Délai de carence sur les allocations : ce que le PLFSS 2027 changerait réellement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté en Conseil des ministres le 1er octobre doit instaurer une condition de résidence avant que certains étrangers arrivés légalement en France puissent percevoir des prestations non contributives. Le gouvernement la présente comme un « alignement de droits ». Or le droit en vigueur impose déjà aux étrangers des délais parfois plus longs, et une mesure comparable a été rejetée huit fois au Parlement.

Ce que le gouvernement annonce

Le 17 septembre, en présentant les grandes orientations du budget 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un effort de 54 milliards d’euros et un déficit ramené à 5 % du PIB, auxquels s’ajoute « une mesure d’alignement de droits » sur les prestations sociales non contributives, c’est-à-dire versées sans contrepartie de cotisations : revenu de solidarité active (RSA), allocations familiales, aides au logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). « Quand un étranger arrive en France, de manière légale, il n’a aucune carence pour se faire ouvrir ses droits, là où un Français de l’étranger a lui un délai de carence », a-t-il justifié, en présentant la mesure comme une question de « bon sens » et en anticipant les critiques.

Selon Libération, qui a publié le 30 septembre le contenu du dispositif préparé, le gouvernement veut inscrire cette condition noir sur blanc dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : une année de résidence serait exigée avant l’ouverture des droits pour plusieurs prestations, dont les aides au logement et les allocations familiales, pour les étrangers non communautaires qui n’ont pas de titre de travail. Le Parti socialiste en a fait un motif de censure.

Le projet de loi de finances et le PLFSS sont présentés en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre, puis à la presse à Bercy par les ministres Roland Lescure, David Amiel, Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist, selon l’invitation adressée par le ministère de l’Économie le 28 septembre.

Ce que le droit prévoit déjà

L’affirmation du Premier ministre se confronte à des règles déjà en place, que RFI a recensées le 18 septembre. Pour l’assurance maladie, le délai de trois mois de résidence s’applique à tout le monde : au Français qui rentre d’expatriation comme à l’étranger nouvellement arrivé muni d’un titre de séjour, sauf reprise immédiate d’une activité professionnelle.

Pour les prestations non contributives les plus lourdes, les étrangers sont déjà soumis à des conditions de durée plus longues que les Français de retour : cinq ans de titre de séjour sans interruption pour le RSA, dix ans pour l’ASPA. Les réfugiés en sont dispensés, et les accords franco-algériens ouvrent le RSA dès l’obtention du titre de séjour.

À l’inverse, les aides au logement et les allocations familiales ne comportaient jusqu’ici aucun délai de carence, ni pour les Français ni pour les étrangers. Une restriction existe depuis juillet : les étudiants étrangers n’ont plus droit aux aides au logement, sauf s’ils sont boursiers, apprentis ou alternants. Le recensement conduit donc à une conclusion inverse de l’argument avancé en faveur de la mesure : en l’état du droit, les étrangers n’accèdent pas plus vite aux prestations sociales, ils y accèdent souvent plus lentement.

Un « alignement » qui ne porte pas sur les mêmes prestations

Les deux situations ne se recouvrent pas. Le délai de carence qui frappe un Français de retour d’expatriation concerne sa réinscription à l’assurance maladie, et non les allocations familiales ni les aides au logement. Étendre une condition de résidence à des prestations où il n’en existe aucune ne relève donc pas d’une égalisation : la mesure ajoute une condition là où il n’y en avait pas, et la comparaison invoquée ne porte pas sur les prestations visées. Il s’agit d’une lecture des textes cités, et non d’une qualification juridique établie.

Le précédent est documenté. Selon Libération, une disposition comparable, portée par la droite, figurait dans la loi asile et immigration de 2023 avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement peut, de son côté, faire valoir que des conditions de résidence existent déjà ailleurs, comme les trois mois de présence exigés pour l’aide médicale de l’État, et que le PLFSS harmoniserait des régimes dispersés. L’arbitrage dépendra du texte déposé, qui n’est pas public à cette heure.

Le reste du PLFSS : déficit, retraites, allocation de rentrée scolaire

Le volet financier est, lui, chiffré par le ministre du Travail. Dans un entretien à Challenges rapporté par Le Figaro et l’AFP le 30 septembre, Jean-Pierre Farandou annonce un déficit de la Sécurité sociale ramené à « 12 ou 13 milliards » d’euros en 2027, contre « 22 milliards en 2026 ». Pour y parvenir, le gouvernement veut économiser 5,5 milliards d’euros en freinant la « progression mécanique » des dépenses de retraite, dont 4,1 milliards par une sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros.

