Une instruction signée le 29 septembre 2026 par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, demande à l’ensemble des préfets de généraliser la suspension administrative du permis de conduire pour les automobilistes surpris avec leur téléphone à la main. La sanction, de 15 jours à 6 mois, s’ajoute à l’amende forfaitaire de 135 euros et au retrait de trois points, sans qu’une autre infraction soit désormais nécessaire. Révélée par Le Figaro le 2 octobre, la mesure prolonge des expérimentations menées depuis novembre 2025 dans une vingtaine de départements.
Ce que demande l’instruction du 29 septembre
Jusqu’ici, sur tout le territoire, tenir son téléphone en main au volant exposait à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de trois points, prévus par l’article R412-6-1 du code de la route, ainsi qu’à une éventuelle suspension du permis lorsque l’infraction était cumulée avec une autre, par exemple un excès de vitesse ou le franchissement d’une ligne continue. Le ministère de l’Intérieur demande désormais aux préfets d’appliquer la suspension administrative au seul usage du téléphone tenu en main, dans tous les départements.
« Le simple fait de tenir son téléphone à la main, sans que cela n’entraîne un excès de vitesse ou toute autre infraction, pourra désormais entraîner une suspension administrative du permis », a résumé Marie-Pierre Vedrenne auprès du Figaro. Selon la ministre, « la cible, c’est vraiment monsieur et madame Tout-le-Monde », alors que « près de 80 % des Français admettent le manipuler en conduisant ».
Une sanction administrative, décidée par le préfet
La suspension n’est pas une peine prononcée par un tribunal : elle est administrative. Le préfet la décide à partir du procès-verbal des policiers ou gendarmes, ou d’images des centres de supervision urbaine, comme l’y autorise l’article L224-7 du code de la route, sans attendre un jugement. Sa durée, appréciée au cas par cas, va de 15 jours à 6 mois ; les services préfectoraux retiennent le plus souvent quinze jours à un mois, la fourchette haute étant réservée aux situations les plus graves.
L’amende et les points restent dus : la suspension s’ajoute aux sanctions existantes, elle ne les remplace pas. Le conducteur peut contester la décision devant le préfet (recours gracieux), puis devant le tribunal administratif, et demander en urgence la suspension de la mesure (référé) lorsque celle-ci a des conséquences lourdes, notamment pour ceux qui ont besoin de leur permis pour travailler.
Ce qui existait déjà, et ce que la généralisation change
Le pouvoir du préfet n’est pas nouveau. Ce qui change, c’est son usage : il était rare de voir cette suspension prononcée pour le seul usage du téléphone, en dehors de quelques départements pionniers. Une instruction, et non une nouvelle loi, suffit donc à étendre la pratique, puisque le code de la route la prévoyait déjà. Restent autorisés, sous conditions, le téléphone fixé sur un support et les systèmes intégrés au véhicule ; les oreillettes et écouteurs, eux, sont interdits depuis 2015.
Des départements laboratoires, des durées variables
Selon la liste publiée début septembre par le ministère de l’Intérieur, sept départements appliquaient déjà la suspension pour usage du téléphone seul : les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne et l’Ardèche. D’autres sources évoquent « une vingtaine » de départements, et le Vaucluse, l’Oise, l’Aisne, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire ou encore le Puy-de-Dôme ont pris des dispositions comparables entre le printemps et l’été. Chaque préfet fixe sa propre durée : un mois en Indre-et-Loire depuis le 24 juillet, deux mois dans le Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre, quinze jours le plus souvent dans le Sud-Ouest. La Charente-Maritime a ajouté, pour les conducteurs au profil le plus lourd, une contribution de 200 euros versée à une association d’aide aux victimes.
La même infraction peut donc entraîner une sanction de durée différente selon le département, ce qui pose une question d’égalité de traitement devant la règle administrative.
Un bilan chiffré, mais ministériel
Le dispositif a d’abord été évalué dans les Landes, premier département à l’avoir mis en œuvre dès novembre 2025. Selon les données du ministère de l’Intérieur, 300 suspensions y ont été prononcées au cours des trois premiers mois et l’usage repéré du téléphone aurait reculé de 12 %. Dans le Pas-de-Calais, la préfecture a fait état de 21 suspensions de deux mois et de 420 avertissements. Un premier bilan national doit être établi après six mois d’application, la Délégation à la sécurité routière étant chargée d’en assurer le suivi.
Ces chiffres proviennent de l’administration, qui est à la fois l’auteur et l’évaluatrice du dispositif ; aucune évaluation indépendante n’avait été publiée à ce stade. Le nombre de départements déjà concernés varie en outre selon les sources, sept dans la liste ministérielle de début septembre et « une vingtaine » pour le gouvernement, ce qui rend le point de départ exact de la généralisation difficile à dater.
