Depuis le 1er octobre 2026, les culottes et coupes menstruelles réutilisables référencées sont remboursées en pharmacie pour les personnes de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), dans la limite de deux produits par période de douze mois. La mesure, votée à la fin de 2023, entre en application avec près de trois ans de retard. L’État fixe lui-même les prix limites de vente et les critères techniques des produits concernés, des choix que contestent plusieurs fabricants français.
Ce qui est remboursé, pour qui, et où
Le dispositif porte sur deux catégories de produits seulement : les culottes menstruelles et les coupes menstruelles. Les serviettes lavables, les disques menstruels et les protections jetables restent exclus, comme le précise le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, pris en application de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale.
Deux publics sont concernés : toutes les personnes menstruées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge. L’Assurance maladie évalue cette population à environ 6,7 millions de personnes, un chiffre qu’elle présente comme une estimation. La prise en charge est limitée à deux produits par période de douze mois, décomptée de date à date à partir de la première délivrance, avec panachage possible entre une coupe et une culotte. Aucune ordonnance n’est exigée.
La délivrance passe exclusivement par les pharmacies d’officine, au moins jusqu’au 31 décembre 2028 selon le décret. Seuls les produits référencés par le ministère de la Santé, dotés d’un code individuel, ouvrent le droit au remboursement : au 1er octobre, huit codes figuraient sur la liste des produits et prestations remboursables, pour des produits de sept fabricants (Biocodex, Claripharm, Corman, Elia Innovation, Lemahieu, Petites Choses et Sisters Republic).
« Remboursé » ne signifie pas « gratuit »
Le niveau de prise en charge dépend du profil. Pour les personnes de moins de 26 ans, l’Assurance maladie rembourse 60 % du prix. Les 40 % restants sont couverts par la complémentaire santé dans le cadre des contrats dits « responsables », les plus courants ; sans mutuelle, ils restent à la charge de l’assurée. Pour les bénéficiaires de la C2S, la prise en charge est intégrale et se fait sans avance de frais.
Les prix limites de vente sont fixés par l’État : 19 euros TTC pour une culotte menstruelle, pour un prix de cession hors taxes de 14,40 euros, et 15,80 euros TTC pour une coupe, pour 12 euros hors taxes. L’Assurance maladie donne l’exemple d’une culotte à 19 euros : elle règle 11,40 euros au pharmacien, la part de 7,60 euros revenant à la complémentaire santé ou, à défaut, à l’assurée.
Une précision de méthode s’impose. La documentation publique évoque parfois une fourchette de prise en charge de 55 à 65 % : cette fourchette correspond à l’encadrement du décret, qui prévoit une participation de l’assurée comprise entre 35 et 45 %. La décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 26 septembre, a fixé cette participation à 40 %, soit un remboursement de 60 %.
Trois ans entre le vote et l’application
La mesure avait été annoncée par Élisabeth Borne en mars 2023, puis votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi du 26 décembre 2023, article 40). Elle devait s’appliquer dès 2024. Il a fallu le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, puis l’arrêté du 6 août 2026 fixant le cahier des charges et les prix, publié au Journal officiel le 7 août, pour que le dispositif devienne opérationnel au 1er octobre. Une question écrite à l’Assemblée nationale relevait que, à la fin de 2025, ni la liste des produits retenus ni le cahier des charges n’étaient encore connus des industriels.
Le calendrier technique reste inachevé. Le téléservice Adac, qui doit permettre aux pharmacies de vérifier l’historique des délivrances pour faire respecter le plafond de deux produits, ne sera mis à jour qu’en novembre 2026, selon les informations publiées par l’Assurance maladie et la presse professionnelle. Au démarrage, l’officine n’a donc pas d’outil dédié pour contrôler ce quota.
Un prix et un cahier des charges contestés par des fabricants français
Pour être remboursés, les produits doivent satisfaire des exigences techniques précises : trois couches au minimum, une couche au contact de la peau en coton biologique ou en lyocell, une certification Oeko-Tex, une capacité d’absorption d’au moins 20 millilitres pour la culotte référencée, une résistance d’au moins 52 lavages à 30°C et une offre d’au moins huit tailles.
Ce seuil de durabilité et le niveau des prix suscitent des critiques chez des industriels français. Marion Goilav, cofondatrice de la marque Elia, juge que « 52 cycles de lavage, c’est 8 mois d’utilisation, c’est de la fast fashion », alors que ses propres culottes sont testées pour résister à 300 lavages. Elle estime surtout que le prix de cession de 14,40 euros ne permet pas une fabrication en France : « quand on fabrique en Made in France, on est plutôt sur 9,30 euros coût de fabrication. Si je dois vendre 14,40 euros aux pharmaciens, ce n’est pas tenable ». Cette analyse relève d’un acteur intéressé : elle documente une contrainte de coût, elle ne prouve pas une intention du législateur.
