Pneus hiver : vous achetez vos chaînes, l’amende de 135 euros ne peut pas être infligée

Le 1^er novembre, l’obligation d’équipement hivernal revient dans 34 départements. Quatre pneus 3PMSF, ou des chaînes à bord : la règle ne change pas. La sanction non plus. L’amende de 135 euros est annoncée partout, et elle est inapplicable. Le ministère de l’Intérieur l’a écrit au Sénat le 12 février 2026.

Je ne parle pas d’une rumeur de forum. Dans une réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat, le ministère reconnaît que la mesure s’applique « de manière pédagogique, sans sanction ». Le décret qui devait rendre l’amende applicable n’a pas été publié en 2025, et rien n’indique qu’il le sera avant le 1^er novembre. Le sixième hiver commence dans 14 jours.

Ce que cela change pour vous tient en une phrase : celui qui achète ses chaînes paie, celui qui n’achète rien ne risque rien. Voici ce que la règle impose, ce qu’elle coûte à ceux qui la respectent, et ce qu’elle dit de l’État.

Voici ce que je vais montrer.

• Ce que la règle impose vraiment
• Une amende écrite, jamais applicable
• Ce que le ministère a répondu au Sénat
• Ce que cela coûte à celui qui obéit
• Ce que vous risquez malgré tout
• Une règle sans sanction reste une règle

Ce que la règle impose vraiment

Tout part du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, pris pour appliquer la loi Montagne de 2016. Il crée l’article D. 314-8 du code de la route. Le préfet de chaque département désigne, après avis du comité de massif, les communes où l’obligation s’applique. La période est fixe : du 1^er novembre au 31 mars.

Dans ces communes, une voiture doit avoir à bord soit 4 pneus hiver, soit des chaînes ou des chaussettes permettant d’équiper au moins 2 roues motrices. Depuis le 1^er novembre 2024, le seul marquage M+S ne suffit plus : il faut le symbole alpin, le 3PMSF, trois pics et un flocon.

Les chaînes peuvent rester dans le coffre : la loi exige de les détenir, pas de les monter. L’obligation s’applique même si la route est sèche, parce que c’est la date et l’entrée dans la zone qui la déclenchent, pas la météo du jour. Les panneaux d’entrée et de sortie, numérotés B58 et B59, la rendent opposable. La liste des communes est fixée par arrêté préfectoral, dans 34 départements de montagne (service-public.gouv.fr, 29 octobre 2025).

Une amende écrite, jamais applicable

Le code de la route prévoit une contravention de 4^e classe, c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 euros, avec immobilisation possible du véhicule. Cette phrase figure partout chaque automne. Elle est incomplète.

Le ministère l’explique lui-même : « La mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret. » Ce décret d’application n’a pas été publié. La règle existe, l’amende reste théorique : la verbalisation n’est jamais entrée en vigueur depuis 2021.

Le retard a une explication officielle. Un arrêté du 30 octobre 2025 a dû adapter les critères techniques des pneus « professional off road ». Ces pneus équipent les gestionnaires de réseaux électriques et les forces de sécurité. Publié trop tard, il a empêché le décret de sanction de sortir en 2025. La cinquième saison s’est donc terminée sans que l’amende puisse être prononcée.

Au 18 octobre 2026, rien n’indique que la sixième sera différente. Sud Radio écrivait le 1^er octobre qu’aucun décret de sanction n’avait été publié pour la saison 2026-2027. L’Argus allait plus loin dès octobre 2025. Selon le journal automobile, l’État a renoncé à la verbalisation. Un porte-parole du Syndicat du pneu parle d’un texte qui n’est « pas une priorité dans le contexte politique actuel ».

Ce que le ministère a répondu au Sénat

La question vient d’une sénatrice de Haute-Savoie, le 6 novembre 2025. Elle décrit des consignes « imprécises, voire contradictoires », des maires sans communication officielle, et un doute sur le droit de verbaliser. Ce n’est pas une attaque contre la loi Montagne. C’est le constat d’une élue d’un département où l’obligation s’applique, et où des milliers de personnes circulent chaque hiver.