Ce qu’en disent les associations d’usagers
Du côté des usagers, la fermeté n’est pas contestée sur le principe. Le délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes, Pierre Chasseray, qualifie l’usage du smartphone au volant de « cancer de la sécurité routière » et appelle à « sévir ». La même association juge en revanche la méthode déséquilibrée : son porte-parole, Jean-Baptiste Josca, estime qu’« il faut expliquer en quoi le téléphone portable peut être dangereux plutôt que de réprimer », et Lorenzo Lefebvre, vice-président de l’organisation professionnelle Mobilians, regrette qu’« on réagit au lieu d’agir », en pointant une formation au permis « qui date des années 1990 ». Ces prises de position ont été exprimées au fil des extensions départementales du printemps et de l’été 2026, avant l’instruction du 29 septembre.
Ce que la mesure ne dit pas
Trois réserves s’imposent. D’abord, l’instruction est une circulaire : elle demande aux préfets d’appliquer un pouvoir qu’ils détiennent déjà, sans créer de sanction nouvelle ; son effectivité dépendra de chaque préfecture, et aucune date de mise en œuvre nationale n’a été annoncée. Ensuite, l’objectif invoqué, la baisse de la mortalité routière, n’est pas établi par les seuls chiffres disponibles : 3 515 personnes sont mortes sur les routes en 2025, en hausse de 2,4 % par rapport à 2024, et 2 266 au cours des huit premiers mois de 2026. Enfin, la suspension est une décision administrative prise sans juge, dont l’efficacité réelle n’a pas encore été mesurée à l’échelle nationale.
À retenir
- Une instruction du 29 septembre 2026 de Laurent Nuñez et Marie-Pierre Vedrenne demande aux préfets de généraliser la suspension du permis pour usage du téléphone tenu en main.
- La suspension, de 15 jours à 6 mois, est décidée par le préfet sans juge, sur le fondement de l’article L224-7 du code de la route ; l’amende de 135 euros et le retrait de trois points restent applicables.
- Aucune autre infraction n’est désormais nécessaire : tenir le téléphone en main suffit, alors que le cumul avec un excès de vitesse ou une ligne franchie était jusqu’ici requis.
- La mesure prolonge des dispositifs préfectoraux expérimentés depuis novembre 2025 ; le nombre de départements concernés varie selon les sources, de sept à « une vingtaine ».
- Les chiffres d’efficacité (300 suspensions et 12 % de recul dans les Landes) proviennent du ministère de l’Intérieur ; aucune évaluation indépendante n’a été publiée, et le bilan national est attendu après six mois.
À lire aussi
- Loi Ripost : ce que le préfet peut décider sans juge depuis le 20 août
- Fiscalité routière : deux rapports proposent une vignette annuelle pour financer les infrastructures
Question aux lecteurs
La suspension administrative du permis pour un téléphone tenu en main, décidée par le préfet sans juge et d’une durée de 15 jours à 6 mois, s’étend désormais à toute la France. Quel jugement vous paraît le plus juste ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non l’opinion de la population française.
Pour aller plus loin
- Le téléphone au volant et la suspension du permis (ministère de l’Intérieur, page officielle)
- Réglementation du téléphone au volant (Sécurité routière)
- Le permis peut désormais être suspendu pour usage du téléphone, partout en France (Le Monde, 3 octobre)
- La suspension du permis généralisée à toute la France (Capital, 2 octobre)
- « La cible, c’est monsieur et madame Tout-le-Monde » : le gouvernement étend la suspension du permis (BFM TV, 2 octobre)
Méthode : fait central établi à partir d’origines distinctes : l’instruction du 29 septembre 2026 signée par le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, révélée par Le Figaro et reprise avec leurs propres éléments par Le Monde, BFM TV, Capital, Ouest-France et L’Indépendant ; la page officielle du ministère de l’Intérieur et la réglementation publiée par la Sécurité routière, qui documentent le fondement légal (articles L224-7 et R412-6-1 du code de la route) ; les décisions et les bilans des préfectures, notamment celles des Landes, du Pas-de-Calais, de Charente-Maritime, d’Indre-et-Loire, de l’Yonne, de l’Ardèche et du Puy-de-Dôme. Limites et réserves : le nombre de départements déjà concernés varie selon les sources ; les chiffres d’efficacité proviennent du ministère de l’Intérieur et ne sont pas issus d’une évaluation indépendante ; aucune date de mise en œuvre nationale n’a été communiquée ; la durée de la suspension étant fixée par chaque préfet, la sanction peut varier d’un département à l’autre pour une même infraction ; les données de mortalité routière pour 2026 sont provisoires.
