Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Mais il en abaisse les taux : 15,7 % au lieu de 20,6 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros, 31,4 % au lieu de 41,2 % au-delà de 3 milliards. Le rendement attendu passe de 7,3 milliards d’euros pour l’exercice 2026 à 5 milliards pour 2027. Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui continue d’épargner les entreprises de taille intermédiaire.
Ce que change l’article 15
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été créée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour un seul exercice. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’avait reconduite une fois. L’article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, l’étend à un troisième exercice, soit 2027 pour une clôture au 31 décembre.
Le mécanisme est inchangé. La contribution s’ajoute à l’impôt sur les sociétés et s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil, apprécié au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent. Son assiette est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent, calculé avant imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Elle n’est pas déductible du résultat imposable. Elle donne lieu à un acompte égal à 98 % de son montant, à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Un lissage s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros.
| Exercice | Exercice de clôture | Seuil de chiffre d’affaires | Taux, première tranche | Taux, seconde tranche |
|---|---|---|---|---|
| Premier (loi de finances pour 2025) | Clos à compter du 31 décembre 2025 | 1 milliard d’euros | 20,6 % | 41,2 % |
| Deuxième (loi de finances pour 2026) | Clos à compter du 31 décembre 2025 | 1,5 milliard d’euros | 20,6 % | 41,2 % |
| Troisième (projet pour 2027) | 2027 (clôture au 31 décembre) | 1,5 milliard d’euros | 15,7 % | 31,4 % |
Le texte rétablit par ailleurs, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, instaurée en 2025. Visée à partir de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, elle passe d’un taux de 12 % à 8 %. Son assiette, qui était la moyenne des résultats d’exploitation de deux exercices, devient le seul résultat de l’exercice d’application, et elle ne donne plus lieu à versement anticipé. Son rendement est estimé à 0,3 milliard d’euros, affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Une contribution « exceptionnelle » qui entre dans sa troisième année
L’argument de la mesure a changé de nature en trois ans. En 2025, la contribution répondait, dans le discours du gouvernement, à un effort « exceptionnel » de redressement. En 2026, elle a été reconduite avec un seuil relevé de 1 à 1,5 milliard d’euros, présenté comme un moyen de « cibler plus précisément les grandes structures » et de « préserver les entreprises de taille intermédiaire ». Pour 2027, le gouvernement la prolonge encore, tout en réduisant ses taux.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait préparé ce choix dans une lettre aux chefs d’entreprise du 9 septembre 2026 : « ce qui est exceptionnel doit rester exceptionnel », écrivait-il, en jugeant qu’une reconduction à l’identique « enverrait un très mauvais signal aux investisseurs internationaux ». Le projet pour 2027 concrétise cette promesse d’allègement, que l’opposition de gauche a qualifiée de « nouveau cadeau pour les grandes entreprises ».
Le rendement : de 7,8 à 5 milliards d’euros
La contribution était attendue à 7,84 milliards d’euros lors de sa création, puis à 7,3 milliards dans la loi de finances pour 2026. L’évaluation préalable de l’article 15 attend désormais 5 milliards d’euros au titre des acomptes de 2027, complétés par 500 millions d’euros en 2028 pour les entreprises dont la clôture d’exercice est décalée. Le ministère de l’Économie présente la mesure comme « réduite de 30 % » par rapport à 2026, ce qui correspond à la baisse du rendement global, un peu plus forte que celle des taux eux-mêmes, qui perdent environ un quart de leur valeur.
| Exercice d’application | Rendement attendu | Source du chiffrage |
|---|---|---|
| 2025 (premier exercice) | 7,84 milliards d’euros | Loi de finances pour 2025 |
| 2026 (deuxième exercice) | 7,3 milliards d’euros | Loi de finances pour 2026 |
| 2027 (troisième exercice) | 5 milliards d’euros, plus 0,5 milliard en 2028 | Évaluation préalable de l’article 15 du PLF 2027 |
Selon BFM Bourse, un peu moins de 400 entreprises seraient redevables de la contribution. L’évaluation préalable précise la méthode de chiffrage : les montants sont établis à partir des liasses fiscales 2024 et 2025, en simulant la surtaxe pour les entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaires.
Qui paie, et combien
La contribution s’ajoute à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % et à la contribution sociale sur les bénéfices, fixée à 3,3 % de l’impôt et assortie d’un abattement de 763 000 euros. En combinant ces trois prélèvements, le taux global d’imposition sur les bénéfices ressort, pour 2027, à environ 29,8 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros et à environ 33,7 % au-delà de 3 milliards. Avec les taux appliqués en 2025 et 2026, ces taux globaux étaient d’environ 31 % et 36,1 %. Les entreprises de taille intermédiaire, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard, sortent du dispositif, et les petites et moyennes entreprises conservent, sous conditions, le taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 euros.
