Budget 2027 : le vote solennel est reporté, et le 10 décembre le texte peut s’appliquer sans vote

Le 19 octobre, l’Assemblée nationale a arrêté l’examen du budget 2027 sans l’avoir voté. Le vote solennel sur la première partie du texte, celle des recettes, était annoncé pour le 20 octobre : il a été reporté, et l’examen mis en pause faute d’accord (Le Monde, 19 octobre). Le budget de l’État n’est donc ni adopté, ni rejeté. Il est en suspension.

La question n’est pas de savoir qui a gagné la semaine. Elle est de savoir ce qui arrive à un budget que personne ne vote. Le droit y a répondu il y a longtemps, et la réponse n’est pas rassurante pour le débat public : il existe une horloge, et elle n’a pas besoin de majorité pour avancer.

Ce que l’Assemblée a fait, et où elle s’est arrêtée

Le texte a été déposé le 1er octobre à l’Assemblée, sous le numéro 3210 (dossier législatif). La commission des finances l’a examiné du 7 au 9 octobre, puis a rejeté sa première partie, celle des recettes (commission des finances). Le 13 octobre, la motion de rejet préalable déposée par les socialistes a été repoussée, ce qui a permis l’ouverture de l’examen en séance ; la séance a enchaîné sur un débat consacré à la dette, puis sur la contribution française à l’Union européenne le 14 (Assemblée nationale, Le Monde, 13 octobre).

Puis le vote solennel, prévu le 20 octobre, a été décalé. Ce report dit une chose simple : le gouvernement n’a pas les voix pour faire adopter son budget, l’opposition n’a pas les voix pour le rejeter définitivement. Personne ne peut conclure, donc personne ne conclut. Le texte reste ouvert, les articles votés restent votés, et la seule chose qui avance vraiment, c’est le calendrier.

Après 70 jours, une ordonnance : c’est le texte déposé qui s’applique

L’article 47 de la Constitution fixe le mécanisme. L’Assemblée dispose de 40 jours après le dépôt pour se prononcer en première lecture ; le Parlement dispose de 70 jours au total. Passé ce délai, si le Parlement ne s’est pas prononcé, le gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet par ordonnance (Constitution, article 47).

Le compte est arithmétique : déposé le 1er octobre, le texte atteint 70 jours le 10 décembre. Une ordonnance, dans ce cas, n’est pas un décret d’application : elle applique le texte tel qu’il a été déposé, et non tel qu’il a été amendé en séance, comme le rappelle l’analyse de l’Ifrap sur la procédure budgétaire (Ifrap). Ce que les députés ont voté depuis le 13 octobre ne suivrait donc pas le texte en vigueur.

Le précédent de 2026 : loi spéciale, 49.3, budget promulgué le 19 février

Ce n’est pas une hypothèse d’école. Le budget 2026 a suivi ce chemin, documenté par le ministère des Comptes publics lui-même. La commission mixte paritaire a échoué le 19 décembre 2025. Le gouvernement a constaté l’impossibilité d’adopter une loi de finances avant la fin de l’année et a déposé, le 22 décembre, un projet de loi spéciale. La loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, prise sur le fondement de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001, a permis de continuer à percevoir les impôts et à faire fonctionner les services publics au 1er janvier (loi spéciale 2026).

Ensuite, la responsabilité du gouvernement a été engagée les 20, 23 et 30 janvier 2026, respectivement sur la première partie, la seconde partie, puis sur l’ensemble du texte en lecture définitive. La loi de finances a été promulguée le 19 février 2026, sous le numéro 2026-103, 7 semaines après le début de l’année qu’elle finance (budget.gouv.fr).

Je retiens deux choses de cette séquence. D’abord, que le pays a fonctionné 7 semaines sur des services votés et une loi de circonstance, sans interruption. Ensuite, que le budget finalement adopté l’a été sans vote sur le texte : par un vote de responsabilité, c’est-à-dire un 49.3, et non par un vote article par article. Le Parlement a pu renverser le gouvernement ; il n’a pas pu écrire le budget.

Ce que cela change pour votre pension et votre impôt

Les textes en attente, eux, ne sont pas suspendus à la même horloge que le débat. La revalorisation annuelle des pensions intervient au 1er janvier, et c’est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui en fixe le taux : l’indexation reste complète en dessous de 1 260 euros de pension totale, un taux inférieur à l’inflation pouvant être fixé par décret au-dessus, avec un second seuil à 2 000 euros, et l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros (dossier de presse du budget 2027). J’ai détaillé la répartition de cet effort dans un article publié hier, à partir de la simulation de l’OFCE : sur 8,7 milliards retirés aux ménages, 5,2 viennent des retraités (Budget 2027 : les retraités portent 60 % de l’effort des ménages).

Le point nouveau, c’est la version du texte qui s’appliquerait. Si le budget passait par une ordonnance de l’article 47, ce ne serait pas la version amendée à l’Assemblée : ce serait le texte déposé le 1er octobre. Pour le lecteur, la différence n’est pas théorique : entre ce qui a été voté en séance et ce qui figurait au dépôt, il y a l’ensemble des amendements, et notamment ceux qui touchent le barème de l’impôt sur le revenu, la surtaxe d’impôt sur les sociétés ou les crédits d’impôt. Une ordonnance ne conserve pas ces arbitrages parlementaires.

Le seul contre-pouvoir qui reste

Il reste la censure. L’Assemblée peut renverser le gouvernement ; elle ne peut pas le remplacer ni garantir la suite. C’est ce qui explique qu’un débat sans majorité puisse durer : chacun sait que la seule décision encore possible est une décision de rupture, et que celui qui la prend en assumera le prix. Entre-temps, l’horloge avance, et le texte initial reste la référence.