Le Premier ministre avait écarté une « année blanche totale », en assurant vouloir préserver le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés, le RSA et les petites pensions. La prime d’activité, elle, ne sera pas indexée sur l’inflation, a prévenu le ministre du Travail le 30 septembre.

D’autres pistes circulent avant le dépôt du texte. L’UNSA, dans une publication du 28 septembre, cite 600 millions d’euros d’économies envisagées sur l’allocation de rentrée scolaire, versée à près de trois millions de familles, un gel des aides au logement évoqué pour 2027 et le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales de 14 à 18 ans, déjà intervenu en début d’année. Ces éléments sont des positions syndicales appuyées sur des documents de préparation, et non des mesures figurant dans un texte publié. Le Monde souligne de son côté, le 30 septembre, les conséquences redoutées d’une absence de vote à l’Assemblée nationale.

Huit amendements, un vote

La mesure annoncée n’est pas nouvelle au Parlement. Le site NosParlementaires a recensé, le 18 septembre, huit amendements déposés sur le budget 2026 pour conditionner l’accès des étrangers aux aides au logement à trois ou cinq ans de résidence. Portés par le député Frédéric Falcon (Rassemblement national) et par Laurent Wauquiez, président du groupe Droite républicaine, rejoint par Éric Pauget, aucun n’a été adopté : trois rejetés en commission, un non soutenu, quatre jamais appelés en séance.

Le seul vote nominatif sur une condition de nationalité remonte au 5 juin 2025, lors de l’examen d’une proposition de loi communiste ouvrant les allocations familiales dès le premier enfant. Un amendement de la députée Angélique Ranc (Rassemblement national), réservant le dispositif aux familles dont au moins un parent est de nationalité française, a été rejeté par 87 voix contre 36, les trois composantes du socle gouvernemental votant contre.

Les limites de ce dossier

• Le PLFSS 2027 n’est ni déposé ni public : le périmètre exact de la mesure, prestations concernées, durée exigée et catégories d’étrangers visées, reste à vérifier sur le texte.
• Le détail des 600 millions d’euros d’économies sur l’allocation de rentrée scolaire provient d’une organisation syndicale, l’UNSA, et non d’un document budgétaire publié.
• La lecture selon laquelle la mesure n’égalise pas les droits repose sur la comparaison des textes existants ; elle n’est pas une qualification juridique et n’anticipe aucune censure.
• Les montants de déficit, 22 milliards d’euros en 2026 et 12 à 13 milliards visés pour 2027, sont avancés par le ministre du Travail ; les comptes définitifs ne sont pas arrêtés.

À retenir

• Le gouvernement veut inscrire dans le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre, une condition de résidence avant l’ouverture de droits à certaines prestations non contributives pour des étrangers arrivés légalement en France.
• Selon Libération, cette condition porterait sur une année de résidence et viserait notamment les aides au logement et les allocations familiales ; le Parti socialiste en fait un motif de censure.
• Le droit en vigueur impose déjà aux étrangers cinq ans de titre de séjour pour le RSA et dix ans pour l’ASPA, alors que les aides au logement et les allocations familiales ne comportaient aucun délai de carence ; le délai de trois mois pour l’assurance maladie s’applique à tous.
• Le ministre du Travail annonce un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12 ou 13 milliards d’euros en 2027, contre 22 milliards en 2026, avec 5,5 milliards d’économies sur les retraites, dont 4,1 milliards par une sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros.
• Une mesure comparable a été proposée huit fois au Parlement sur le budget 2026 sans être adoptée ; le seul vote nominatif sur une condition de nationalité, le 5 juin 2025, s’est soldé par un rejet de 87 voix contre 36.

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Pour aller plus loin

• Ministère de l’Économie, invitation à la conférence de presse de présentation du PLF et du PLFSS 2027, 1er octobre 2026
• Libération, « Budget de la Sécurité sociale : le plan du gouvernement pour restreindre l’accès des étrangers aux allocations » (30 septembre 2026)
• RFI, « Budget 2027 : les étrangers ont-ils vraiment moins de délais de carence que les Français de retour d’expatriation ? » (18 septembre 2026)
• UNSA, « Budget 2027 : ni discrimination, ni économies sur le dos des familles modestes » (28 septembre 2026)
• NosParlementaires, « Délai de carence pour les étrangers : la mesure du budget 2027 était portée jusqu’ici par le RN et Laurent Wauquiez » (18 septembre 2026)
• Le Figaro, « Le gouvernement veut diviser quasiment par deux le déficit de la Sécu en 2027, déclare Farandou » (30 septembre 2026)