La réponse, publiée le 12 février 2026, tient en deux phrases. « Depuis l’origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. » Puis : « le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n’a pas pu être publié en 2025 ». Le ministère ne donne aucune date.

Un député a reçu la même réponse, mot pour mot, le 17 février 2026. Ce n’est pas une deuxième confirmation : c’est le même texte, adressé à l’autre chambre.

Interrogée par franceinfo, la Sécurité routière résume la situation d’une formule : « Le décret de sanction arrivera quand il arrivera. »

Ce que cela coûte à celui qui obéit

J’ai relevé les prix le 11 octobre 2026, pour une dimension courante, le 205/55 R16. Une paire de chaussettes textiles démarre à 72,90 euros. Une paire de chaînes métalliques coûte entre 188,95 et 209,95 euros. Un jeu de 4 pneus hiver, hors montage, tourne autour de 403 euros.

Comparez avec l’amende : 135 euros. Elle serait plus chère qu’une paire de chaussettes, moins chère qu’une paire de chaînes, et trois fois moins chère qu’un jeu de pneus. Elle n’est jamais infligée.

Le calcul est donc simple, et il est injuste. Celui qui respecte la règle sort 73 à 400 euros de sa poche, une fois. Celui qui ne fait rien ne paie rien. La dépense d’équipement reste aux habitants ; l’État, lui, économise le temps de contrôle des polices et des gendarmeries. L’annonce est nationale, la facture est locale. C’est la même mécanique que pour l’aide au gazole agricole réclamée par la FNSEA : une annonce, une exécution qui traîne.

Ce que vous risquez malgré tout

Pas les 135 euros. Mais l’obligation n’est pas vide, et il serait faux de dire qu’on ne risque rien.

Le préfet garde le pouvoir de fermer une route ou d’en restreindre l’accès. Une voiture arrêtée dans un col bloque ceux qui suivent : les secours, le chasse-neige, les habitants. C’était l’argument d’origine de la loi Montagne, en 2016, et il reste vrai.

Il reste l’assurance. La sénatrice de Haute-Savoie l’écrivait dès sa question de 2024. L’absence de pneus adaptés « peut constituer un motif valable pour les compagnies d’assurance de ne pas rembourser les dégâts ». franceinfo le dit autrement : « en cas d’accident, la loi s’applique bel et bien pour votre assurance ». Le coût d’un sinistre dépasse largement 135 euros, et toutes les conséquences ne sont pas couvertes.

Une règle sans sanction reste une règle

Mon jugement est simple : une règle sans sanction n’est pas une règle, c’est un conseil qui emprunte l’autorité de la loi. Elle partage les automobilistes en deux, ceux qui obéissent et paient, ceux qui s’en passent et ne sont jamais inquiétés. L’État garde l’annonce et abandonne l’exécution. Ce n’est pas de la clémence, c’est un déplacement de la charge.

L’objection la plus forte est sérieuse. La pédagogie a peut-être fonctionné. 91 % des automobilistes français jugent la loi Montagne favorablement, et les ventes de pneus 4 saisons ont progressé de 12,1 % au premier semestre 2025 (L’Argus, octobre 2025). Si la norme a changé les comportements sans contrainte, le décret manquant n’est pas un scandale : c’est un choix.

Alors il faut l’assumer. Retirer les 135 euros des pages préfectorales et des communiqués, et défendre une loi sans amende. Ce qui n’est pas tenable, c’est d’annoncer une sanction que personne ne peut prononcer. Une loi qui bluffe perd son autorité le jour où quelqu’un vérifie.

Il y a une ironie dans cette histoire. La loi Montagne a été votée pour les territoires de montagne, portée par des élus de montagne. Puis l’État a fixé une règle uniforme, commune par commune, avant de ne pas l’appliquer. Les maires restent seuls à expliquer une obligation que personne ne fait respecter. Paris décide, le préfet liste, l’habitant paie. Le sixième hiver commence dans 14 jours.

Vous habitez ou roulez en zone de montagne : avez-vous équipé votre voiture, et que pensez-vous d’une amende que personne ne peut vous infliger ?