundi 19 octobre au matin. Il en est sorti trois annonces. D’abord le chômage partiel « déclenché dès demain à 100 % ». Ensuite un fonds de soutien aux commerces sinistrés. Enfin des couvre-feux localisés demandés aux préfets, selon Europe 1.

Le chiffre de référence vient du ministre du Commerce, Serge Papin. Il évoque « sans doute 3 000 commerces au moins » touchés par les pillages et les destructions. Aucun montant n’accompagne le fonds de soutien. Aucun arrêté de couvre-feu n’est public au moment où j’écris. Pour Marseille, aucune zone ni aucun horaire n’était confirmé en début d’après-midi.

Il faut donc distinguer deux choses que l’annonce mélange. Le fonds de soutien est une promesse, sans somme et sans guichet. Le chômage partiel, lui, existe déjà. Le gouvernement ne crée pas un droit nouveau. Il demande aux préfets d’ouvrir plus vite un droit ancien. Cette différence commande tout le reste.

Qui peut demander, et qui reste dehors

Le chômage partiel, appelé aussi activité partielle, est un mécanisme simple dans son principe. Un employeur qui n’a plus de travail à donner à ses salariés demande l’autorisation de suspendre leur activité. L’État autorise, puis verse une allocation pour les heures non travaillées. La procédure se fait en ligne, sur le portail dédié, et le cas des sinistres et intempéries y est prévu explicitement.

La condition d’entrée est donc unique, et elle est décisive : il faut avoir des salariés. Un patron de bar avec quatre serveurs peut déposer une demande. Une coiffeuse qui travaille seule n’a rien à déclarer. Un plombier à son compte, une libraire sans employé, un restaurateur qui n’a que des extras : tous restent dehors. Ce n’est pas de la sévérité. Le mécanisme indemnise des salaires.

Or le petit commerce français est massivement composé d’entreprises sans salarié. Ce n’est pas un détail sociologique, c’est le point aveugle de l’annonce. L’aide la plus visible du plan d’urgence ne concerne que la partie du commerce qui emploie du monde. Les autres attendront le fonds de soutien, dont personne ne connaît encore ni la dotation, ni le barème, ni la date d’ouverture.

Ce que le chômage partiel ne paiera jamais

Regardons ce qu’une boutique perd quand sa vitrine est éventrée. Elle perd son stock, volé ou détruit. Elle perd son chiffre d’affaires des jours de fermeture. Elle paie son loyer, qui ne s’arrête pas. Elle paie la vitre, le rideau, la serrure, parfois des semaines de travaux. Elle paie la franchise de son contrat d’assurance. Aucune de ces lignes n’entre dans le chômage partiel.

Le chômage partiel couvre une seule ligne : la paie des heures qui n’ont pas été travaillées. Il évite des licenciements. Il ne remet pas un commerce debout. Un patron qui a perdu 40 000 euros de marchandises et qui obtient le chômage partiel a réglé un problème de trésorerie salariale, pas son problème de stock.

Le reste dépend de trois interlocuteurs qui ne se coordonnent pas. L’assureur indemnise après expertise et franchise. Le bailleur réclame à échéance. L’État, lui, annonce un fonds dont le montant reste inconnu. Le commerçant, pendant ce temps, avance l’argent qu’il n’a plus.

Un compteur qui a doublé en 24 heures

Le nombre de commerces touchés a une histoire courte et instructive. La Fédération du commerce et de la distribution avance 1 500 commerces dimanche soir. CCI France parle de 2 000 lundi matin, en précisant que le compte montera. Serge Papin annonce « au moins 3 000 » à la mi-journée. Trois chiffres, trois méthodes, trente-six heures d’écart.

Ce n’est pas une contradiction. C’est un comptage en train de se faire. Le chiffre de dimanche venait des enseignes organisées, celui de lundi des chambres de commerce, celui de midi d’un ministre qui parle sans méthode publique. Un comptage n’est pas une facture. Or c’est ce comptage qui fixe le coût du plan annoncé.

Qui paie vraiment

L’argent ne vient pas de la générosité d’une entreprise. Il vient d’un prélèvement. L’allocation est versée par l’État, sur des crédits publics, et l’employeur cesse d’avancer la paie des heures suspendues. Le « 100 % » annoncé porte sur cette prise en charge. Il ne dit rien, à lui seul, de ce que le salarié touchera sur son compte, car l’indemnité versée au salarié est fixée par d’autres règles.

Ce montage n’est pas scandaleux en soi. Il évite des licenciements dans des commerces qui rouvriront. Mais il faut voir ce qu’il organise. L’État se place entre le salarié et l’employeur. Il autorise, il qualifie, il paie. Celui qui distribue fixe les conditions et garde un droit de regard. Le commerçant ne négocie pas : il demande. Voilà le pouvoir réel d’une aide publique. Il ne se lit pas dans le montant, mais dans la procédure.

L’objection sérieuse est celle-ci : sans ce mécanisme, un commerce fermé quinze jours licencie. Le chômage partiel est un amortisseur, et un amortisseur vaut mieux que rien. Je l’accorde. Cela ne le transforme pas en réparation du dommage. La question posée par les pillages n’est pas « comment payer les salaires pendant la fermeture ». C’est « qui supporte la perte du stock, du loyer et du chiffre d’affaires ». L’annonce de lundi répond à la première. Elle est muette sur la seconde.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes salarié d’un commerce touché, votre employeur peut suspendre votre activité à partir de mardi et percevoir l’allocation. Votre contrat continue. Vous ne percevez pas nécessairement l’intégralité de votre salaire net : le taux d’indemnisation dépend des règles applicables et de votre accord d’entreprise. Demandez à votre employeur le taux exact avant la première paie concernée.

Si vous êtes commerçant sans salarié, le chômage partiel ne vous donnera rien. Vos leviers sont ailleurs. Déclarez à l’assurance le plus vite possible, avec des photos. Négociez avec le bailleur. Puis attendez un fonds de soutien dont les règles n’existent pas encore. Ne comptez pas sur une somme que personne n’a annoncée.

Si vous êtes client, attendez-vous à des rideaux baissés dans les rues touchées, et à des fermetures plus longues que les travaux visibles. Le stock perdu ne se remplace pas en une nuit. Les commerces qui rouvrent le plus vite sont ceux qui avaient de la trésorerie, pas ceux qui avaient le plus de dégâts.

Ce que j’en pense

Je vois une annonce construite pour être vue : trois annonces, une conférence de presse, une phrase forte sur le « 100 % ». Je vois aussi un mécanisme étroit, qui paie des salaires et laisse intacte la perte réelle. Mon interprétation de cet écart est simple. L’aide publique finance ce qui se compte facilement, la paie. Elle renvoie le reste à l’assurance, au bailleur et au temps. Ce n’est pas une erreur de communication. C’est son fonctionnement ordinaire.

Les couvre-feux localisés, eux, sont un fait juridique qui reste à documenter. Un couvre-feu restreint la liberté d’aller et venir. Il doit reposer sur un arrêté préfectoral motivé, avec une zone et des horaires. Aucun n’était public en début d’après-midi. Je le vérifierai dès publication.

Il reste une question que personne n’a tranchée lundi. Quand un magasin est détruit, qui doit payer : l’assurance du commerçant, celle de l’émeutier, l’État, ou la collectivité ? Le code des assurances répond en partie, la jurisprudence aussi, mais aucune de ces réponses ne dit à un libraire de quartier comment tenir jusqu’en décembre.

Et vous : si votre commerce avait été saccagé, qu’attendriez-vous de l’État, un revenu de remplacement pour vos salariés ou la réparation de ce qui a été détruit ?