L’abaissement des taux représente donc un renoncement à environ 2,3 milliards d’euros de recettes par rapport à 2026, et de près de 2,8 milliards par rapport à la prévision initiale de 2025. Ce montant se compare à l’effort de 54 milliards d’euros annoncé par le gouvernement pour ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027, dans un budget que l’Assemblée doit examiner à partir du 13 octobre.
Les objections et le contrepoint
Le gouvernement défend l’allègement au nom de la compétitivité. Il rappelle, dans l’exposé des motifs, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été ramené à 25 % entre 2017 et 2022 et qu’il ne s’agit pas d’y revenir : la contribution doit « concilier l’objectif de rendement » et « la préservation de la compétitivité des entreprises françaises ». L’évaluation préalable expose deux options. La première, ne pas proroger la contribution, « ne permet pas de générer de recettes fiscales supplémentaires pourtant nécessaires au regard de la situation des finances publiques ». La seconde, retenue, « fait peser l’effort fiscal sur les plus grandes entreprises sans obérer la compétitivité de ces dernières ». Le document estime que l’impact sur la compétitivité « devrait être limité » du fait du caractère temporaire, trois exercices, et des taux réduits.
Un rapport de la commission des finances du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires (rapport n° 942) soutient la thèse inverse : depuis l’instauration de la contribution exceptionnelle en 2025, écrit-il, la France est « le pays qui a le plus fort taux légal d’impôt sur les sociétés », en Europe comme dans le monde, et le rapport recommande de ne pas proroger la contribution. L’Association française des entreprises privées, qui regroupe 117 des plus grands groupes, avait pour sa part demandé sa suppression. À l’inverse, le caractère « exceptionnel » d’une contribution qui dure désormais trois exercices est contesté à gauche, où la mesure est présentée comme la prolongation d’un avantage.
Deux points de méthode limitent la portée de ces qualifications. D’abord, la contribution n’est pas un impôt à taux unique : elle frappe l’impôt sur les sociétés lui-même, avant imputation des crédits d’impôt, et n’est pas déductible, ce qui rend son poids effectif dépendant de la situation de chaque entreprise. Ensuite, le nombre d’entreprises concernées et la répartition du prélèvement entre elles ne sont pas documentés entreprise par entreprise : l’évaluation préalable ne communique qu’un rendement global, et le chiffre d’environ 400 sociétés provient de la presse spécialisée, non d’un document public lu directement.
Limites et méthode
- Le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni adopté ni promulgué au 8 octobre 2026. La commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du texte du 7 au 9 octobre 2026 et la discussion en séance publique est programmée à partir du 13 octobre. Les taux, le seuil et le rendement peuvent évoluer par amendements.
- Les montants de 7,84 et 7,3 milliards d’euros pour 2025 et 2026 sont des prévisions au moment du vote de chaque loi de finances ; les recouvrements effectifs peuvent différer. Le rendement de 5 milliards pour 2027 provient de l’évaluation préalable de l’article 15, fondée sur des simulations à partir des liasses fiscales 2024 et 2025.
- Les écarts de chiffrage sur 2026 sont signalés : 7,3 milliards d’euros selon la loi de finances pour 2026, 7,5 milliards selon la présentation du gouvernement au moment du PLF 2027. Ces écarts tiennent à des périmètres et à des millésimes de prévision différents.
- L’exposé des motifs et l’évaluation préalable appartiennent au même dossier, celui du PLF pour 2027, et ne comptent pas comme deux confirmations indépendantes. Les sources distinctes mobilisées ici sont le rapport de la commission des finances du Sénat sur les prélèvements obligatoires, les textes des lois de finances pour 2025 et pour 2026, et les analyses professionnelles citées.
- Les taux globaux d’imposition de 29,8 % et 33,7 % pour 2027 sont des ordres de grandeur calculés en additionnant l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % et la contribution exceptionnelle ; la contribution sociale s’applique après un abattement de 763 000 euros, qui en réduit l’effet pour les entreprises concernées.
- Le connecteur data.gouv.fr a été interrogé : aucune ressource tabulaire récente et directement exploitable sur cette contribution n’a été trouvée. Les chiffres proviennent des documents budgétaires et des textes de loi.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, article 15 « Mise à contribution des grandes entreprises » et exposé des motifs, modifiant l’article 48 de la loi de finances pour 2025.
- Évaluation préalable de l’article 15, Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027 (8° de la loi organique relative aux lois de finances) : rendement de 5 milliards d’euros en 2027 et 0,5 milliard en 2028, contribution maritime de 0,3 milliard, options envisagées, méthode de chiffrage.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 48, création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime (commentaire au Bulletin officiel des finances publiques).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 12, reconduction de la contribution et relèvement du seuil à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
- Sénat, commission des finances, « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? », rapport n° 942 (2025-2026) : taux légal d’impôt sur les sociétés le plus élevé, recommandation de non-prorogation.
- Analyses professionnelles et de marché : LégiFiscal (1er octobre 2026) ; BFM Bourse (1er octobre 2026) ; Obvie Avocats (6 octobre 2026) ; TF1 Info (9 septembre 2026), lettre du Premier ministre aux chefs d’entreprise.
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