Les représentants des pharmaciens expriment de leur côté des réserves sur un dispositif jugé précipité, sur un cahier des charges restrictif, sur une marge qu’ils estiment insuffisante et sur un risque de tension sur les stocks au démarrage. Aucun de ces points ne constitue un constat officiel ; ils sont rapportés ici comme des positions d’acteurs concernés.
Ce que le dispositif laisse de côté
Le coût consolidé du dispositif pour l’Assurance maladie ne figure pas, à notre connaissance, dans les textes et documents publics consultés ; le nombre de 6,7 millions de bénéficiaires est une estimation gouvernementale, et la liste des produits référencés est appelée à évoluer. Une plateforme de commande en ligne doit compléter la distribution en pharmacie « dans un second temps », selon la réponse du gouvernement à une question parlementaire.
Reste la question de fond. Le dispositif vise à lutter contre la précarité menstruelle et à encourager des protections durables. Un encadrement des prix et des spécifications peut garantir l’accessibilité et la sécurité des produits ; il peut aussi, lorsqu’il est serré, désigner d’avance les gagnants du marché. Ici, des fabricants français affirment que les règles leur sont défavorables, et des pharmaciens disent ne pas disposer des moyens de servir le dispositif dans de bonnes conditions. Distinguer l’objectif affiché de ses effets réels suppose de suivre, dans les mois qui viennent, le nombre de produits effectivement référencés, le taux de recours des bénéficiaires et l’origine des produits vendus.
À retenir
- Depuis le 1er octobre 2026, les culottes et coupes menstruelles réutilisables référencées sont remboursées en pharmacie pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
- La prise en charge est limitée à deux produits par période de douze mois et ne s’applique qu’aux produits référencés, achetés en pharmacie : huit codes individuels étaient enregistrés au lancement, pour sept fabricants.
- Pour les moins de 26 ans, l’Assurance maladie rembourse 60 %, la participation de l’assurée ayant été fixée à 40 % par une décision de l’Uncam de juillet 2026 ; pour la C2S, la prise en charge est intégrale.
- Les prix limites de vente sont fixés à 19 euros TTC la culotte et 15,80 euros TTC la coupe. Le dispositif n’ouvre donc pas un droit général à la gratuité.
- Votée fin 2023, la mesure n’est appliquée que depuis le 1er octobre 2026, près de trois ans plus tard. Des fabricants français contestent un cahier des charges et un prix qui, selon eux, favorisent les produits importés.
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Question aux lecteurs
Les culottes et coupes menstruelles réutilisables sont remboursées depuis le 1er octobre, dans la limite de deux produits par an, à 60 % pour les moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Selon vous, quelle lecture est la plus juste ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non l’opinion de la population française.
Pour aller plus loin
- Le dispositif, les publics et les taux, expliqués par Service Public (Premier ministre)
- Le mode d’emploi et l’exemple chiffré d’une culotte à 19 euros, par l’Assurance maladie
- Le communiqué de presse du 28 septembre 2026 de l’Assurance maladie
- Les codes individuels attribués aux produits, recensés par VIDAL
- Le démarrage et la marge jugés insuffisants, par Le Moniteur des pharmacies
Méthode : fait central établi à partir de plusieurs origines éditoriales distinctes (Service Public et Assurance maladie pour les textes officiels ; VIDAL ; Le Figaro avec l’AFP ; Libération ; RFI et France 24 pour l’audiovisuel public ; La Provence) et de sources primaires (décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 ; arrêté du 6 août 2026 ; décision de l’Uncam du 9 juillet 2026 ; article L. 162-59 du code de la sécurité sociale ; question écrite n° 10676 à l’Assemblée nationale). Réserves et limites : le nombre de 6,7 millions de bénéficiaires est une estimation gouvernementale ; aucun chiffrage officiel consolidé du coût pour l’Assurance maladie n’a été trouvé dans les documents consultés ; la liste des produits remboursés est restreinte au lancement et appelée à évoluer ; la critique du prix et du cahier des charges provient de fabricants et de représentants d’officines, acteurs directement concernés, et non d’une évaluation indépendante ; les repères de coût de fabrication et de durabilité (300 lavages, 9,30 euros) proviennent d’une marque française et n’ont pas été vérifiés par un tiers ; le taux de recours effectif et l’origine des produits vendus ne sont pas encore observables.
